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La prime aux opérateurs d'effacement remplacée par des appels d'offres

En vue de favoriser l'effacement tout en évitant les surrémunérations, le Sénat différencie le régime de versement aux fournisseurs effacés et remplace la prime aux opérateurs d'effacement par des appels d'offres.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Dans le cadre de l'examen de la loi de transition énergétique, le Sénat a adopté le 18 février un amendement de Ladislas Poniatowski (UMP-R – Eure), présenté au nom de la commission des affaires économiques, qui modifie le mécanisme d'effacement de consommation électrique. L'objectif escompté ? Favoriser l'effacement tout en prévoyant une juste rémunération des fournisseurs effacés et des opérateurs d'effacement.

Opacité des subventions cachées

L'objet de l'effacement est très simple, estime Ségolène Royal : "faire baisser la consommation en cas de pic, ce qui fait baisser les factures et, surtout, évite de recourir aux centrales thermiques ou aux importations d'Allemagne d'électricité produite à partir du charbon".

"Les effacements ont un rôle à jouer dans la gestion de la pointe et l'équilibrage du système électrique", confirme le sénateur UMP Bruno Sido. "Lorsqu'un effacement est activé dans une période de forte tension sur l'équilibre offre-demande (…), il permet d'éviter des coûts de production élevés", précise-t-il, rappelant que le mécanisme d'obligation de capacité défini par la loi Nome permettra de valoriser la contribution des capacités d'effacement à compter de l'hiver 2016-2017.

Mais le régime transitoire, tel qu'envisagé jusque là, conduit "à subventionner certains opérateurs d'effacement au détriment de la collectivité", alerte le sénateur, précisant que plusieurs associations de consommateurs ont dénoncé "l'opacité des subventions cachées dans cet article, toujours payées à la fin par le consommateur". C'est l'une des raisons pour lesquelles les sénateurs ont revu le dispositif.

Différenciation suivant les catégories d'effacement

Que contient le texte amendé ? Il prévoit tout d'abord de définir les différentes catégories d'effacement par voie réglementaire "en fonction de leurs caractéristiques techniques ou économiques ou du procédé au moyen duquel ils sont obtenus", explique Ladislas Poniatowski. Cela permettra de distinguer l'effacement industriel, qui consiste, pour les gros consommateurs, à reporter leurs consommations sur des périodes où les conditions tarifaires sont plus avantageuses, de l'effacement diffus. Ce dernier consiste à agréger les effacements d'une multitude de petits consommateurs et peut conduire à des économies d'énergie significatives, rappelle le sénateur.

Le texte adopté précise également que les gestionnaires du réseau de transport (RTE) et des réseaux de distribution (ErDF notamment) ne peuvent exercer l'activité d'opérateur d'effacement. L'objectif ? "Ne pas être à la fois juge et partie", explique le parlementaire.

Mais l'amendement adopté prévoit surtout de nouvelles modalités de rémunération de l'effacement. Le régime de versement aux fournisseurs effacés est différencié suivant les catégories d'effacement et le niveau des économies d'énergie réalisées. Quant à la prime aux opérateurs d'effacement, elle est remplacée par des appels d'offres qui doivent permettre de piloter la montée en puissance des effacements.

Le texte précise enfin que les gestionnaires des réseaux de distribution contribuent au suivi des périmètres d'effacement. Un sous-amendement du sénateur Roland Courteau contraint d'ailleurs RTE à fournir à ces derniers les informations nécessaires à leurs missions, notamment celles relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'ils exploitent.

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