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Effacement électrique : les règles de mise en œuvre se précisent

Après un an d'expérimentation, RTE a révisé les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie. Entrées en vigueur le 19 décembre, elles devraient permettre de mobiliser de nouvelles capacités d'effacement.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Le décret du 3 juillet 2014 a fixé l'architecture globale de la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie. Ce texte a défini l'effacement et distribué les rôles entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau RTE. Ce dernier, chargé de garantir l'effectivité de l'effacement, doit également élaborer les règles pour la mise en œuvre du dispositif.

Ces règles doivent permettre à tout site de soutirage d'électricité installé en France métropolitaine de valoriser ses effacements sur les marchés de l'énergie, soit directement (en devenant opérateur d'effacement), soit par l'intermédiaire d'un tiers, qualifié d'opérateur d'effacement. Les programmes d'effacement des opérateurs devront être connus la veille pour le lendemain et être validés par RTE, afin d'être valorisés. Des règles ont également été définies pour quantifier et certifier l'effacement réalisé.

Après avoir expérimenté pendant un an des règles provisoires (Nebef 1), RTE a transmis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) une proposition de règles révisées. Les deux acteurs ont dû intégrer, au cours de leurs travaux, les souhaits de la ministre de l'Ecologie qui, dans un courrier daté du 1er décembre, a demandé "à modifier sensiblement certaines modalités structurantes des règles (…), notamment s'agissant du versement de l'opérateur d'effacement vers le fournisseur des sites effacés, du rôle confié aux gestionnaires de réseaux de distribution, ou encore des méthodes utilisées pour la certification des effacements", indique la CRE. L'ensemble des propositions de RTE a été approuvé par la CRE, sauf une, concernant justement le rôle des gestionnaires de distribution. Ces règles Nebef 2.0 sont entrées en vigueur le 19 décembre.

Plus d'agrément mais une reconnaissance des opérateurs

Alors que les règles provisoires prévoyaient un dispositif d'agrément des opérateurs d'effacement, le décret a privilégié une reconnaissance "des capacités techniques des opérateurs d'effacement à réaliser des effacements de consommation d'électricité". Les règles Nebef 2.0 prévoient donc que, pour être reconnus, les opérateurs devront au préalable réaliser avec succès des effacements tests. La CRE a introduit une souplesse supplémentaire, à la demande de certains acteurs : les opérateurs déjà actifs sur le mécanisme d'ajustement seront dispensés de ces tests.

Plusieurs opérateurs sur un même site effacé

Le décret a également permis à plusieurs opérateurs d'effacement d'intervenir sur le même site de soutirage. Dans les cas où des déclarations d'effacement sont faites sur une même plage horaire et où il ne serait pas possible de distinguer les effacements réalisés par chaque opérateur, RTE propose d'introduire un régime de priorité au primo-contractant. La CRE valide cette proposition mais estime qu'"à terme, il reste souhaitable que les méthodes de contrôle du réalisé puissent évoluer afin que RTE soit en mesure d'identifier et de distinguer des effacements qui seraient réalisés simultanément par plusieurs opérateurs d'effacement sur un même site".

Vers une hétérogénéité des portefeuilles d'effacement ?

Alors que, dans les règles initiales, un opérateur devait constituer un portefeuille d'effacement avec des sites de soutirage ayant des caractéristiques identiques afin d'être reconnu comme une seule entité d'effacement,RTE "propose que des possibilités plus larges d'agrégation des sites de soutirage au sein d'une même entité d'effacement soient instruites dans le cadre de la prochaine révision des règles" au premier semestre 2015. La CRE se dit favorable mais souligne qu'il "s'agit d'une modification lourde, qui ne pourra être que progressive, afin de veiller à ce qu'elle ne se fasse pas au détriment de l'efficacité des mécanismes et de la sûreté du réseau".

Une gestion décentralisée des périmètres d'effacement

Le décret a ouvert la possibilité d'une gestion décentralisée de l'effacement : lorsque les sites d'effacement sont raccordés aux réseaux publics de distribution, RTE pourra déléguer aux gestionnaires de ces réseaux (GRD) la gestion des portefeuilles d'effacement (appelés "périmètres").

"Afin de tenir compte des demandes de la ministre, RTE a également proposé d'ajouter un régime optionnel et dérogatoire, pour certaines capacités et selon certaines conditions, permettant la gestion administrative directe des périmètres d'effacement par RTE", notamment pour l'enregistrement des sites de soutirage d'une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, indique la CRE. Mais cette dernière s'oppose à ce régime dérogatoire, estimant qu'il s'accompagnerait "d'un surcoût, d'une moindre efficacité voire de dysfonctionnements s'agissant de la bonne identification des sites effacés, de l'affectation des volumes d'effacement réalisés et du calcul du montant du versement". Selon elle, une gestion de proximité, par les GRD, basée sur l'ensemble des données disponibles, est indispensable.

Certification : prévision de consommation et données des opérateurs

Afin de faire émerger de nouvelles capacités d'effacement, à la demande de la CRE, RTE a proposé de nouvelles modalités de contrôle de l'effacement réalisé, permettant la certification du volume d'effacement réalisé par un opérateur. La certification pourra désormais s'appuyer sur des prévisions de consommation, pour les sites de soutirage télérelevés et raccordés au réseau public de transport. Pour cela, des tests seront effectués afin d'évaluer la fiabilité des prévisions de consommation. Une vérification mensuelle de la qualité des prévisions est également demandée. La CRE valide cette méthode et considère qu'elle "constitue une avancée majeure (…) qui répond à des demandes formulées par les acteurs".

 
En 2015, RTE va évaluer les reports de consommation L'effacement peut conduire à un report des consommations. C'est le cas, par exemple, de l'effacement des ballons d'eau chaude ou du chauffage électrique. Or, ce report peut créer un autre pic de consommation qui "peut faire peser un risque pour la sûreté du réseau, en particulier au niveau local". Mais difficile aujourd'hui de quantifier et de qualifier ce report, et donc de le prendre en compte dans la certification de l'effacement. RTE devrait tester cet hiver, avec des opérateurs d'effacement diffus, les reports engendrés par l'effacement de chauffage. Cela "constitue un axe de travail prioritaire", estime la CRE.
Concernant le consommateur industriel, il est "davantage actif dans la gestion du niveau et de la forme de sa consommation, [et] également plus incité que le consommateur résidentiel à identifier le moment du report car il est facturé par son fournisseur pour ce surplus de consommation engendré par l'effacement".
 
En revanche, elle estime que la méthode proposée par RTE pour certifier l'effacement diffus n'ayant pu être testée, des interrogations subsistent quant à la prise en compte de l'effet rebond dans la certification du volume effacé. Des tests devraient être menés en 2015 par RTE et les opérateurs concernés.

Enfin, pour certifier les volumes d'effacement réalisés, RTE s'appuiera sur les dispositifs de comptage des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution. Mais, dans le cas où les données sont insuffisantes, le décret a ouvert la possibilité de s'appuyer sur les données des opérateurs d'effacement. Pour la CRE, cette solution ne devra être utilisée qu'en dernier recours et être précédée de la qualification des données de l'opérateur.

Versement au fournisseur d'électricité

Quant au versement collecté auprès de l'opérateur et remis au fournisseur d'électricité des sites effacés en contrepartie de l'énergie livrée, RTE proposait initialement de s'appuyer sur des barèmes de prix par catégories de sites et par plages temporelles. Dans Nebef 2.0, RTE distingue deux cas : les sites en option tarifaire de base et les sites bénéficiant d'un tarif heures pleines/heures creuses. Pour les premiers, le versement devra correspondre au coût d'approvisionnement en énergie sans différenciation temporaire (46,2 €/MWh selon l'arrêté tarifaire en cours). Pour les autres sites, RTE s'est appuyé sur les coûts d'approvisionnement différenciés entre les heures pleines (55,3 €/MWh) et les heures creuses (31,1 €/MWh).

La CRE valide cette proposition mais "demande qu'une réflexion soit entreprise en 2015 afin d'évaluer le niveau de finesse qu'il est nécessaire d'atteindre à terme dans le choix des barèmes de versement et ses composantes". Une évaluation est par ailleurs nécessaire "afin d'assurer le cas échéant une coexistence efficace des effacements valorisés dans le cadre de Nebef avec les effacements qui peuvent être proposés par les fournisseurs à leurs clients dans le cadre de leur contrat de fourniture, à l'instar de tarifs de type Tempo".

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