© CSDA
Ces deux outils ont été renforcés par la Directive Cadre sur l'eau de 2000 et la loi sur l'eau de décembre 2006 qui en découle (loi LEMA). Ces deux réglementations fixent en effet des objectifs de bon état des masses d'eau à atteindre pour 2015. Les SDAGE et les SAGE doivent donc être réactualisés au regard de ces nouveaux objectifs. De nouveaux SDAGE sont en cours d'élaboration pour chaque grand bassin hydrographique pour la période 2010-2015. Ils doivent être près pour fin 2009. Les SAGE doivent également être rendus compatibles avec la loi sur l'eau et les SDAGE auxquels ils sont rattachés.
Des SAGE jugés trop excessifs par le secteur agricole
Mais, alors que la définition des SDAGE poursuit son cours sans conflit majeur apparent, l'exercice semble plus complexe pour les SAGE. Plusieurs textes législatifs ont été publiés depuis la loi sur l'eau afin de préciser certains points et surtout d'expliquer le contenu des documents, le processus d'élaboration ou encore la portée juridique de ces schémas. Malgré tout, des questions subsistent. Pour tenter d'y répondre, l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) a organisé un colloque destiné à ses agents chargés de représenter la profession agricole au sein de chaque Commission Locale de l'Eau (CLE) pour l'élaboration des SAGE. Il s'agissait surtout pour les chambres d'agriculture d'éclaircir certains points afin de défendre au mieux les intérêts des agriculteurs. Les chambres d'agriculture considèrent comme légitime de participer à une réflexion sur l'évolution des pratiques agricoles mais jugent excessive et disproportionnée toute situation qui aurait pour objet de bloquer le maintien et le développement de l'agriculture, a précisé Joseph Ménard, Co-Président de la Commission Environnement et Biodiversité de l'APCA.
Les chambres d'agriculture s'inquiètent en effet que certaines dispositions des SAGE ont tendance à condamner l'utilisation de l'eau par l'agriculture en interdisant par exemple que les troupeaux n'accèdent aux cours d'eau, en limitant la concentration en bétail dans les exploitations ou en condamnant certaines pratiques agricoles comme le stockage de l'eau ou le drainage. Pour les chambres d'agriculture, ces dispositions sont exagérées et risquent de fragiliser certaines exploitations : la portée économique mais aussi sociale des SAGE est cruciale, les conséquences des SAGE ne seront pas neutres sur un plan économique et donc humain, a rappelé Joseph Ménard. Plus globalement les chambres d'agriculture craignent de voir fleurir un droit local particulier à chaque SAGE, entrant parfois en contradiction avec la législation nationale et locale déjà existante.
Le Ministère du développement durable représenté par Jean-Pierre Rideau a donc rappelé l'objectif des SAGE : les règles édictées dans le règlement du SAGE doivent être générales et ne porter que sur des éléments essentiels. Elles doivent être restreintes, brèves et claires. L'important, c'est de justifier les quelques mesures proposées. Le règlement ne crée pas de droit, complète Gilles Berroir, spécialiste de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement au ministère.
Il ne crée pas de droit mais il modifie certaines règles selon le principe de compatibilité. Des exploitations agricoles soumises aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peuvent ainsi voir certaines dispositions de leur arrêté d'exploitation être modifiées par le SAGE. Ces dispositions peuvent s'avérer plus sévères que l'arrêté ICPE ou à l'inverse plus souples. Face à l'incertitude des Chambres d'Agriculture sur la conduite à tenir, Gilles Berroir du ministère explique : l'arrêté d'exploitation doit être modifié par l'administration et c'est la mesure la plus contraignante qui s'applique.
Un non-respect passible de sanction
L'exercice difficile de rendre compatible la réglementation existante avec les SAGE s'exerce également avec le règlement sanitaire départemental (RSD), la nomenclature IOTA inspiré des ICPE mais spécifique aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une influence sur l'eau, la réglementation zones humides ou encore la réglementation des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) assujetties à des dispositions réglementaires concernant notamment l'activité agricole.
Les chambres d'agriculture sont d'autant plus vigilantes que désormais les règles du SAGE sont opposables aux tiers. Autrement dit, l'ensemble des décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent leur être conformes et une sanction pénale est prévue en cas de non-respect.
Le ministère du développement durable a par conséquent insisté sur le rôle majeur joué par la commission locale de l'eau en charge de l'élaboration du SAGE et de son règlement. C'est la CLE qui doit prendre en compte le poids des règles sur les exploitations, a expliqué Gilles Berroir, et de préciser que c'est à elle d'évaluer les impacts des règles et d'anticiper les cas où il y aura des problèmes [de compatibilité]. Rappelons que la CLE a en charge l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du SAGE. Elle comprend pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, pour un quart, des représentants des usagers, et pour un quart, des représentants de l'Etat.
À l'heure actuelle, 46 SAGE ont été approuvés, 86 sont en cours d'instruction et une vingtaine fait l'objet d'un début de procédure (constitution du dossier, délimitation du périmètre). 51 se situent dans le bassin Loire-Bretagne, 32 en Rhône-Méditerranée et 25 en Seine-Normandie. La date limite de validation des SAGE est fixée par les SDAGE.
Article publié le 28 août 2009
