L'échéance du 21 février 2021 pour appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD) concerne tous les élevages de volailles et de porcs relevant de la directive IED même si leurs exploitants n'ont pas adressé leur dossier de réexamen à l'Administration. C'est ce que prévoit un projet d'arrêté (1) que le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (2) jusqu'au 26 janvier prochain. Le texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 9 février.

Suite à la publication en février 2017 de la décision d'exécution de la Commission européenne établissant les conclusions sur les MTD pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs, les exploitants devaient remettre un dossier de réexamen des conditions d'exploitation de leur installation avant le 21 février 2019. Cette échéance n'a manifestement pas été respectée par un certain nombre des quelque 3 000 élevages concernés par cette obligation. Selon l'instruction de la ministre fixant les priorités de l'inspection des installations classées pour 2021 « environ 90 % des dossiers de réexamen attendus auront été transmis à l'inspection, et 70 % des dossiers attendus auront été validés par l'inspection ». Loin des 100 % donc. Le ministère modifie l'arrêté fixant les prescriptions générales applicables à ces installations afin de les mettre en conformité, au moins sur le papier, avec l'échéance européenne.

Le projet d'arrêté précise également l'obligation de déclaration annuelle des émissions atmosphériques d'ammoniac qui s'applique aux exploitants à compter de cette même échéance. Ceux-ci doivent joindre à leur déclaration les outils de calcul ayant permis de déterminer les émissions annuelles. « Ces données permettront de plus d'observer l'impact concret des élevages dans les émissions globales atmosphériques », explique le ministère de la Transition écologique.