La première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la transition énergétique a permis d'aboutir à un dispositif d'aide applicable aux sites industriels gros consommateurs d'électricité. "Le prix de l'électricité est un facteur de compétitivité essentiel pour les entreprises électro-intensives et soumises à la concurrence internationale", justifie la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal.
Dans les grandes lignes, le dispositif prévoit de reconnaître officiellement, selon différents critères, certains secteurs industriels comme électro-intensifs. Des réductions sur le tarif de transport de l'électricité seront ensuite accordées aux sites appartenant aux industriels des secteurs électro-intensifs. Les avantages seront déterminés sites par sites, selon des critères spécifiques.
Devant les sénateurs, la ministre a expliqué que l'objectif était de se rapprocher du modèle allemand "tout en respectant les règles européennes", tant ce système est aujourd'hui controversé. L'amendement, proposé par le Gouvernement, a été rédigé en étroite collaboration avec les commissions des deux assemblées, a précisé la ministre. Enfin, "le dispositif peut être mis en place très rapidement, nous avons des garanties du côté de Bruxelles", a assuré Ségolène Royal. Un point essentiel dont sont conscients les sénateurs. "Bruxelles vous surveille de près, madame la ministre, votre marge était étroite", a admis Ladislas Poniatowski (UMP-R).
Définir les électro-intensifs
Première nouveauté, la loi prévoit une définition, par décret, des consommateurs électro-intensifs pouvant bénéficier de certains avantages. Le décret tiendra compte "de critères choisis parmi les suivants" : le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite ; le degré d'exposition à la concurrence internationale ; le volume annuel de consommation d'électricité ; les procédés industriels mis en œuvre. Plus précisément, le décret retiendra pour chaque catégorie d'entreprises des critères spécifiques.
A noter que les critères définissant les électro-intensifs sont inscrits dans la loi, alors qu'un sous-amendement, non retenu, prévoyait leur définition par voie réglementaire. Autre point important, le premier critère se base sur la valeur ajoutée, un critère défini dans le code général des impôts, alors que certains sénateurs proposaient des termes plus vagues tels que la production. "Mieux vaut se rallier à la définition proposée par le Gouvernement, a tranché Ladislas Poniatowski, la valeur ajoutée, on sait ce que c'est". Autre avantage, il s'agit d'"un critère plus eurocompatible". Mais la valeur ajoutée créée par une entreprise peut sensiblement évoluer d'une année à l'autre. Aussi, Ségolène Royal a précisé que le critère qui sera effectivement retenu est "la valeur ajoutée moyenne sur plusieurs années, pour éviter toute volatilité".
Les entreprises ainsi retenues pourront "bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement en électricité", prévoit le texte, précisant qu'"en contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures pratiques en termes d'efficacité énergétique".
Par ailleurs, au-delà de l'éligibilité au dispositif, les industriels devront, pour en bénéficier, "adopter un plan de performance énergétique qui tient compte des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et disposer d'un agrément délivré par l'autorité administrative". Si les engagements d'efficacité énergétique ne sont pas respectés, l'autorité administrative pourra annuler le soutien accordé et appliquer une sanction financière.
Réduction du Turpe
Côté avantage, les sites appartenant à des industriels répondant aux critères définissant les électro-intensifs pourront bénéficier d'une réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (Turpe). Pour cela, ils devront assurer que les sites bénéficiaires "présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique". C'est-à-dire, dans les grandes lignes, que leur consommation devra s'effectuer prioritairement en dehors des pics de consommation. Le pourcentage exact de la réduction sera fixé par décret "en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique".
La réduction accordée sera soumise à trois plafonds. Un premier est fixé à 90% du Turpe. Il s'applique aux électro-intensifs tels que définis précédemment. Un deuxième plafond, fixé à 50% du Turpe, vise "les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau". Il sera modulé en fonction de l'efficacité énergétique de l'installation de stockage, précise le texte. Enfin, un troisième plafond, fixé à 20% du Turpe, pourra s'appliquer aux "autres sites de consommation". A noter que le sénateur communiste Jean-Pierre Bosino a proposé, en vain, de réduire de 90 à 60% la réduction maximale destinée aux électro-intensifs. "Aucune contrepartie n'est demandée aux entreprises, ni en termes d'emploi, ni en termes sociaux", a-t-il déploré pour défendre son amendement.
Par ailleurs, les sites bénéficiaires doivent être raccordés directement au réseau de transport, ou disposer d'un compteur géré par son gestionnaire (RTE). Ils doivent aussi justifier d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondre à des critères d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses. Ces critères seront définis par décret.
Enfin, le texte prévoit aussi d'autres dispositions en faveur des électro-intensifs. Tout d'abord, ils pourront contracter avec les concessionnaires d'installations hydrauliques. En contrepartie d'"un investissement dans la concession et un partage des risques d'exploitation", les électro-intensifs pourront négocier des tarifs d'achat préférentiels de l'électricité pour des périodes minimales de 10 ans. Ensuite, les entreprises qui présenteront un "profil d'interruption instantanée" de leur consommation pourront recevoir une compensation de RTE. Celle-ci sera limitée à 120 euros par kilowatt et sera versée au titre "du coût de la défaillance à éviter". Concrètement, un volume annuel d'effacement sera contractualisé avec RTE, dans la limite d'un plafond global applicable à l'ensemble du dispositif et défini par arrêté. La liste des entreprises éligibles sera aussi fixée par arrêté.
