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Actu-Environnement

L'Administration n'est pas responsable des dommages découlant exclusivement d'une situation irrégulière

Gouvernance  |    |  L. Radisson

Par un arrêt en date du 30 janvier 2013 (1) , le Conseil d'Etat limite les possibilités de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat lorsque la victime se trouve elle-même dans une situation irrégulière.

En principe, toute illégalité commise par l'Administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.

Mais, par cette nouvelle décision, la Haute juridiction administrative affirme que "la responsabilité de l'Administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment".

Le contentieux portait ici sur un élevage de sangliers exploité sans autorisation et dont le préfet avait ordonné l'abattage. Bien que cette autorisation relevait du code rural et qu'en l'occurrence le Conseil d'Etat annule la décision d'appel (2) refusant réparation des préjudices, cette décision pourrait ne pas être sans incidence sur le contentieux des installations classées (ICPE)… dans un sens plus restrictif pour les exploitants demandant réparation.

1. Consulter l'arrêt du Conseil d'Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027010292&fastReqId=869081347&fastPos=1
2. Consulter la décision d'appel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022154672&fastReqId=174129133&fastPos=1

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