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Économie circulaire : l'ambition de la loi est maintenue, mais les décrets pourraient être retardés

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Les pouvoirs publics ne comptent pas remettre en cause ni les objectifs de la loi, ni leur date d'entrée en vigueur, assure Brune Poirson, ce mercredi 29 avril 2020, à l'occasion d'une audition organisée par les sénateurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Si l'ambition semble maintenue, un doute subsiste concernant un éventuel retard de la publication des décrets d'application : « la consultation sera adaptée à la situation », justifie la secrétaire d'État, expliquant que les services du ministère travaillent sur la question de la concertation entre acteurs.

Certains acteurs demandent un report de l'entrée en vigueur des dernières mesures adoptées en matière d'économie circulaire. La secrétaire d'État a notamment rappelé que l'Association française des entreprises privées (Afep) réclame un report de l'application du nouveau plan d'action européen sur l'économie circulaire et que le Mouvement des entreprises de France (Medef) veut un moratoire sur l'application de la loi Économie circulaire. De même, le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, a écrit à la secrétaire d'État pour appuyer la demande des deux fédérations patronales.

Mais la crise sanitaire du Covid-19 « n'a absolument pas remis en cause les grands principes de la loi Économie circulaire », répond la secrétaire d'État, rappelant que seule une nouvelle loi peut modifier une mesure législative. « Au contraire, [la crise] nous conforte » dans la volonté de la mettre en œuvre. Brune Poirson explique notamment que les difficultés rencontrées concernant l'approvisionnement en matières premières illustrent les problèmes de dépendance de l'économie française aux importations.

De nouvelles mesures pour soutenir l'incorporation de matière recyclée

La secrétaire d'État a aussi évoqué la baisse du prix du pétrole et le recours accru à des résines vierges, en remplacement de certains usages de plastiques recyclés. « Il va falloir envisager d'autres mesures » pour soutenir l'incorporation de plastique recyclé. Les services du ministère y travaillent « activement », assure-t-elle. Pour l'instant, rappelle la secrétaire d'État, le Gouvernement mise sur trois mesures pour augmenter l'utilisation de matières recyclées : les engagements volontaires, le renforcement du bonus-malus sur les éco-contributions, et l'instauration d'un taux d'incorporation.

Brune Poirson a aussi abordé le sujet du recours accru à l'enfouissement et les demandes d'assouplissement des règles de mise en décharge pour répondre à la crise du coronavirus. « Il n'y a pas de raison d'augmenter les capacités », estime la secrétaire d'État. Par contre d'autres mesures pourront être prises « au cas par cas ». Elle évoque notamment l'assouplissement des règles de réception applicables à certains déchets recyclables et la réduction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pour autant, elle semble vouloir limiter autant que possible ces assouplissements pour éviter la mise en place de « mauvaises habitudes ».

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