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EDF fait main basse sur la loi énergie

Energie  |    |  La Lettre A

L'influence d'EDF se fait sentir sur le projet de loi sur la transition énergétique. Très technique, l'article 42 du chapitre II du texte de Ségolène Royal en est la preuve. Consacré à l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), destiné à couvrir les coûts engagés par le gestionnaire du réseau public de distribution ERDF, celui-ci met en place une méthode de calcul "indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables".
Or, une telle disposition permet à EDF de gonfler ses recettes de quelques centaines de millions d'euros en contournant l'annulation du Turpe 3 par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2012. Suite à un recours déposé par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication) et l'Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), l'institution avait pénalisé la méthodologie retenue pour déterminer la rémunération du capital d'ERDF, sur laquelle s'appuie le Turpe. Les détracteurs d'EDF (opérateurs alternatifs, syndicats) préparent des amendements pour tenter de bloquer cette offensive, en s'appuyant notamment sur un règlement européen de 2003 allant dans le sens de la décision du Conseil d'Etat.

Une autre disposition de l'article 42 permet à EDF d'accroître la rentabilité du Turpe en mettant en place une "marge raisonnable" supplémentaire pour permettre la "réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux" par ERDF, comme le compteur intelligent Linky. Cette disposition est vivement critiquée par les concurrents du groupe énergétique qui estiment que le taux actuel de rémunération des investissements - de 7% environ - est largement suffisant pour couvrir ses coûts.

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