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Elevages de vaches laitières : simplification du régime applicable

Alors qu'un décret visant à faciliter le regroupement des installations classées d'élevages est paru en début d'année, un deuxième texte vient relever les seuils des élevages de vaches laitières. Présentation.

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
   
Elevages de vaches laitières : simplification du régime applicable
   

Le régime administratif applicable aux élevages de vaches laitières fait l'objet d'un nouvel assouplissement. Il résulte du décret de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE) paru au Journal officiel du 17 juillet.

Ce texte se situe dans le contexte de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a pour objectif de faciliter les procédures de regroupements des élevages. "Ces derniers pourraient ainsi se consolider financièrement d'une part et répondre aux obligations qui leur incombent sur le plan de l'environnement d'autre part", indique Catherine Mir, rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Introduction du régime d'enregistrement

Ce texte introduit le régime d'enregistrement dans la rubrique 2101 de la nomenclature des installations classées. Sont désormais soumis à ce régime d'autorisation simplifiée les élevages comprenant entre 151 et 200 vaches laitières. Le régime de la déclaration avec contrôle périodique est introduit pour les élevages comprenant entre 101 et 150 bêtes.

Désormais, seuls les élevages de plus de 200 vaches sont donc soumis au régime de l'autorisation alors que le seuil était fixé à 100 vaches avant cette modification. "Le nombre de cheptels soumis à autorisation passera de 3.000 à 136", précise Hélène Soubelet, co-rapporteur du projet de décret devant le CSPRT.

"En termes de protection de l'environnement, les prescriptions restent les mêmes. La modification de nomenclature vise uniquement à alléger la charge administrative sur les élevages et à diminuer le nombre d'élevages concernés par la procédure lourde d'autorisation", ajoute-t-elle.

La publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions applicables aux installations enregistrées est toutefois attendue. De même qu'une révision des arrêtés existants "pour les modifier et éventuellement les spécialiser en fonction des besoins spécifiques".

Critiques des associations

Certaines parties prenantes, dont plusieurs services déconcentrés, s'inquiètent toutefois de l'impact sur l'environnement de la réforme du fait que les cheptels bovins et laitiers seront moins encadrés dans leur globalité. "La modification de la nomenclature pourrait permettre de redéployer les effectifs utilisés au traitement des dossiers administratifs pour renforcer le contrôle", rétorque Hélène Soubelet.

Pour Gilles Huet de l'association Eau et Rivières de Bretagne, il s'agit là d'un contresens au niveau de l'intérêt environnemental. "En effet, l'instruction du dossier et le contrôle des mesures projetées par l'exploitant permettent de prévenir les dégâts environnementaux, alors que le contrôle a posteriori rend dans la plupart des cas très difficile la mise en œuvre de solutions de terrain".

Jacky Bonnemains, de l'association Robin des Bois, fait également valoir que "la concentration des troupeaux conduira à une concentration, dans les installations agricoles, des matières dangereuses telles que les engrais et les pesticides en amont, ou encore les purins et les lisiers en aval".

Satisfaction de la FNSEA sur le relèvement des seuils

Du côté de la FNSEA, on se félicite de la décision prise d'augmenter les seuils des élevages de vaches laitières.

Des critiques ont en revanche été émises sur le contrôle périodique jugé onéreux par les éleveurs. "Le régime ne concernera que des cheptels importants (supérieurs à 100 vaches). Les structures seront donc capables d'absorber ce coût qui de surcroît n'est dû que tous les cinq ans pour un montant estimé à 1.500 euros", justifie Hélène Soubelet.

La FNSEA s'est également inquiétée que la clarification apportée dans la nomenclature sur les vaches "mixtes" (laitières + allaitantes) n'entraîne le passage d'exploitations actuellement régies par le règlement sanitaire départemental (RSD) sous le régime des installations classées.

Pour Henri Kaltembacher, co-rapporteur du projet décret, il ne s'agit que d'une possibilité limitée. En outre, "les élevages concernés, qui ont régulièrement été mis en service au titre du RSD, passeront sous le régime d'installation classée sans aucune procédure si ce n'est une simple déclaration d'existence", tient-il à préciser. "Ce sont alors les prescriptions du règlement sanitaire départemental qui s'appliqueront, augmentées le cas échéant des prescriptions rendues applicables aux installations existantes prévues dans les arrêtés ministériels".

Plus de 2.000 élevages sortent du régime d'autorisation

Ce texte fait suite à un premier décret, en date du 17 janvier 2011, qui visait à simplifier le regroupement des installations classées d'élevages. Constatant toutefois que seuls 3% des troupeaux de vaches laitières pouvaient bénéficier de cette première simplification, le président de la République avait annoncé le relèvement du seuil d'autorisation de ces installations lors de ses vœux à la profession agricole le 18 janvier dernier.

"Ce dispositif sort du régime de l'autorisation plus de 2 000 élevages et permet le regroupement jusqu'à 200 animaux sans procédure d'autorisation de la quasi totalité des troupeaux laitiers français dont une bonne majorité a un effectif de 45 vaches laitières", précise le ministère de l'Ecologie.

Réactions3 réactions à cet article

 

slt combien de lait par vache merci

anasse | 12 août 2012 à 22h24
 
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en France on ne sait pas ce que c'est qu'un compromis intelligent : si l'autorisation est une procédure en effet trop lourde, la déclaration est totalement laxiste. N'y a t il pas un entre deux à trouver ? Au delà de 120 vaches il est quasi impossible de les faire pâturer, d'ou stabulation permanente et production accrue de lisier, appauvrissement de la matière organique et de la microfaune des sols etc. Que la FNSEA se félicite n'est pas surprenant : élevage intensif en stabul permanente veut dire consommation accrue de céréales, bons débouchés pour la Beauce...

degolarson | 29 juin 2013 à 10h23
 
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Bonjour,
nous sommes 3 étudiantes de l’Université Paris Est/ Créteil en master 2 ingénierie biologique de l’environnement, dans le cadre de notre module gestion et certification, nous devons réaliser une enquête auprès d’éleveurs et de laiterie afin d’en savoir plus sur votre exploitation.
Pourriez vous s’il vous plait remplir un questionnaire et nous le renvoyez.
Si vous avez des questions ou vous souhaitez des informations supplémentaires, n’hésitez pas.
je vous remercie d’avance de l’attention et du temps que vous avez apporté à notre enquête
Cordialement

fifi | 26 novembre 2013 à 12h50
 
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