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Regroupement des élevages : le recours d'Eaux et rivières de Bretagne rejeté

Le Gouvernement avait signé en janvier 2011 un décret visant à simplifier le regroupement des élevages. Le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours de l'association Eaux et rivières de Bretagne qui le contestait.

Eau  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de l'association Eaux et rivières de Bretagne contre le décret du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage.

Exonération d'enquête publique et d'étude d'impact

Pris en application de la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010, ce texte prévoit un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique et d'étude d'impact les regroupements ou modernisations d'élevages dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une augmentation sensible de leur capacité ou d'effet notable sur l'environnement.

Dès sa publication, Eaux et rivières de Bretagne avait dénoncé ce texte qui n'écartait pas "la possibilité de procéder à la restructuration ou au regroupement d'élevages dans les zones déjà saturées comme les zones en excédent structurel ou sur les bassins versants situés à l'amont des baies à marées vertes". L'association jugeait que la concentration des élevages facilitée par ce décret allait s'aggraver "et avec elle toutes les pollutions de l'eau, des sols et de l'air".

Constatant que seuls 3% des troupeaux de vaches laitières pouvaient bénéficier de cette simplification, Nicolas Sarkozy avait annoncé au contraire le relèvement du seuil d'autorisation de ces installations lors de ses vœux à la profession agricole le 18 janvier 2011. Cette deuxième simplification avait été actée par un décret paru le 17 juillet dernier.

Pas d'atteinte aux intérêts protégés par la loi

Eaux et rivières de Bretagne soutenait que ces dispositions portaient atteintes aux intérêts protégés par la législation des installations classées (ICPE) et au principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Le Conseil d'Etat écarte l'argument de l'association. Pour la haute juridiction administrative, ces procédures simplifiées "s'appliquent à des installations déjà autorisées et contrôlées au titre de la législation sur les installations classées". Ces opérations sont encadrées "de telle sorte qu'il n'en résulte aucune modification substantielle du plan d'épandage, et en limitant à des niveaux modestes l'augmentation des effectifs d'animaux". Enfin, l'autorité administrative compétente peut apprécier si les projets de regroupement peuvent effectivement bénéficier de ces nouvelles dispositions, et rendre nécessaire la délivrance d'une nouvelle autorisation "si l'opération est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation ou si les mesures prévues par l'exploitant pour limiter les nuisances pour le voisinage et les pollutions pour l'environnement et les eaux apparaissent insuffisantes".

Pas d'incompatibilité avec la directive cadre sur l'eau

L'association avait également fait valoir que le décret était incompatible avec la directive cadre sur l'eau, en ce qu'il priverait l'Administration de tout moyen de contrôle pour s'opposer à de nouvelles concentrations d'élevages, à l'augmentation des effectifs d'animaux et à l'accroissement d'épandage de lisier.

La Haute juridiction écarte également ce moyen. La directive a été transposée par la loi du 21 avril 2004 "dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait méconnu les objectifs ou des dispositions précises et inconditionnelles de la directive ou qu'elle l'aurait incomplètement transposée". D'autre part, le décret permet à l'autorité administrative "de faire obstacle à des concentrations d'élevages qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts [protégés par la directive], de prévenir toute dégradation supplémentaire des eaux et de promouvoir la protection à long terme de la ressource en eau".

Une décision en phase avec les propositions du récent rapport du CGEDD et du CGAAER visant à simplifier les contrôles environnementaux des élevages.

Réactions1 réaction à cet article

 

Seul compte le résultat, attendons l'été et nous pourrons constater l'arrivée des algues vertes .
Les juges auront alors toute latitude de se baigner dans cette infâme bouillie.

sirius | 13 juin 2012 à 23h42
 
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