Le rapport Vernier sur la responsabilité élargie du producteur (REP) était très attendu. De nombreux acteurs du secteur expliquaient que Jacques Vernier, qui préside la commission des filières REP, est souvent écouté par les pouvoirs publics. La feuille de route Economie circulaire (FREC), présentée lundi 23 avril, confirme cette réputation. Pas moins de 22 propositions ont été reprises sur les 38 du rapport. Les autres ont souvent inspiré la feuille de route.
Plus de produits couverts par la REP
Pour les filières REP existantes, la feuille de route retient l'extension de trois filières : la REP emballages ménagers étendue aux emballages de la restauration, la REP déchets chimiques aux déchets assimilés et aux déchets des artisans et la REP VHU aux motos, voiturettes et quads.
En revanche, la création d'une "prime au retour" pour les VHU et l'interdiction de la vente de pièces détachées automobiles par un particulier n'ont pas été retenues. S'agissant des VHU, la FREC privilégie deux autres mesures du rapport : vérifier qu'un véhicule hors d'usage a bien été remis à un centre agréé avant d'accorder la cessation d'assurance et vérifier que le véhicule a été vendu ou remis à un centre VHU en cas de non présentation au contrôle technique. Pour les DEEE, le principe d'un "dispositif financier" pour la reprise des anciens téléphones est acté. Pour la filière "papiers", l'Etat ne prendra pas en charge le manque de financement, dû aux exemptions accordées aux domaines du livre et de la presse. En revanche, la contribution en nature de la presse servira à des campagnes de communication sur la prévention, le tri et le recyclage de tous les produits.
La création de trois nouvelles REP (pour les jouets, les articles de sport et de loisirs et les déchets du bâtiment) a été partiellement retenue. Les pouvoirs publics vont étudier le déploiement de ces filières en concertation avec les professionnels. En revanche, la création de filières pour les huiles alimentaires et les huiles de moteur usées, n'est pas retenue.
Révision à la marge des REP financières
La création d'une éco-contribution sur des produits qui pèsent sur les finances des collectivités locales a été reprise. Les mégots de cigarettes devraient y être soumis, mais pas les textiles sanitaires (couches, lingettes). Et les autres produits ? Le rapport Vernier suggérait de leur appliquer une TGAP amont affectée aux collectivités ou de compenser l'augmentation prévue de la TGAP sur l'enfouissement et l'incinération par une diminution de la TVA appliquée aux traitements vertueux des déchets. Le gouvernement a tranché en faveur d'un taux réduit de 5,5% sur les activités de recyclage.
Pour favoriser l'éco-conception, la FREC entend généraliser la mise en place de critères d'éco-modulation à toutes les filières REP et "faire de l'éco-modulation un outil réellement incitatif". De même, comme le proposait le rapport, la transmission des informations utiles à l'éco-conception, des gestionnaires de déchets vers les producteurs, va être généralisée à toutes les filières (elle ne s'applique actuellement qu'aux DEEE). Le principe des trajectoires quinquennales de prévention et d'éco-conception, inspiré du modèle des plans de prévention belges, est aussi repris. Mais l'obligation portera sur les éco-organismes, alors que le rapport Vernier suggérait de l'imposer aux entreprises.
Contrairement à ce que recommande le rapport, les éco-organismes des filière "financières" ne devraient pas avoir de rôle opérationnel : ils ne pourront pas prendre en charge la compétence tri et la revente des matières sur la base de contrats signés avec les collectivités locales volontaires. Par contre, la FREC retient deux autres propositions : le transfert du risque financier lié aux fluctuations des cours des matières recyclées des opérateurs de recyclage aux éco-organismes, ainsi que la possibilité pour les éco-organismes de financer des investissements chez les utilisateurs de matières recyclées.
Sanctions et simplification
Le cadre réglementaire des éco-organismes devrait être révisé, comme préconisé par le rapport Vernier. L'une des propositions phare vise à sanctionner financièrement les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs. "La pénalité pour chaque tonne non collectée, ou non recyclée, pourrait être le double du coût de valorisation d'une tonne", défend le rapport. La FREC se contente d'évoquer un "[renforcement] des sanctions financières en cas de non atteinte des objectifs réglementaires de manière à ce qu'elles soient efficaces et incitatives". Le rapport propose aussi de créer une autorité administrative indépendante chargée, notamment, de prononcer les sanctions. La FREC ne retient pas l'idée, mais il semble que le ministère de la Transition écologique ne l'ait pas totalement abandonnée… Pour l'instant, la FREC propose de "mobiliser les moyens nécessaires permettant l'instruction des demandes d'agrément, leur suivi et leur contrôle efficace".
Autre point financier important repris du rapport : un adhérent qui change d'éco-organisme devrait pouvoir récupérer la part des provisions qu'il a contribué à créer. Le rapport a aussi été suivi s'agissant de la défaillance d'un éco-organisme : les éco-contributions versées par les producteurs devraient être immédiatement transférées à l'un des éco-organismes en charge des filières financières.
En contrepartie, le dispositif devrait être simplifié. Le rapport Vernier recommande de diviser par cinq le volume des textes législatifs et réglementaires. La FREC reprend l'idée, sans avancer de chiffre. Parmi les simplifications attendues figure la création d'une commission unique, de type "grenellien", apte à donner son avis sur toutes les filières REP. La révision du dispositif applicable aux systèmes individuels est aussi à l'ordre du jour. Cette mesure n'apparaît pas explicitement dans la FREC, mais la DGPR réfléchit à une procédure moins lourde que l'agrément, mais plus stricte que l'attestation. En revanche, l'idée d'un agrément illimité assorti d'une revoyure périodique de certains points est écartée. Enfin, les adhérents non associés ou non actionnaires devraient être représentés dans la gouvernance des éco-organismes.
