Par une lettre en date du 29 novembre 2011, les directeurs de cabinet des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont demandé au CGEDD (1) et au CGAAER (2) de constituer une mission en vue de simplifier les dossiers et les contrôles opérés dans les élevages. Le rapport (3) présentant les conclusions du groupe de travail, animé par la mission et associant les organisations professionnelles agricoles et les administrations concernées, a été rendu public le 8 mars.
Rapprocher les contrôles environnementaux des contrôles PAC
Une première proposition vise à mobiliser les outils de gestion de la politique agricole commune (PAC) pour simplifier les déclarations des éleveurs et les contrôles. Dans ce cadre là, le rapport recense les actions suivantes : autoriser et encourager les déclarations ICPE en référence au parcellaire graphique PAC, télédéclarer les flux annuels d'azote, de même que les mises à jour des plans d'épandage.
Une deuxième proposition vise à rapprocher les contrôles environnementaux des contrôles PAC. On notera dans ce cadre les propositions suivantes : annoncer les contrôles 48 heures à l'avance le plus souvent possible, établir les plans de contrôle en fonction des risques présentés par les élevages, élargir la coordination départementale des plans de contrôle, définir et diffuser des grilles de contrôle qui seront remplies et commentées sur place, équilibrer contrôles documentaires et contrôles factuels.
Troisième proposition du groupe de travail : articuler les contrôles périodiques ICPE avec la certification environnementale et les bonne pratiques d'élevage. Les résultats attendus ? Aboutir à un contrôle périodique tous les dix ans, en particulier en cas de certification environnementale de niveaux 2 et 3 (exploitations à haute valeur environnementale). Dans le cas d'une adhésion à la charte des bonnes pratiques d'élevage, la mission propose d'allonger de cinq à sept ans le délai séparant deux contrôles périodiques.
"Le contrôle périodique ayant d'abord une vocation pédagogique, il est apparu pertinent d'examiner les rapprochements possibles avec des régimes à adhésion volontaire : certification environnementale et charte des bonnes pratiques d'élevage en particulier", justifient les auteurs du rapport.
Sécuriser juridiquement les études d'impact
La quatrième série de propositions vise à "mieux sécuriser les parcours d'investissement sans affaiblir les exigences environnementales". Parmi celles-ci figurent les actions suivantes : organiser un retour d'expérience sur la jurisprudence des études d'impact, faire vérifier le champ de l'étude d'impact par l'autorité environnementale, appliquer le droit en vigueur à la date du dépôt du dossier, pouvoir modifier un dossier en cours de procédure.
"Plus que les délais d'instruction d'une demande d'autorisation ICPE, les éleveurs (de porcs surtout) craignent le non aboutissement d'une démarche d'investissement qu'ils trouvent de ce fait compliquée, ou encore le risque de recours une fois cette autorisation obtenue", explique les auteurs du rapport. "Le point faible évoqué devant le tribunal administratif est souvent une qualité insuffisante des études d'impact. La demande professionnelle est donc de mieux sécuriser ces études, sans « donner des armes au conflit »".
Les professionnels consultés par la mission ont aussi exprimé le souhait que la réglementation soit appliquée de façon homogène sur le territoire national. L'action ici proposée est celle d'organiser un retour d'expérience. Des pratiques divergentes "sont constatées pour des pans relativement nouveaux de la réglementation (regroupement des élevages, prise en compte des modifications substantielles, etc.), mais aussi sur des sujets plus traditionnels (motivation des refus, arrêtés multisites, etc.)", relève en effet le rapport.
Saturation des capacités de participation des organisations agricoles
Le groupe de travail réuni par la mission a également formulé d'autres propositions de natures diverses. En ce qui concerne les politiques publiques en faveur de la biodiversité (Natura 2000, aires protégées, trame verte et bleue), "la juxtaposition de ces démarches semble saturer les capacités de participation des organisations agricoles, qui y revendiquent une place particulière liée à leur rôle d'occupation du territoire", précisent les auteurs du rapport. Afin de "limiter le développement d'incompréhensions", le groupe de travail a suggéré d'"éviter de recourir à des définitions formelles de zonage sans être en mesure de préciser la nature des dispositions qui s'y appliqueraient" et de "considérer comme prioritaire la mise en place effective des politiques publiques déjà lancées, en évitant de les compléter dans l'immédiat".
"Il arrive que des réglementations proches mais décidées de manière autonome développent des concepts différents bien qu'intervenant dans des domaines identiques", relève également le rapport. Et de citer l'exemple des zones vulnérables où les règles d'enregistrement des pratiques de fertilisation et les obligations de stockage des effluents d'élevage portent des noms différents selon qu'elles relèvent de l'application de la directive nitrates ou des installations classées. La mission propose qu'une "direction pilote" soit définie au sein du ministère de l'Ecologie pour régler cette difficulté.
Plus pratique, le groupe de travail propose le dépôt initial des dossiers ICPE sous forme numérique. Cela éviterait, lorsque le dossier doit être complété, un nouveau tirage papier de l'ensemble des exemplaires du dossier, "alors qu'un seul des exemplaires a été utilisé pour en vérifier le caractère complet".
Gageons que le ministre de l'Agriculture saura trouver dans ces différentes propositions matière à nourrir sa réflexion sur l'assouplissement des règles environnementales "tatillonnes" dénoncées le 17 janvier par Nicolas Sarkozy à l'occasion de ses vœux au monde rural.
