Par une décision du 7 mai 2014 (1) , le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 671 et 672 du code civil (2) relatifs à l'obligation d'arrachage ou d'élagage des plantations en limite de propriété. Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par une société civile immobilière (SCI) devant les juridictions judiciaires.

Les sages ont estimé que l'arrachage des plantations était "insusceptible d'avoir des conséquences sur l'environnement". La SCI ne pouvait par conséquent invoquer la Charte de l'environnement pour contester ces dispositions.

Le Conseil constitutionnel a également jugé que l'atteinte portée à l'exercice du droit de propriété ne revêtait pas un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi. "En imposant le respect de certaines distances pour les plantations en limite de la propriété voisine, le législateur a entendu assurer des relations de bon voisinage et prévenir les litiges", précise-t-il. Il en déduit que les dispositions contestées poursuivent un but d'intérêt général.

Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut, sans avoir à justifier d'un préjudice ou à invoquer un motif particulier, exiger l'arrachage ou l'élagage des plantations.