Suite à une plainte déposée par la société Sun'R, l'Autorité de la concurrence a rejeté, le 14 février 2013 (1) , les mesures conservatoires sollicitées. Mais elle décide de poursuivre au fond l'instruction à l'encontre du groupe EDF.
Favoritisme des filiales et retards dans l'exécution des contrats d'achat
La société Sun'R, exploitant de centrales d'électricité photovoltaïque, dénonçait certaines pratiques mises en œuvre par le groupe EDF : discrimination et favoritisme en faveur de ses filiales au détriment des autres producteurs indépendants ; obstacles et retards concernant les raccordements des centrales au réseau de distribution d'électricité ; obstacles et retards dans la conclusion et l'exécution des contrats d'obligation d'achat. Enfin, Sun'R dénonce une "pratique confusionnelle entre EDF, EDF EN et EDF ENR que l'Autorité de la concurrence avait déjà stigmatisée dans sa décision du 8 avril 2009 (2) ".
Trois demandes sollicitant la mise en œuvre de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce (3) avaient été déposées par Sun'R en juin, octobre et décembre 2012. Mais l'Autorité de la concurrence a considéré que les conditions d'urgence nécessaires pour prendre de telles mesures n'étaient pas réunies. Cependant, au vu des éléments recueillis, l'instruction au fond se poursuit. Il s'agit de déterminer si le groupe EDF a enfreint les règles de concurrence en favorisant ses propres filiales exploitant des installations photovoltaïques au détriment de ses concurrents.
D'autres producteurs d'électricité indépendants s'étaient déjà plaints du groupe EDF, notamment en raison de retard dans les paiements de l'achat de leur électricité.
Un contexte réglementaire particulier qui n'est plus d'actualité
L'achat par EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque produite par des opérateurs concurrents est obligatoire depuis une loi de 2000 (4) . Le tarif d'achat proposé à l'origine a attiré de nombreux producteurs d'électricité sur ce marché. Les prix ont alors été revus à la baisse et le gouvernement a mis en place un moratoire de trois mois pendant lequel l'obligation d'achat par EDF a été supprimée.
Les pratiques dénoncées par Sun'R auraient eu lieu avant le moratoire afin de faire profiter les filiales d'EDF des tarifs d'achat avantageux. Les "pratiques en cause ont été mises en œuvre dans un contexte réglementaire particulier qui n'a plus cours depuis plus de deux ans", justifie l'Autorité pour rejeter l'adoption de mesures d'urgence.
