Le Conseil a conclu un accord politique avec le Parlement européen concernant la directive sur l'étiquetage de la consommation en énergie des appareils domestiques ainsi que la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les négociations relatives au « paquet efficacité énergétique » sont ainsi achevées puisque l'étiquetage énergétique des pneumatiques a été voté récemment.

Directive sur l'étiquetage de la consommation en énergie

La directive sur l'étiquetage de la consommation en énergie des appareils domestiques vise à améliorer les connaissances des consommateurs sur la performance énergétique de produits tels que les réfrigérateurs, les congélateurs, les machines à laver, les séchoirs, les lave-vaisselle ou les fours, commente le Parlement européen. Ces produits vont bientôt être marqués d'un étiquetage énergétique graduel (classe A vert-foncé, classe G rouge) permettant au consommateur de repérer la consommation énergétique du produit. Le nouvel étiquetage prévoit des classes supplémentaires (avec un A+++ pour les produits efficaces sur le plan énergétique) mais limite le nombre total de classes énergétiques à 7.Par conséquent, trois scénarios sont possibles : si les produits énergétiquement efficaces sont classés A+, la classe énergétique la moins efficace sera F , si les produits énergétiquement efficaces sont classés A++, la classe énergétique la moins efficace sera E et si les produits énergétiquement efficaces sont classés comme A+++, la classe énergétique la moins efficace sera D. Le système de couleur - du vert-foncé, pour le plus énergétiquement efficace au rouge, pour le moins efficace - sera ajusté en conséquence. La classe d'efficacité énergétique la plus élevée restera toujours vert-foncé et la plus faible, rouge.

À l'avenir, une étiquette devra également être apposée sur les produits à usage commercial et industriel consommateurs d'énergie tels que les entrepôts frigorifiques, les chambres froides, les coffres d'étalage réfrigérés ou les distributeurs automatiques. En outre, l'obligation d'étiquetage énergétique s'appliquera aux produits qui ne consomment pas d'énergie mais qui ''ont un impact significatif direct ou indirect'' sur l'économie d'énergie comme les vitres et les châssis de fenêtres ou les portes externes, précise le texte de compromis. Ce texte doit encore être approuvé par le Conseil avant que l'Assemblée plénière donne son approbation finale au début de l'année 2010. Après l'adoption et la publication au Journal officiel de l'UE, les États membres auront 12 mois pour adapter leurs législations nationales aux nouvelles règles de l'UE.

Directive sur la performance énergétique des bâtiments

Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont également conclu un accord concernant la directive sur la performance énergétique des bâtiments. ''D'ici la fin de 2020, les États membres de l'UE devront s'assurer que tous les bâtiments nouvellement construits font preuve d'''une performance énergétique très élevée'' en vertu des nouvelles règles. Et leurs besoins énergétiques devront être couverts pour une part très significative par des sources renouvelables, y compris l'énergie produite sur place ou à proximité'', souligne un communiqué du Parlement européen. Les pouvoirs publics ouvriront la voie deux ans plus tôt.

Parmi les mesures de consolidation de la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments figure également l'obligation d'établir un système d'homologation pour mesurer la performance énergétique des bâtiments. ''Des certificats seront exigés pour tout bâtiment construit, vendu ou loué à un nouveau locataire et également pour les bâtiments où plus de 500 m2 sont occupés par des administrations et visités fréquemment par le public. Cinq ans après que la législation soit entrée en vigueur, ce seuil sera abaissé à 250 m2'', précise le communiqué.
Un certain nombre de bâtiments sont toutefois exclus du champ de la directive car une mesure d'efficacité énergétique ''changerait de façon inacceptable leur caractère ou leur aspect''. Il s'agit des petits logements (avec une surface couverte de moins de 50m2), des maisons de vacances utilisées moins de quatre mois par an (ou dont l'utilisation est inférieure à 25% de la consommation d'énergie annuelle), des bâtiments servant aux activités religieuses, des bâtiments temporaires utilisés pendant deux années ou moins, des sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique et bâtiments historiques protégés. Le texte de compromis doit encore être approuvé par le Conseil avant que le Parlement dans son ensemble donne son approbation finale début de 2010. ''Après l'adoption et la publication au Journal officiel de l'UE, les États membres auront deux ans pour adapter leurs législations nationales à la nouvelle directive'', indique le Parlement.
Le WWF s'est dit déçu. ''Le texte n'inclut même pas de clause garantissant que les Etats Membres à la traîne engagent une amélioration de leur réglementation thermique , déplore Arianna Vitali, spécialiste Energie. Les citoyens européens risquent donc de continuer à payer pour réchauffer, plus que leur logement, le climat.''