Mercredi 15 décembre, les eurodéputés ont adopté, à 511 votes pour, 64 contre et 57 abstentions, une résolution sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (1) . Le rapport s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'initiative qui permet au Parlement de demander à la Commission de faire des propositions législatives qui répondent aux attentes exprimées dans le texte adopté.
Le Parlement "invite l'Union européenne à adopter un objectif contraignant relatif à l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020", peut-on lire dans le texte adopté. En effet, l'objectif relatif à l'efficacité énergétique est le seul objectif non contraignant du Paquet énergie climat adopté en décembre 2008.
Par ailleurs, les parlementaires font un lien entre l'efficacité énergétique et la précarité énergétique. Ainsi, ils souhaitent que la Commission élabore le nouveau plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE) en tenant compte des besoins des consommateurs vulnérables. Ils "[font] remarquer que ce sont les consommateurs d'énergie qui bénéficieraient le plus des améliorations en efficacité énergétique, mais qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour entreprendre les investissements requis." S'agissant des Etats membres, le Parlement les appelle développer des mesures appropriées et des politiques efficaces afin de réduire la précarité énergétique.
"Il est essentiel que les domiciles des ménages pauvres en énergie soient améliorés conformément aux normes les plus élevées possibles d'efficacité énergétique et sans majoration des coûts quotidiens pour les pauvres en énergie", précise le texte.
Améliorer les réseaux énergétiques
Par ailleurs, les parlementaires jugent que davantage d'attention doit être accordée aux innovations en matière de systèmes énergétiques, et en particulier s'agissant des réseaux intelligents. Le but est de réduire la congestion en développant, entre autres, les compteurs intelligents, les réseaux de gaz intégrant le biogaz et le stockage d'énergie. Point positif, le Parlement "se félicite du travail en cours de la Commission sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents."
De même, les eurodéputés souhaitent qu'une attention particulière soit portée aux réseaux urbains de chauffage et de réfrigération. Ces derniers "contribuent à obtenir une économie à haut rendement énergétique d'ici à 2050", estiment les eurodéputés, ajoutant qu' "il faut une stratégie explicite et complète pour la production et l'utilisation de la chaleur."
Afin de réduire les pertes en ligne associées au réseau électrique, le Parlement souligne l'important de la microgénération et la production électrique décentralisée et diversifiée. Il rappelle notamment qu'un système de production décentralisé réduit les distances de transport et donc les pertes d'énergie en ligne.
Vers un parc immobilier quasiment neutre en 2050
En matière de développement urbain et d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, le Parlement "est favorable à une conception à plusieurs niveaux et décentralisée de la politique" européenne. Il souligne donc la nécessité de soutenir les initiatives locales et régionales.
Par ailleurs, la Commission devrait évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, en particulier pour les bâtiments publics, afin de proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire. De même elle est invitée à "proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie."
Les Etats membres, pour leur part, sont invités à "mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation." Le soutien financier qu'ils apportent devrait être proportionnel à l'amélioration. Enfin, ils devraient être tenus d'adopter des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique.
Néanmoins, le Parlement "observe qu'il existe de nombreuses entraves aux rénovations énergétiques, en particulier dans le secteur résidentiel, telles que les coûts initiaux, la distinction entre mesures d'incitation ou les négociations difficiles dans des immeubles comprenant plusieurs appartements."
Améliorer l'application des textes dans les Etats membres
Le texte appelle aussi à une meilleure application des textes existants. Ainsi, le Parlement "invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement et efficacement une surveillance du marché et des programmes de contrôle du respect" de la directive relative à l'écoconception, de la directive concernant l'étiquetage énergétique des produits liés à l'énergie et du règlement sur l'étiquetage des pneumatiques. Par ailleurs, la Commission devrait faciliter et contrôler la mise en œuvre de ces programmes et si nécessaire engager des procédures d'infraction.
Le Parlement juge par ailleurs "essentiel que les autorités publiques montrent l'exemple à l'échelon national, régional et local afin de réaliser l'objectif d'économie d'énergie." Pour cela, les autorités publiques devraient "aller largement au-delà des obligations visées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments." Ils devraient effectuer "dans les plus brefs délais" une rénovation de tout leur stock immobilier existant en essayant d'atteindre, partout où cela sera techniquement et économiquement faisable, "un niveau comparable à la norme d'une consommation d'énergie proche de zéro." Un bémol, néanmoins, le Parlement reconnaît que les restrictions budgétaires existantes, en particulier au niveau régional et local, restreignent les capacités d'investissement.
Réviser les textes existants
Enfin, le Parlement réclame aussi des améliorations des textes communautaires liés à l'efficacité énergétique. Ainsi, les parlementaires souhaitent que la directive services énergétiques (DSE) soit révisée en 2011 et que soient établis "un cadre temporel étendu jusqu'en 2020 [et] une évaluation critique des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et de leur mise en œuvre."
Les parlementaires souhaitent aussi que le programme de la Commission pour 2011 comprenne une révision de la directive sur la cogénération pour promouvoir la cogénération à haute efficacité énergétique, la micro-cogénération, l'utilisation de la chaleur industrielle résiduelle et les circuits de chauffage et refroidissement urbains.
En matière de technologie de l'information et de la communication, le Parlement réclame que la Commission mette au point une politique de produit qui assure une plus grande cohérence entre les politiques environnementales. Pour cela, il faudrait réviser conjointement les directives sur l'écoconception et sur l'étiquetage énergétique. La Commission devrait donc avancer la date de révision de la directive sur l'étiquetage énergétique. De même, les règles en matière de label écologique et de marchés publics devraient être révisées simultanément et mises en œuvre en coordination avec les deux directives précédentes.
Les transports ne sont pas oubliés et les parlementaires souhaitent que la Commission publie "un livre blanc ambitieux sur les transports afin d'élaborer une politique européenne des transports qui soit durable, promeuve l'introduction de nouvelles technologies économes en énergie et réduise la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles." L'électrification des transports est l'un des moyens avancés par les parlementaires.
