Le ministère de la Transition énergétique s'apprête à mettre en œuvre les nouvelles obligations d'effacement incluses dans la loi d'août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (ou Muppa). Un projet de décret (1) et un projet d'arrêté (2) , modifiant le Code de l'énergie dans cette optique, sont soumis à la consultation publique jusqu'au 15 novembre.
Pour rappel, la loi Muppa permet la mobilisation, pour le gestionnaire du réseau électrique (RTE), de la totalité des moyens de production, de stockage ou d'effacement de consommation électrique, « disponibles et non utilisées », des opérateurs déjà engagés dans ce type d'opérations. Elle prévoit également de disposer des capacités des installations de production ou de stockage de secours « de plus d'un mégawatt (MW) », comme les groupes électrogènes. L'électricité pourra être directement délivrée dans le réseau ou offerte sur le marché. « Ces dispositions ont pour objectif d'éviter le recours aux mesures ultimes d'équilibrage du système électrique, notamment le délestage », souligne le ministère. Elles seront applicables pendant un an et conditionnées par la publication d'un signal ÉcoWatt de catégorie rouge, « au plus tard la veille du jour concerné » en précisant « les heures de la journée au cours desquelles le système électrique sera en forte tension ».
Le non-respect de cette mise à disposition exceptionnelle entraînera une sanction financière, dont les modalités figurent dans le projet d'arrêté. Le montant de chaque pénalité sera calculé sur une base de 4 000 euros, multipliée par la puissance (en MW) et par le nombre d'heures de la journée durant laquelle l'obligation n'a pas été respectée. Cette amende ne pourra cependant pas dépasser plus de 3 % du chiffre d'affaires de l'acteur sanctionné, ou 5 % si le manquement excède deux jours ou plus. Dans le cas où le chiffre d'affaires demeure inconnu, ces plafonds sont fixés respectivement à 250 000 et à 500 000 euros.
Enfin, s'agissant spécifiquement des groupes électrogènes de secours, le projet de décret propose de limiter leur mobilisation à 300 heures, leur fonctionnement étant généralement limité à 500 heures par an. Le projet de décret liste également neuf catégories de sites de consommation exemptées de cette obligation : les hôpitaux et établissements de santé, les centres de réception des appels d'urgence, les opérateurs « d'importance vitale », les centrales à gaz, les installations classées Seveso, les installations ICPE soumises à autorisation, les sites relevant du ministère de la Défense ainsi que les usagers du service prioritaire de l'électricité et les clients industriels soumis à l'interruptibilité électrique.
