Un arrêté, publié le 23 février 2012, vient préciser la notion d'"emballage" par rapport aux exigences applicables en matière de conception et de fabrication.
On entend par "emballage", prévoit l'article R. 543-43 du code de l'environnement, "tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles "à jeter" utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages".
Des exemples pour illustrer l'application des critères
Cet article prévoit que la définition d'"emballage" repose en outre sur trois critères. Le nouvel arrêté donne des exemples illustrant l'application de ces critères.
Au titre du premier critère, qui concerne les articles ayant d'autres fonctions que l'emballage, les produits suivants sont considérés comme des emballages : boîtes pour friandises, films recouvrant les boîtiers de disques compacts. En revanche, n'en constituent pas les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie, les boîtes à outils, les sachets de thé, les enveloppes de cire autour des fromages ou encore les peaux de saucisse.
En application du deuxième critère, qui porte sur les articles conçus pour être remplis au point de vente, sont considérés comme des emballages les sacs en papier ou en plastique, les assiettes et tasses à usage unique, les films alimentaires, les sachets à sandwiches et les feuilles d'aluminium. Ne constituent pas en revanche des emballages les agitateurs et les couverts jetables.
Conformément au troisième critère, relatif aux éléments auxiliaires à l'emballage, les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit constituent un emballage. En revanche, constituent des parties d'emballage les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients, les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage, les agrafes, les manchons en plastique, de même que le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.
