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“La loi Notre devrait permettre de finaliser la mise en place des Spanc”

Redevance, caractérisation du parc, fréquence des contrôles : l'observatoire régional des services publics d'assainissement non collectif du Graie recueille des données depuis 2007. Zoom sur les résultats avec Elodie 
Sanchez-Collet, chargée de mission Assainissement non collectif.

Interview  |  Eau  |    |  Dorothée Laperche
Environnement & Technique N°359 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°359
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“La loi Notre devrait permettre de finaliser la mise en place des Spanc”
Elodie 
Sanchez-Collet
Chargée de mission Assainissement non collectif à l’observatoire régional des services publics d'assainissement non collectif du Graie
   

Actu-environnemnent : Quel périmètre couvre l'observatoire régional des services publics d'assainissement non collectif (Spanc) et comment recueille-t-il ses données ?

Elodie 
Sanchez-Collet : Notre observatoire existe depuis 2007 pour Rhône-Alpes et les départements du Jura et de la Saône-et-Loire. Il a été élargi au territoire Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) en 2013 via l'association des techniciens de l'assainissement non collectif de la région Paca (Atanc Paca), puis à la Corse en 2014.

Nous assurons son animation avec l'appui des différents services d'assistance technique à l'assainissement autonome (Sataa) concernés et de Atanc Paca, et avec le soutien de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) et du ministère en charge de l'environnement.

Notre base de données est alimentée par les Spanc via un formulaire en ligne : nous leur soumettons chaque année une enquête qui concerne l'exercice de l'année précédente.

Nous réalisons ensuite une analyse statistique globale que nous publions. Nous établissons également des synthèses départementales que nous transmettons aux différents Sataa. Nous donnons aux Spanc, un rapport des données saisies : pour eux, c'est un outil utile pour établir leur rapport d'activité annuel. Ils disposent notamment, grâce à l'observatoire, du calcul des indicateurs sur le prix et la qualité de service. L'objectif de ce travail est également de permettre aux Spanc de positionner leur structure dans un contexte plus global.

AE : Que représente l'échantillon que vous suivez par rapport au niveau national ? Vos résultats peuvent-ils être représentatifs ?

ESC : Nous recensons 540 Spanc sur les plus de 4.000 services identifiés par l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement en 2012. Nos résultats sont représentatifs au niveau du bassin RMC puisque le taux de réponse des Spanc avoisine les 60%. Mais je ne pense pas que ces résultats soient vraiment extrapolables au niveau national pour deux raisons. Au niveau Rhône-Alpes, nous avons une dynamique de mise en réseau et d'animation des Spanc, portée par le Graie (Groupe de recherche Rhône-Alpes sur les infrastructures et l'eau) depuis un certain nombre d'années. Cela a potentiellement contribué à une évolution des pratiques que nous ne retrouverons peut-être pas sur tous les territoires. Ensuite, les caractéristiques des installations et les pratiques des Spanc peuvent avoir des influences régionales (contexte environnemental, enjeux des territoires, etc.).

Un groupe du Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (Pananc) piloté par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) travaille à la mise en place d'un observatoire national des Spanc.

AE : Quelle proportion de communes n'a pas encore de Spanc ?

ESC : Pour le périmètre Rhône-Alpes, Jura, Saône-et-Loire, que nous connaissons mieux, nous estimons à 6% les communes qui n'ont rien fait en ANC.

Je pense que nous faisons partie des territoires plutôt avancés du fait de la dynamique existante sur la région depuis de nombreuses années. De plus, grâce à l'observatoire, nous avons un listing assez exhaustif des Spanc de la région. Cela nous permet de leur transmettre de l'information, par exemple quand il y a des modifications réglementaires, des publications de documents du Pananc, etc.

AE : Quelle est la part d'installations contrôlées par les Spanc ? Quelle est la fréquence des contrôles ?

ESC : Pour le Jura, Rhône-Alpes et Saône-et-Loire, nous avons environ 80% d'installations contrôlées. Sur Paca, ce taux est de 75% environ.

La fréquence des contrôles s'échelonne entre quatre et dix ans comme le prévoit la réglementation. Ainsi, pour le territoire Rhône-Alpes, Jura et Saône-et-Loire, 34% des Spanc contrôlent les installations tous les quatre ans, 18% tous les six ans, 21% tous les huit ans et 17% tous les 10 ans.

Nous avons mis en évidence cette année que 50% des Spanc en délégation de service public (DSP) ou marchés de service font des contrôles tous les quatre ans. Cette fréquence descend à 22% pour les Spanc en régie.

A noter que 47% des Spanc sont en régie avec du personnel technique en interne : cela représente 81% des installations. La DSP concerne principalement de petites communes isolées qui ne se sont pas regroupées pour exercer la compétence ANC. Elle représente 4% des installations sur Rhône-Alpes, Jura et Saône-et-Loire.

AE : Quelles sont les difficultés rencontrées par les Spanc ?

ESC : La principale difficulté pour les Spanc est d'atteindre l'équilibre budgétaire : les redevances qu'ils perçoivent des usagers doivent couvrir l'ensemble des frais du service. Au sein du groupe de travail, nous avons étudié les budgets de quelques Spanc. Nous nous sommes rendus compte que pour équilibrer le budget sans demander une redevance trop importante, certains frais sont plus ou moins masqués : par exemple, le technicien sera hébergé dans les locaux de la commune financés par le budget général.

Nous avons par ailleurs amorcé des réflexions sur la notion de service mutualisé entre assainissement collectif et non collectif. Aujourd'hui, ce sont des services qui sont distincts mais leur vocation est bien la même : assainir les eaux usées et préserver le milieu.

Ensuite, concernant la mise en œuvre des contrôles, il me semble que les rapports avec les usagers sont relativement sereins pour les Spanc que nous côtoyons dans notre groupe de travail. Ils existent déjà depuis plusieurs années, ont mis en place un rapport de confiance avec leurs usagers et vont souvent au-delà du simple contrôle en rendant des services complémentaires comme, par exemple, l'animation de programmes de réhabilitation. Sur la dernière enquête, 208 Spanc sur 221 disent ne pas avoir reçu de plaintes juridiques.

AE : Qu'en est-il des dysfonctionnements relevés par France Libertés, 60 Millions de consommateurs et le réseau national d'usagers Confiance comme les redevances demandées en amont, calculées en fonction du volume d'eau consommé ou de la disparité dans leur montant ou des problèmes concernant le règlement de service ?

ESC : Je sais que le fait de demander une redevance avant service rendu s'est fait mais normalement nous devrions être à un stade où le service aurait dû déjà être rendu une première fois. Nous n'avons plus trop de cas où le service n'a pas été rendu.

Concernant le calcul sur le volume d'eau consommé, c'est anecdotique cela concerne aujourd'hui deux Spanc sur notre échantillon.

La disparité des prix est une réalité. Il y a de grosses différences dans le niveau de service apporté par chaque Spanc : temps passé par contrôle, niveau de conseil etc. Elle est également liée aux charges effectivement prises en compte dans le budget comme évoqué précédemment. Enfin, la fréquence des contrôles influe fortement.

Concernant les règlements de service, sur le territoire Rhône-Alpes, Jura, Saône-et-Loire, 87% des Spanc nous ont indiqué qu'ils avaient un règlement approuvé par délibération.

Les associations de consommateurs mettent aussi l'accent sur le dénuement des usagers face à la multiplicité des filières proposées. Ces évolutions techniques, avec l'apparition des filières agréées, demandent également aux techniciens ANC de s'adapter. Elles répondent à un besoin de mettre en place de l'ANC sur des parcelles souvent de plus en plus petites. Une étude pilotée par l'Irstea (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture) sur les filières agréées et traditionnelles devrait permettre d'avoir plus de recul sur leur fonctionnement en situation réelle.

AE : Quel est l'impact de la loi Notre sur l'organisation des Spanc ?

ESC : La loi Notre devrait permettre de finaliser la mise en place des Spanc. Globalement, nous constatons depuis plusieurs années une baisse du nombre de Spanc communaux : 47% pour la dernière enquête, 52% l'année précédente. La loi Notre va accélérer le processus et l'amener à son terme puisque les intercommunalités devront prendre obligatoirement cette compétence dans le "package" assainissement. A priori à partir de 2020, il ne devrait plus exister de Spanc communaux.

On peut supposer que cette augmentation de la taille des services entraîne une hausse de la gestion en régie, puisque nous constatons que la DSP concerne essentiellement les Spanc communaux.

AE : Le grossissement des Spanc a-t-il eu un impact sur la redevance ?

ESC : Dans l'observatoire régional, ce que nous constatons, c'est que le montant de la redevance pour le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien a peu évolué : en 2010 nous étions à 96 euros, en 2013 à 98€.

Avant 2010, les tarifs étaient moins élevés car nous ne parlions pas du même type de contrôle ; nous étions sur les diagnostics.

Réactions1 réaction à cet article

 

la loi NOTRE, foure-tout régressif à terme, n'était pas nécessaire au SPANC

bonsens | 17 mai 2016 à 16h41
 
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