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Effacement diffus : des députés ne veulent pas le subventionner

Certes, l'effacement chez les particuliers présente des avantages environnementaux, mais le modèle économique n'est pas viable. Il ne doit pas être subventionné, estime une commission parlementaire, qui recommande de temporiser.

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Mardi 26 avril, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté un rapport sur l'effacement électrique diffus. Présenté par la rapporteure Marie-Noëlle Battistel (Isère, PS), le document estime que "si l'effacement électrique diffus est bénéfique pour l'environnement, force est de constater qu'aujourd'hui, il n'est pas une solution à privilégier". En cause ? "Les faiblesses structurelles importantes" du modèle économique qui ne lui "[permettent pas de] vivre sans subvention publique". De plus, "le contexte conjoncturel ne permet pas une juste rémunération de l'effacement électrique diffus tant les prix de l'électricité sont bas". En attendant que de nouveaux modèles apparaissent, d'autres solutions doivent être privilégiées à court et moyen terme, estiment les auteurs du rapport.

La mission d'information sur l'effacement électrique diffus avait été créée suite à l'avis négatif donné en novembre dernier par la commission des affaires économiques à la proposition de loi de Yves Jégo (Seine-et-Marne, UDI) tendant à favoriser la baisse des émissions de CO2 par l'effacement électrique. "La commission a estimé qu'adopter cette proposition revenait à légiférer dans la précipitation", a rappelé la rapporteure.

Faiblesses structurelles

Le rapport propose une présentation du principe de l'effacement diffus, de ses atouts et de ses faiblesses. Un effacement consiste en une réduction temporaire du niveau de consommation électrique d'un site, a rappelé Marie-Noëlle Battistel. Il peut concerner un site industriel ou être diffus, c'est-à-dire agréger des microcoupures chez les particuliers. Si l'effacement industriel a montré son efficacité, l'effacement diffus "fait face à de nombreuses difficultés". Le modèle actuel repose sur l'installation gratuite, par un tiers, d'un boîtier piloté à distance pour couper les chauffages électriques pendant 10 à 30 minutes et mesurer la consommation. L'opérateur d'effacement agrège les microcoupures et les valorise par différents mécanismes. "La non-rentabilité du modèle économique (…) a presque fait l'unanimité", explique le rapport.

Trois raisons expliquent l'absence de rentabilité. Le coût de production et d'installation du boîtier d'effacement est trop élevé. Il est d'environ 400 euros, alors que le même équipement coute de 2.000 à 5.000 euros pour un site industriel offrant une capacité d'effacement bien supérieure. En conséquence, "le coût du kilowatt d'effacement diffus est environ 1.000 fois plus élevé que celui issu des sites industriels". Autre raison, le coût d'accès au client est lui aussi très important. Le rapport pointe ici "la relative réticence des consommateurs à opter pour les services d'un opérateur d'effacement". Enfin, la maintenance et les déménagements entrainent de nouvelles dépenses.

Outre ces problèmes structurels, la faiblesse des prix de l'électricité, même en période de pointe, rend impossible la valorisation de l'effacement, estiment les rapporteurs.

Ne pas subventionner un modèle inadapté

Même à l'avenir, le modèle restera peu rentable. Selon RTE, pour qu'il le devienne, il faudrait une diminution importante des coûts. Le compteur "intelligent" Linky pourrait y contribuer en intégrant les fonctions de comptage. Ensuite, il faudrait que le modèle produise des économies d'énergie significatives, c'est-à-dire que le taux de report des consommations soit inférieur à 50% (contre 45 à 70%, selon les résultats des expérimentations en cours). Il faudrait aussi que les caractéristiques techniques des services offerts démontrent que le potentiel d'effacement est important. Enfin, il faudrait que le modèle apporte une valeur importante pour le réseau de distribution.

Dans ces conditions, la rapporteure explique qu'il ne convient pas de soutenir un mécanisme qui n'est pas économiquement viable, surtout si cela devait peser sur les consommateurs. Toutefois, le rapport ne propose pas d'abandonner toute expérimentation et réflexion sur l'effacement diffus. "Une posture de vigilance et de prudence s'impose", résume le rapport, précisant que "s'il ne faut pas subventionner un modèle économique inadapté, il ne faut pas pour autant tuer une filière qui pourrait prendre des formes plus innovantes, centrées sur les gains retirés par les consommateurs". La puissance publique doit donc maîtriser le coût des effacements électriques diffus pour la collectivité et créer un cadre législatif et réglementaire qui offre la visibilité pour développer des modèles innovants et centrés sur les gains aux consommateurs finaux.

En attendant que l'effacement se révèle pleinement utile, notamment pour favoriser l'intégration des énergies renouvelables sur le réseau, le rapport suggère d'étudier d'autres solutions à court et moyen terme. "A titre d'exemple, il serait préférable de prioriser une meilleure isolation de tous les logements, un développement des offres tarifaires, qui perfectionnées, permettront une bonne gestion de la pointe et de la maîtrise d'électricité ainsi qu'un développement des effacements industriels ou tertiaires, qui, s'ils pâtissent également des prix bas de l'électricité, sont relativement plus rentables que les effacements diffus", indique le document.

Réactions1 réaction à cet article

 

A l'époque préhistorique, ou au précédent millénaire, c'est selon, il y avait un truc qui s'appelait "tarifs jours-nuits". On faisait tourner sa machine à laver et on réchauffait son cumulus la nuit, ce qui lissait la consommation nationale sans effort particulier. Trop simple, pas assez de vautours pouvaient s'enrichir en farfouillant dans les compteurs virtuels. La dérégulation a obligé à supprimer ces tarifs. Et on se retrouve gros-Jean-comme-devant à ne plus pouvoir inciter les gens à gérer intelligemment leur consommation ou à essayer d'imposer un compteur Linky hyper complexe et coûteux dont personne ne veut... Tout ça pour satisfaire au dogme de la "concurrence libre et non faussée" et pour incorporer au réseau des énergies dites renouvelables mais surtout erratiques, inutiles et hyper coûteuses : on marche sur la tête !

dmg | 30 avril 2016 à 18h08
 
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