Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique jusqu'au 2 octobre le projet de décret qui définit le dispositif d'aide aux entreprises et sites électro-intensifs. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte prévoit en effet qu'à compter du 1er janvier 2016 "les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité" (article 156). En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures pratiques en termes de performance énergétique. Le décret définit par conséquent quels entreprises ou sites sont concernés, les avantages auxquels ils peuvent prétendre et les contreparties demandées.
Des avantages renforcés
Ce statut d'électro-intensif ou hyper-électro-intensif confère aux sites des réductions de tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (Turpe). Ainsi les sites hyper-électro-intensifs pourront bénéficier d'une réduction de 70 à 90% selon la quantité d'énergie qu'ils soutirent et la durée de soutirage. Pour les sites d'entreprises électro-intensives, cet abattement va de 40 à 60%. Pour les "autres sites", peu intensifs, la réduction varie de 5 à 20%.
Au final, pour certaines usines, ce nouveau dispositif est plus avantageux que le dispositif actuel. Jusqu'au 31 décembre 2015, c'est le taux d'abattement décidé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en mai 2014 qui s'applique, à savoir 50%. Quelque 50 à 60 sites industriels en bénéficient selon la CRE pour un coût de 60 millions d'euros.
La maîtrise de l'énergie comme condition
A l'occasion des travaux parlementaires sur la loi de transition énergétique et la croissance verte, les députés ont souhaité conditionner ces avantages à la mise en place d'une politique de maîtrise de l'énergie. Une précision plutôt bien accueillie par les entreprises concernées : "C'est une mesure qui va de soi. Lorsque vous consommez beaucoup d'énergie, par principe vous surveillez ce que vous consommez", commente Fabrice Alexandre de l'Uniden. Le décret traduit cette mesure en deux conditions : la mise en place d'un système de management de l'énergie (ISO 50001 ou autre) et une amélioration réelle des performances. Pour ce dernier point, deux options sont proposées.
La première fixe un pourcentage de gain à atteindre en cinq ans selon le secteur d'activité. Par exemple, la sidérurgie devra gagner 1% d'efficacité énergétique (consommation d'électricité par unité de production), 2,5% pour les métaux non ferreux, 3% pour la chimie ou encore 6% pour l'industrie agroalimentaire. "Cette option n'est pas envisageable car l'objectif s'appliquera quel que soit le site. Au sein d'un secteur, les usines ne sont pas semblables, elles n'ont pas le même potentiel d'amélioration et surtout elles n'ont pas fait les mêmes progrès en la matière. Cela risque de pénaliser les plus vertueux", explique Stéphane Delpeyroux de l'Uniden.
La seconde option prévoit aussi de fixer un objectif de réduction de consommation d'électricité par unité de production en cinq ans. Mais ces objectifs seraient déterminés par arrêté "pour chaque secteur, sous-secteur d'activité ou procédé potentiellement éligible". "Nous sommes plus favorables à cette option mais beaucoup d'incertitudes persistent. C'est en cours de négociation avec l'Administration", explique brièvement Stéphane Delpeyroux.
Un dispositif bientôt complet
Le dispositif mis en place en France s'inspire des voisins européens et notamment de l'Allemagne. Une manière pour l'Etat français d'assurer la compatibilité de son système avec les exigences de l'Union européenne puisque la formule allemande a été validée par la Commission. Ce décret sur les électro-intensifs complète celui sur l'interopérabilité mis en consultation en parallèle. Selon l'Uniden, le dispositif sera complet lorsque la France aura mis en place un système de compensation carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
La création du marché européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre a en effet provoqué un surcoût de l'électricité. Plusieurs pays européens ont mis en oeuvre une compensation comme l'autorise la directive 2003/87/CE établissant l'ETS. En 2015, le dispositif allemand aboutira à une réduction de près de 4 €/MWh pour les industriels concernés. Selon l'Uniden, en France cette compensation pourrait varier de 3 à 4,5 euros/MWh consommés. L'article 162 de la loi sur la transition énergétique prévoit bien un rapport du Gouvernement sur ce sujet à remettre au Parlement avant le 1er octobre. "Les discussions avancent sur le sujet", confirme Stéphane Delpeyroux. "Nous aimerions que le dispositif soit complet pour le 1er janvier prochain", espère-t-il.
