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Le Gouvernement veut supprimer l'enquête publique pour certains projets agricoles

Simplifier la procédure de participation du public pour certains projets agricoles soumis aux législations eau et installations classées. Tel est l'objectif d'une expérimentation prévue par le projet de loi "droit à l'erreur".

Agroécologie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Bercy a annoncé le 27 novembre un assouplissement des modes de consultation du public (N30136) pour certains projets agricoles à l'occasion de la présentation en conseil des ministres du projet de loi "droit à l'erreur". La publication du projet de loi, de son étude d'impact et de l'avis rendu par le Conseil d'Etat permet d'en savoir davantage sur ce projet.

Il s'agit, explique l'exposé des motifs, de simplifier la procédure de participation du public applicable à certains projets soumis à la législation sur l'eau ou à la législation sur les installations classées (ICPE) nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Cette simplification va faire l'objet d'une expérimentation pour une durée de trois ans dans un nombre limité de régions et pour une liste de projets qui seront déterminés par décret.

Consultation par voie électronique

Selon l'étude d'impact, pourraient entrer dans le champ de l'expérimentation les installations d'élevage (bovins, porcs, volailles, lapins, etc.) mais aussi les installations de stockage, les silos et les méthaniseurs. "Une centaine de projets ICPE par an pourrait être concernée", estime le Gouvernement. Il s'agira d'établissements relevant du régime de l'autorisation puisque les installations relevant des régimes de déclaration et d'enregistrement ne font pas l'objet d'enquête publique.

Quant aux projets relevant de la loi sur l'eau, il pourra s'agir de canalisation et de régularisation de cours d'eau, de projets d'hydrauliques agricoles (y compris irrigation et drainage de terres), de dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines ou encore de barrages ou retenues d'eau. L'expérimentation pourrait ici concerner entre plusieurs dizaines et quelques centaines de projets par an, indique l'exécutif.

La simplification consistera à remplacer l'enquête publique par une participation du public par voie électronique lorsque le projet aura fait l'objet d'une concertation préalable organisée sous l'égide d'un garant conformément à la réforme du dialogue environnemental entrée en vigueur en avril dernier. Cela permettra, estime le Gouvernement, de faciliter l'acceptabilité des projets par une participation du public le plus en amont possible. Pour cela, la réforme vise à "favoriser l'appropriation de la procédure de concertation préalable par les porteurs de projets", ce qui leur permettra de bénéficier d'une simplification des procédures à l'aval.

Incertitudes sur les effets

Dans son avis, le Conseil d'Etat relève que cette expérimentation "traduit une inflexion" par rapport à la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques qui faisait de cette enquête intervenant en aval des procédures l'outil privilégié de la participation du public en matière d'environnement. Mais il observe dans le même temps qu'elle prolonge l'évolution engagée par la réforme du dialogue environnemental qui cherche effectivement à développer la participation du public en amont des procédures conformément à la convention d'Aarhus.

Le Conseil d'Etat pointe les "incertitudes entourant les effets d'une telle évolution des modalités de participation pour le public, pour les porteurs de projets mais aussi pour les services de l'Etat", rappelant "le contexte des difficultés soulevées localement par certains projets". On songe là au projet de barrage de Sivens, à la ferme des 1000 vaches ou encore au centre de transit des 4.000 veaux en Saône-et-Loire.

Mais si le Conseil d'Etat soulève ces incertitudes, c'est pour souligner la pertinence du choix d'une expérimentation plutôt que pour remettre en cause le projet de simplification. Il recommande d'ailleurs au Gouvernement de tirer les conclusions de cette expérimentation pour "l'ensemble des projets ayant une incidence sur l'environnement actuellement soumis à l'enquête publique" au-delà des seuls projets agricoles. Raison pour laquelle, il a fait ajouter une disposition au projet de loi prévoyant une évaluation de l'expérimentation qui devra être remise au Parlement six mois avant son terme.

"Aucun impact sur l'environnement"

Se plaçant sur un strict champ juridique, le Conseil d'Etat estime que les modalités de participation ainsi envisagées ne soulèvent pas d'objection au regard du respect formel de la directive européenne relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. De quoi satisfaire le Gouvernement. Celui-ci affirme, péremptoire, que "l'expérimentation, qui respecte les objectifs de la Charte de l'environnement ainsi que les exigences du droit de l'Union européenne en la matière, n'aura aucun impact sur l'environnement".

On aurait pu croire que cette réforme serait saluée par les agriculteurs qui réclament une simplification des réglementations qui leur sont applicables. Il n'en est rien. Dans un communiqué titré "Droit à l'erreur, les agriculteurs oubliés !", la FNSEA estime qu'en matière de simplification "les agriculteurs ne s'y retrouvent pas". Pourtant, rappelle le syndicat majoritaire, ce n'est pas faute d'avoir formulé "de nombreuses propositions (…) sur la simplification des procédures environnementales ou encore sur la gestion du stockage de l'eau".

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