Le décret du 18 décembre (n°2017-1707) modifie la définition du taux d'utilisation du réseau en heures creuses pour prendre en compte la publication des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (Turpe 5) appliqués aux utilisateurs raccordés aux réseaux de haute et très haute tension (HTB) depuis le 1er août 2017. Dans ce cadre, les notions d'été et d'hiver sont remplacées par saison basse (mois d'avril à octobre) et saison haute (mois de novembre à mars).
Par ailleurs, la loi prévoit qu'une réduction (jusqu'à 90%) soit appliquée sur les Turpe HTB pour les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Le décret abaisse le seuil de consommation annuelle à partir duquel un site anticyclique peut être éligible, de 20 GWh actuellement à 10 GWh, alignant ainsi ce volume à celui requis pour être éligible en tant que site stable.
"L'abaissement du seuil d'éligibilité pour les sites anticycliques se traduit par l'éligibilité de nouveaux sites à la réduction du Turpe. Environ 15% des sites existants rendus éligibles sont des installations de stockage d'énergie. Les autres sont des clients industriels. Un certain nombre de projets de stockage, notamment des stations de transfert d'énergie par pompage (Step), encore au stade d'études préliminaires, pourraient bénéficier de l'élargissement du dispositif", soulignait la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans son avis sur le projet de décret (1) . Ce dispositif créerait un manque à gagner de 1 M€ pour le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE.
