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Un décret vient préciser les modalités de l'élargissement de la REP papiers

Déchets  |    |  Actu-Environnement.com
Depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage bureautique (ramettes et enveloppes) et les catalogues de vente par correspondance sont soumis à l'écocontribution, dans le cadre de l'élargissement de la responsabilité élargie des producteurs des papiers imprimés prévu pazr le Grenelle de l'environnement.

Un décret publié le 26 août vient préciser les modalités d'application de la REP aux papiers à copier et aux ramettes.

Seuls les papiers mis sur le marché sur le territoire national sont concernés. Un papier qui contribue au titre du metteur sur le marché de papiers à copier vierges ne contribuera plus sous sa forme imprimée.

Un abattement est prévu pour ces nouveaux entrants car tous ces papiers ne sont pas éliminés. Deux options sont possibles pour le metteur en marché : soit un abattement forfaitaire de 37,6 % des tonnages mis sur le marché, soit un abattement sur réel déterminé, sur la base de justificatifs. Le montant de l'éco-contribution (qui était de 37 €HT en 2010) sera fixé en octobre par EcoFolio.
Les émetteurs ont jusqu'au 1er mars 2011 pour effectuer leur déclaration auprès de l'éco organisme EcoFolio.

60 % de la production papier est désormais concernée par le dispositif. Seuls les livres et la presse sont désormais exonérés.

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Textes Réglementaires

Décret du 24/08/2010 - DEVP1006217D

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