Avocate en droit de l'environnement, Cabinet Jones Day
Actu-Environnement : Ce 9 novembre, la Commission européenne soumet au vote des représentants des Etats membres sa nouvelle proposition de renouvellement de la licence d'utilisation de la substance herbicide glyphosate pour une durée de cinq ans dans l'UE. Que se passera-t-il si une nouvelle fois aucun accord n'est trouvé ?
Elodie Simon : Si l'approbation de la substance active glyphosate n'est pas renouvelée d'ici le 15 décembre prochain, elle ne pourra plus être utilisée en Europe pour la fabrication de produits phytopharmaceutiques tels que Le Roundup de Monsanto. Il faut bien distinguer deux types d' "autorisation" : (i) l'approbation de la substance active au niveau européen, qui fait l'objet des discussions actuelles sur son renouvellement, et (ii) l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques finaux, composés de substances actives, à délivrer par chaque Etat membre. Ces deux autorisations sont encadrées juridiquement par le règlement européen du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Trois issues sont possibles lors de ce nouveau vote :
(i) soit le renouvellement de l'approbation du glyphosate proposé par la Commission pour une durée vraisemblablement de 5 ans est adopté à la majorité qualifiée du comité de représentants des Etats membres ; la majorité qualifiée est atteinte à partir de 55% des Etats, représentant 65% de la population de l'UE.
(ii) soit le renouvellement de l'approbation du glyphosate proposé par la Commission est rejeté à la majorité qualifiée, la Commission ne pourra pas adopter sa proposition et l'approbation du glyphosate prendra fin le 15 décembre prochain de telle sorte qu'il ne sera plus possible d'utiliser du glyphosate en Europe postérieurement à cette date pour fabriquer des produits phytopharmaceutiques.
(iii) si le renouvellement de l'approbation du glyphosate proposé par la Commission ne fait l'objet d'aucun vote à une majorité qualifiée notamment du fait des abstentions, la Commission pourrait en théorie procéder elle-même au renouvellement de l'approbation de la substance active, prévoir un ultime texte mais qu'elle devrait soumettre avant le 15 décembre prochain.
AE : Faute de majorité qualifiée, et après plusieurs reports du vote, la Commission avait décidé en juin 2016 de prolonger de dix-huit mois la licence du glyphosate pour éviter un vide juridique. Pourrait-elle recommencer ?
ES : Le règlement "phyto" de 2009 prévoit en effet que la Commission européenne, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'industriel demandeur, peut effectivement reporter l'expiration de l'approbation de la substance active par un règlement d'exécution, dans l'hypothèse où la Commission n'aurait pas statué sur son renouvellement. Il ne s'agit pour autant pas d'un renouvellement d'approbation de la substance décidé par la Commission. Elle peut prolonger la période d'approbation, le temps d'obtenir une décision sur le renouvellement. Concernant le glyphosate, la Commission a déjà prolongé à deux reprises la période d'approbation de la substance par deux règlements d'exécution. Le premier règlement datant du 20 octobre 2015 a prolongé la période d'approbation jusqu'au 30 juin 2016. Le second règlement datant du 29 juin 2016 a prolongé la période d'approbation jusqu'à 6 mois après la réception par la Commission de l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) sur la classification du glyphosate, à savoir jusqu'au 15 décembre 2017 (l'avis du comité de l'Echa ayant été publié le 15 juin 2017). Rien n'interdit à la Commission de prolonger à nouveau sa période d'approbation par un troisième règlement d'exécution, si aucun accord à la majorité qualifiée des Etats membres n'est obtenu.
AE : Le Parlement européen préconise une proposition d'"extension" de cinq ans de la substance. Extension signifierait, en droit, un arrêt définitif du glyphosate à cette échéance, selon les eurodéputés socio-démocrates. Que prévoit le règlement "phyto" sur cette disposition ?
ES : La version actuellement en vigueur du règlement "phyto" ne prévoit la possibilité d'une "extension" qu'au profit de certaines utilisations dites mineures des produits phytopharmaceutiques qui ne seraient pas visées dans leurs autorisations de mise sur le marché. Cela concerne l'autorisation de mise sur le marché du produit final et non pas l'autorisation de la substance active glyphosate dont il est question aujourd'hui.
AE : L'industriel Monsanto menacerait d'attaquer en justice la Commission européenne auprès de la Cour de justice de l'UE, si elle n'a pas pris de décision avant la fin de la licence de la substance. Son recours peut-il aboutir ?
ES. : Je ne connais pas le contenu du recours envisagé par le fabricant contre la décision ou l'absence de décision de la Commission. Selon les journaux, un recours en carence pourrait être envisagé. Le recours en carence est une procédure juridictionnelle par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contrôle la légalité de l'inaction d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union européenne. Il convient de préciser à cet égard que le règlement "phyto" prévoit expressément la possibilité pour la Commission de recourir à des règlements d'exécution afin de prolonger la période d'approbation du glyphosate.
AE : Si la licence de la substance n'est pas reconduite, quid de l'élimination des stocks existants des produits contenant du glyphosate ?
ES : Si l'approbation de la substance n'est pas renouvelée en raison de préoccupations immédiates concernant la santé humaine ou animale ou l'environnement, le règlement européen "phyto" prévoit que les produits phytopharmaceutiques concernés sont retirés immédiatement du marché. En revanche, si les raisons du non-renouvellement ne concernent pas la protection de la santé ou l'environnement, le règlement prévoit un délai de grâce pour la vente et la distribution des produits ne pouvant pas dépasser dix-huit mois.
AE : Le débat scientifique persiste quant à la classification du glyphosate comme substance cancérogène. La Commission a rappelé que chaque Etat membre reste libre d'autoriser ou non les phytosanitaires contenant du glyphosate. Tandis que des agriculteurs dénoncent des distorsions de concurrence avec les pays voisins.
ES : Indépendamment du renouvellement de l'approbation d'une substance active, il revient à chaque Etat membre de délivrer ou non une autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques fabriqués à partir de ces substances actives. Ainsi même si l'approbation du glyphosate est renouvelée, les Etats pourront délivrer ou refuser des autorisations de mise sur le marché national au profit de produits fabriqués à partir du glyphosate. A titre d'exemple, le gouvernement wallon en Belgique a adopté en mars 2017 un arrêté interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sur le territoire de la Région wallonne, ce qui inclut également les produits phytopharmaceutiques importés.
De même, en France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a retiré les autorisations de mise sur le marché français de nombreux produits fabriqués à partir notamment de glyphosate. Si l'interdiction de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques comportant du glyphosate était envisagée en France, cela prendrait la forme d'un arrêté ministériel. En toute hypothèse, l'interdiction de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques devra être justifiée par les Etats en ce qu'elle constitue une restriction à la liberté de circulation des marchandises en Europe, liberté fondamentale garantie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce type d'interdiction pourrait faire l'objet de recours notamment par les agriculteurs qui pourraient invoquer des coûts supérieurs subis par rapport aux pays voisins qui continueraient à utiliser les produits à base de glyphosate.
