Réglementer la prévention des risques accidentels dans les élevages intensifs. Tel est l'objet du projet d'arrêté (1) que le ministère de la Transition écologique soumet à consultation (2) jusqu'au 6 octobre prochain.
Ce texte vise à intégrer dans l'arrêté du 27 décembre 2013 des dispositions relatives aux risques accidentels. Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2101 (Élevage, transit, vente de bovins) et 3660 (Élevage intensif de volailles ou de porcs) de la nomenclature des installations classées (ICPE). Les ajouts portent sur les éléments suivants : état des matières stockées, informations à tenir à disposition des services d'incendie et de secours en cas de sinistre, consignes et procédures visant à prévenir les risques en cas de travaux, rétentions et dispositifs visant à contenir les eaux en cas de sinistre.
Ce projet, explique le ministère de la Transition écologique, vise à décliner « de manière adaptée » au secteur de l'élevage les dispositions génériques relatives aux risques accidentels de l'arrêté du 4 octobre 2010 qui concerne l'ensemble des ICPE soumises à autorisation. Il prévoit donc, dans le même temps, d'exclure les élevages intensifs de cet arrêté.
La question de cette exclusion se pose, alors que le ministère de la Transition écologique a modifié l'arrêté de 2010, en avril dernier, en vue précisément d'homogénéiser les prescriptions sur le plan national pour l'ensemble des ICPE soumises à autorisation. L'explication vient du fait que la profession agricole, qui avait eu l'oreille du ministère de l'Agriculture, avait réclamé l'exclusion des élevages de cet arrêté, estimant qu'ils ne relevaient pas du secteur industriel. Elle avait finalement accepté que les élevages n'en soient pas exclus immédiatement, dans l'attente d'une modification de l'arrêté sectoriel. Celle qui est proposée aujourd'hui. La question est de savoir si les dispositions contenues dans le projet d'arrêté sectoriel sont équivalentes à celles existant dans l'arrêté générique. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) devait examiner le projet de texte, le 13 septembre dernier.
