La fin d'année est souvent très chargée côté réglementation. Le Journal Officiel du 31 décembre dernier n'a pas dérogé à la règle. Parmi les nombreux textes publiés figure le premier décret d'application de la partie dédiée à l'économie circulaire de la loi de transition énergétique et de croissance verte. Contrairement au projet de décret mis en consultation en août 2015, la version finale de ce premier décret est plus courte. Elle met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le "rapport du maire" prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions d'exercice des activités de recyclage des navires et apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets notamment en matière de sortie du statut de déchet.

Afin de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, le maire d'une commune ou le président d'un groupement de collectivités doit présenter un rapport annuel. La loi sur la transition énergétique a prévu de généraliser la tenue de cette comptabilité analytique et harmonise l'exercice. Lors de l'examen du projet de loi au Parlement, cette mesure a été soutenue par les parlementaires qui y voient un moyen d'assurer "un meilleur pilotage du service public, en améliorant la connaissance des coûts, de leur structure et de l'évolution des performances".

Cette mesure était également prévue dans la feuille de route (1) pour la transition écologique adoptée à la suite de la Conférence environnementale de 2013. Elle répond par ailleurs à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 (2) qui demandait "la généralisation d'un outil de comptabilité analytique normé pour permettre la production et la comparaison des divers indicateurs de coûts".

Le décret publié fin décembre met ainsi à jour les termes utilisés et intègre au rapport certains indicateurs techniques et financiers supplémentaires, qui sont déjà mentionnés par de nombreuses collectivités.

Par ailleurs, le décret officialise la mise en place par l'Ademe d'un observatoire dématérialisé des coûts et financements du service public de gestion des déchets, qui doit faire l'objet annuellement d'une présentation au conseil national des déchets.

Un agrément pour le recyclage des navires

Le décret précise les conditions d'exercice des sites de recyclage des navires dans le cadre de l'application du règlement européen n°1257/2013. Ces activités sont soumises à agrément délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire prévu par le règlement européen, est le ministre chargé de l'environnement.

L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe l'installation de recyclage de navires, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Des parlementaires au conseil national des déchets

Le décret met à jour et élargit la composition du Conseil national des déchets, notamment pour créer un nouveau collège permettant d'officialiser la participation de parlementaires. Un député et un sénateur seront désignés pour y siéger.

Précision pour la sortie du statut de déchet

Le décret précise la procédure de sortie du statut de déchet, et supprime notamment le modèle formel d'attestation de conformité. L'exploitant aura désormais la possibilité de l'inclure dans ses documents de cession des déchets sortis du statut de déchet sous le format de son choix. La procédure de sortie du statut de déchet locale est supprimée en faveur d'une procédure nationale placée sous l'autorité du ministère de l'Ecologie, ce qui évite les doubles procédures d'instruction aux niveaux local et national.