Le Gouvernement a mené en 2016 une réforme territoriale organisée en trois volets législatifs : la loi de modernisation de l'action publique territoriale, la loi relative à la délimitation des régions, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre). Si la création de 13 nouvelles régions en métropole est l'élément phare de cette réforme, plusieurs mesures concernent la gouvernance environnementale à travers une nouvelle répartition des compétences entre régions, départements, intercommunalités et communes.
Un schéma directeur pour la politique environnementale
En premier lieu, la loi Notre supprime la clause de compétence générale des collectivités qui permettait à chacune d'entre elles (commune, département, région) d'intervenir sur les sujets qui l'intéressaient. Désormais, les compétences sont bien réparties et ne se chevauchent plus. La loi Notre confère aux régions un nouvel exercice de planification territoriale avec la réalisation d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Loin d'être une contrainte, ce Sraddet était une revendication de longue date de ces collectivités. En effet, il permet une approche transversale de plusieurs thématiques : énergie, déchets, air, intermodalité des transports, habitat, consommation du foncier… Ce nouvel outil aura surtout une opposabilité supérieure aux schémas existants qu'il englobe. C'est-à-dire que les documents d'urbanisme d'un niveau plus local (SCOT, PLU, PDH) devront être compatibles avec le Sraddet, ils ne pourront pas être en contradiction manifeste avec ses règles générales.
Ce schéma n'est pas un document d'urbanisme à proprement parler car il n'intègre pas de carte réglementaire qui précise la destination des sols. Cette question a été un point d'achoppement lors des débats parlementaires. En effet, l'aménagement du territoire via les permis de construire reste une prérogative des communes à laquelle elles tiennent beaucoup. Toutefois, le Sraddet pourra contenir des objectifs de densification pour éviter la consommation de terres, objectifs qui en cascade devraient s'appliquer aux documents d'urbanisme locaux.
C'est aux nouveaux conseillers régionaux, élus pour six ans, que revient la tâche de mettre au point ce nouveau schéma. A priori, les premiers Sraddet seront adoptés en 2019-2020 et les documents d'urbanisme seront mis en compatibilité lors de leur première révision qui suivra l'adoption du schéma régional.
Transport : un transfert de quatre milliards d'euros de budget
Les régions récupèrent la gestion du transport interurbain, compétence exercée jusqu'à maintenant par les départements, ainsi que les transports scolaires. Il s'agit du plus gros transfert de la loi Notre avec, au niveau national, un budget de quatre milliards d'euros et 40 à 50 emplois à temps plein. L'objectif est d'éviter des redondances entre le réseau des trains express régionaux (TER) et les autocars interurbains et de mieux mailler le territoire. L'intermodalité sera renforcée.
Avec cette compétence transport, la région aura un poids conséquent dans la commande publique. Ce sera peut être l'occasion d'accélérer le renouvellement des flottes, avec des gains environnementaux à la clef.
Un plan déchet pour répondre aux ambitions de la transition écologique
Les régions auront désormais la compétence de planifier la collecte et le traitement des déchets en lieu et place des départements. Toutes les typologies de déchets sont concernées alors qu'auparavant, les départements géraient la planification des déchets ménagers et du BTP, et les régions s'occupaient des déchets dangereux et industriels.
Ce transfert est une réponse au contentieux qui oppose la France à l'Union européenne. Au début des années 2000, la France a fait le choix d'une planification locale, estimant que c'était plus efficace. Les résultats ne sont pas au rendez-vous : les unités de traitement sont multiples et de trop petite taille ce qui met en péril leur équilibre économique. Seuls 60% des plans déchets départementaux étaient jugés valides au regard des critères européens. Avec cette nouvelle compétence, les régions vont pouvoir rationaliser le maillage territorial des unités de traitement des déchets. Dans ce plan régional qui sera intégré au Sraddet, la région va pouvoir concrètement planifier la création d'une unité de traitement de déchets, qui devra être incluse dans les documents locaux d'urbanisme.
Les régions vont surtout devoir tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la récente loi sur la transition énergétique et la croissance verte : réduire de 10% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant, développer le réemploi, augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, généraliser la tarification incitative en matière de déchets, étendre les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique, sans oublier valoriser 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics et réduire de 30% les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage. Vaste programme.
Energie : la LTE change la donne
En matière d'énergie, la loi Notre n'apporte rien de nouveau. Il faut se tourner vers la loi de transition énergétique (LTE) pour y trouver un renforcement des compétences régionales en la matière. La LTE, publiée en août dernier, crée un service public de l'énergie coordonné par les régions. Sur le terrain cela prend la forme des plateformes de rénovation énergétique pour les bâtiments. Portées par des acteurs différents (Anah, Adil, EIE Ademe, etc), elles apportent des conseils, des préconisations de travaux et mettent en relation les particuliers avec des entreprises qualifiées.
Ce service public de l'énergie se traduit également par un soutien financier aux travaux selon différents moyens : négociation avec les banques pour le montage de produits financiers adaptés à la rénovation, instruction technique des dossiers des particuliers pour simplifier l'analyse, garantir les économies et rassurer des banques parfois hésitantes.
Les régions concernées par l'hydroélectricité pourront également entrer au capital de la Société d'économie mixte pour prendre la main sur le renouvellement des concessions.
Biodiversité : une marge de manœuvre restreinte pour l'instant
Le nouveau Sraddet absorbera le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, le schéma régional des infrastructures et des transports, le schéma régional de l'intermodalité, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le plan régional de prévention des déchets. L'intégration du schéma régional de cohérence écologique a fait débat. Pour l'instant, ce dernier ne fait pas partie du Sraddet mais un article de la loi Notre prévoit qu'une ordonnance devra préciser les "coordinations à apporter" pour permettre son intégration. Les régions ont également longuement bataillé avec les départements pour récupérer la gestion de la taxe sur les espaces naturels sensibles. Elles n'ont pas eu gain de cause... pour l'instant.
