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RTE prêt pour expérimenter l'effacement de consommation

Le gestionnaire de réseau a adressé à la Commission de régulation de l'énergie une proposition de règles pour expérimenter l'effacement de consommation d'électricité et se dit prêt à démarrer dans un délai d'un mois.

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com
RTE prêt pour expérimenter l'effacement de consommation

La loi Brottes, publiée en avril dernier, contient des mesures relatives à l'effacement de consommation d'électricité dans le cadre du marché de capacité, qui doit démarrer fin 2015. Pour rappel, à cette date, la sécurité électrique de la France ne sera pas forcément assurée, en raison des pointes de consommation et de la fermeture de certains moyens de production. A compter de cette date, les producteurs d'électricité auront donc obligation de prévoir une capacité de production de pointe ou une capacité d'effacement. La loi Brottes a donné priorité à cette deuxième solution.

Cette loi prévoit le lancement rapide d'un appel d'offres national pour mettre en œuvre des capacités d'effacement progressivement croissantes d'ici 2015, ainsi que des précisions sur la définition d'un statut juridique de l'opérateur d'effacement et le mode de rémunération. Ainsi, la loi prévoit que le Conseil d'Etat, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), prendra un décret fixant la méthodologie utilisée pour établir ces règles. Dans l'attente, une expérimentation sera menée par le gestionnaire du réseau d'électricité (RTE).

   
Comprendre l'effacement de consommation
 
   
Alors qu'un projet de décret a été présenté par la CRE au gouvernement en juillet, RTE a saisi la commission, le 16 octobre, d'une proposition de règles expérimentales (dites Nebef 1) et se dit prêt à démarrer l'expérimentation dans un délai d'un mois à compter de son approbation. Pour définir ces règles, RTE a procédé à deux consultations publiques en novembre-décembre 2012 et en mai-juin 2013 et s'est appuyé sur la délibération de la CRE publiée en janvier 2013.

"Ces dispositions expérimentales (…) ne présagent en rien des dispositions réglementaires (règles pérennes) en cours d'examen dans d'autres instances et de leurs futurs textes d'application", indique RTE, ajoutant : "L'expérimentation (…) ne représente qu'une première étape pour la valorisation des effacements de consommation. Elle a en effet pour objet de tester le processus et les modes opérationnels de valorisation des effacements sur les marchés et contribuera, en cela, à alimenter les travaux relatifs aux règles [pérennes, dites Nebef 2,] une fois que le décret en Conseil d'Etat sera adopté". Pour cela, un retour d'expérience et une évaluation des volumes effacés dans le cadre de l'expérimentation seront réalisés.

Organiser un contrôle de l'effacement

RTE propose un cadre dans afin de valoriser, sur les marchés de l'électricité, l'effacement obtenu par l'opérateur d'effacement, sans que le fournisseur d'énergie du site effacé n'ait à donner son accord. Ainsi, ces règles "doivent permettre d'établir un terrain de jeu équitable entre les différents acteurs du marché de l'effacement, les fournisseurs, les opérateurs d'effacement ou les consommateurs en direct".

Le gestionnaire du réseau se place comme "tiers de confiance" entre ces différents acteurs, organisant notamment les relations entre l'opérateur d'effacement et le fournisseur du site effacé, comme le prévoyait d'ailleurs la CRE dans son projet de décret. Il est chargé de "garantir le caractère effectif de l'effacement et le quantifier".

En effet, "l'effacement ne peut faire l'objet d'une valorisation explicite sur un marché que si la diminution de consommation constatée sur les sites de soutirage n'est pas, dans le même temps, compensée par une diminution de l'injection du fournisseur qui alimente ces sites".

RTE propose trois échelles de contrôle. Un dispositif d'agrément, "qui porte sur la capacité des opérateurs d'effacement à piloter la modulation de la courbe de consommation des sites pour lesquels ils déclarent des programmes d'effacement". Une qualification des données, "qui traite de la capacité des opérateurs d'effacement à mesurer et/ou à transmettre correctement les informations utilisées pour le contrôle du réalisé". Et enfin le contrôle du réalisé, autrement dit "l'évaluation du volume d'effacement réalisé par comparaison, au niveau d'un agrégat de sites constitutifs d'une entité d'effacement, entre d'une part une courbe de consommation établie à partir de données de consommation, et d'autre part une courbe de référence établie selon des méthodes approuvées par la CRE".

Rémunérer l'effacement

La question de la rémunération de l'effacement est délicate. Elle a d'ailleurs fait l'objet de conflits auparavant, que le Conseil d'Etat a dû trancher. Pour RTE, le montant du versement doit refléter le tarif de fourniture du site effacé en vigueur au moment de l'effacement, hors coûts commerciaux et d'acheminement. Mais comme il est "inenvisageable d'interroger chaque fournisseur d'électricité pour connaître le contrat et le tarif de fourniture d'un site de soutirage effacé, les dispositions générales du régime de versement prennent la forme de barèmes de prix par catégories de sites et par plages temporelles ; ces barèmes de prix sont représentatifs du niveau de la part énergie des tarifs de fourniture pratiqués".

Ce mode de calcul permet à l'opérateur de l'effacement d'être rémunéré pour l' "économie de production" d'énergie qu'il apporte à la collectivité. Dans le même but, la loi Brottes prévoit que, dans le cadre du régime d'effacement pérenne, une prime financée par le CSPE soit versée à l'opérateur d'effacement.

Le versement sera effectué selon un régime de facturation indirect, afin que l'identité de l'opérateur d'effacement et celle des sites concernés ne soit pas révélée.

Réactions8 réactions à cet article

 

Dans la perspective de productions décentralisées, pourvoir couper le jus à distance grâce aux smarflicomètres ("effacement") est un mécanisme surtout intéressant en fonction du cours de l'énergie, le delta restant bien sûr dans leur caisse (mais ils n'y ont évidement certainement pas pensé...).
RTE aurait sans pb pu tenir un compte annuel, avec une économie réelle qui aurait pue ensuite être répartie par le fournisseur sur tous ses clients, mais là aussi beaucoup trop compliqué ... (Voir point précédent ;-).
Avec l'effacement indirect, le crime devient parfait.

Jean-Marc ROBIN | 24 octobre 2013 à 07h21
 
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Article intéressant. Merci.
Cependant, je dois avouer que tout cela m'a l'air bien compliqué à mettre en place et à gérer. Avoir au final si l'effacement de production sera demandé en période de pointe (en hiver donc) ou simplement lorsque l'opérateur aura des économie substantielles à faire (non démarrage de certains moyens de production)
Bref, veiller à ce que l'optimisation de production ne se fasse pas au détriment de la qualité de service.

Terra | 24 octobre 2013 à 09h22
 
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Une question: Qu'est-ce qu'un opérateur d'effacement? Est-ce que cela peut être l'industriel consommateur, sans intermédiaire? Ou est-ce (encore) une niche pour opportunistes?
Merci de l'article et de l'éclairage.

Albatros | 24 octobre 2013 à 11h31
 
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La nécessité de ces effacements est d'abord liée a la PERTE de capacités de production nucléaires qui est exigée par les écologistes.
Je suis toujours plein d'admiration pour l'extraordinaire complexité des mesures qu'ils ont imposé. C'est bien la seule chose que l'on puisse mettre à leur crédit (bon, j'exagère a peine mais quand on pense à l'ecotaxe, la contribution climat-énergie on doit se rendre à l'évidence: pas de pitié pour les usagers!)
Dans le projet de RTE et ce qui semble prévu par l'Europe on découvre une nouvelle activité privée "opérateur d'effacement". Par principe, sur des sujets concernant l'énergie et sa GESTION il me semble que c'est le rôle de l'état de gérer tout ça.
Il y a quelque chose limite choquant a ne pas vouloir fournir l'énergie demandée ET PAYEE par les abonnés (industriels en l'occurence).
D'ici peu les fameux compteurs Linky élargiront le champ des effacements moyennant des modifications substantielles des réseaux chez les abonnés pour commander à distance certaines machines.

ami9327 | 24 octobre 2013 à 15h14
 
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Augmentation de la CSPE donc ?

Encore une fois je trouve qu'on s'attaque aux conséquences sans vraiment chercher les causes... Pourquoi la pointe? est la vraie question à se poser selon moi. Pas comment rendre intéressant de manière pécuniaire son lissage...
Il faut lisser (effacer), oui ok. Mais : répartir c'est bien, consommer intelligemment c'est mieux (et pas incompatible).
Pourquoi continue-t-on à nous chauffer à l'électricité pourrait être par exemple une des questions à se poser...

Rel | 24 octobre 2013 à 18h11
 
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Augmentation de la CSPE donc ?

Encore une fois je trouve qu'on s'attaque aux conséquences sans vraiment chercher les causes... Pourquoi la pointe? est la vraie question à se poser selon moi. Pas comment rendre intéressant de manière pécuniaire son lissage...
Il faut lisser (effacer), oui ok. Mais : répartir c'est bien, consommer intelligemment c'est mieux (et pas incompatible).
Pourquoi continue-t-on à nous chauffer à l'électricité pourrait être par exemple une des questions à se poser...

Rel | 24 octobre 2013 à 18h12
 
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Augmentation de la CSPE donc ?

Encore une fois je trouve qu'on s'attaque aux conséquences sans vraiment chercher les causes... Pourquoi la pointe? est la vraie question à se poser selon moi. Pas comment rendre intéressant de manière pécuniaire son lissage...
Il faut lisser (effacer), oui ok. Mais : répartir c'est bien, consommer intelligemment c'est mieux (et pas incompatible).
Pourquoi continue-t-on à nous chauffer à l'électricité pourrait être par exemple une des questions à se poser...

Rel | 24 octobre 2013 à 18h15
 
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article très interessant et le sujet mérite d'être creusé, et surveillé...
Quand l'opérateur de l'effacement est rémunéré pour l' "économie de production" d'énergie qu'il apporte à la collectivité, est-ce qu'il faut comprendre que l'opérateur d'effacement est le fournisseur d'énergie, et que donc finalement, il pourrait être interessant pour lui quelque part de ne pas produire en fonction de son cout de revient???
est ce que l'opérateur d’effacement est un gros consommateur qui fait le choix de s’effacer durant une période donnée? Effacement volontaire ou obligé??? A qui rapporte le crime?

JN38 | 24 octobre 2013 à 22h14
 
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