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Elagage des arbres en limite de propriété : les dispositions du code civil conformes à la Constitution

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 671 et 672 du code civil relatifs à l'obligation d'arrachage ou d'élagage des plantations en limite de propriété. Cette décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par une société civile immobilière (SCI) devant les juridictions judiciaires.

Les sages ont estimé que l'arrachage des plantations était "insusceptible d'avoir des conséquences sur l'environnement". La SCI ne pouvait par conséquent invoquer la Charte de l'environnement pour contester ces dispositions.

Le Conseil constitutionnel a également jugé que l'atteinte portée à l'exercice du droit de propriété ne revêtait pas un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi. "En imposant le respect de certaines distances pour les plantations en limite de la propriété voisine, le législateur a entendu assurer des relations de bon voisinage et prévenir les litiges", précise-t-il. Il en déduit que les dispositions contestées poursuivent un but d'intérêt général.

Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut, sans avoir à justifier d'un préjudice ou à invoquer un motif particulier, exiger l'arrachage ou l'élagage des plantations.

Réactions3 réactions à cet article

 

Les sages ont estimé que l'arrachage des plantations était "insusceptible d'avoir des conséquences sur l'environnement".

Qui est dupe ?

Zugzwang | 13 mai 2014 à 11h40
 
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Je ne pense pas qu'il faille voir que l'arrachage des arbres, dans l'article il est dit :
 La SCI ne pouvait par conséquent invoquer la Charte de l'environnement pour contester ces dispositions.
Peut-être que cette SCI avait des arbres qui gênaient, pour une raison quelconque, car top prés de la limite de terrain et qu'elle refusait de faire le nécessaire.
Tous ceux qui ont des arbres dans de tels cas savent très bien qu'ils ont une épée de Damoclès au-dessus de la tête et qu'elle tombera le jour ou …
Il ne faut pas jouer au noc (lire à l'envers), sans ça on gagne !

Maurice | 14 mai 2014 à 19h31
 
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Qui gêne le plus ? Qui est le plus dangereux pour le voisinage ?
Le peuplier de 20 mètres de haut planté à 3 mètres de la clôture ou le thuya de 4 mètres de haut planté à 1 mètre de la clôture ?
Merci les Sages...
Merci les législateurs...

jplech601 | 13 août 2014 à 11h01
 
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Votre conseil en droit de la Santé et de l’Environnement Huglo Lepage Avocats