Le mercredi 16 mars, paraissait au Journal officiel la réforme de la collecte, du tri et de la reprise des emballages plastique. Le même jour, le ministère de la Transition écologique lançait une consultation (1) sur une modification de ce tout nouveau dispositif. Cette réforme confie aux éco-organismes de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers la reprise des flux de déchets « en développement » (c'est-à-dire peu ou pas recyclés) et des flux du « modèle de tri simplifié » (réalisé par les collectivités territoriales qui collecteront tous les emballages plastique avant d'avoir modernisé leur centre de tri). Enjeu de la consultation ? Créer un nouvel outil d'équilibrage pour répartir ces flux de déchets entre les éco-organismes sur la base de leurs parts de marché amont.
Avec ce dispositif d'équilibrage, les pouvoirs publics veulent stabiliser dans le temps les volumes de déchets plastique que traitera Citeo, l'éco-organisme actuellement en situation de quasi-monopole, afin qu'il puisse s'engager sur des volumes lorsqu'il passera des marchés avec les opérateurs de tri et les recycleurs. Revers de la médaille : avec ce dispositif, il sera impossible à un éco-organisme de concurrencer Citeo en proposant de meilleures conditions de reprise aux collectivités. En effet, la capacité de reprise du concurrent sera strictement limitée au nombre de metteurs en marché qui auront adhéré à son offre.
Les parts respectives fixées chaque année
Le projet d'arrêté (2) propose d'ajouter un dispositif d'équilibrage spécifique pour répartir entre les éco-organismes les flux de déchets, « en fonction de [leurs] parts de marché amont relatives à ces flux ». Ces parts de marché « sont déterminées sur la base des tonnages de matière composant ces flux et constituant la base contributive des metteurs en marché adhérant à ce titulaire, par rapport à l'ensemble des mises sur le marché de ces flux ».
Les éco-organismes agréés, Citeo, sa filiale Adelphe et leur concurrent Léko, devront conclure une convention pour préciser la mise en œuvre du dispositif.
Des plastiques sans valeur (aujourd'hui)
Pour rappel, les déchets d'emballages plastique des flux en développement regroupent des emballages peu ou pas recyclables : les films en polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) ; les emballages en polyéthylène téréphtalate (PET) foncé ou opaque ; les barquettes en PET clair ; les pots et barquettes en polystyrène (PS) et les emballages rigides complexes.
Aujourd'hui, ces flux n'ont pas de valeur. Pour autant, certaines résines attisent les convoitises, à l'image du PET. En effet, ces plastiques pourraient prendre de la valeur, à la faveur d'une demande croissante en matières recyclées, sous l'impulsion des engagements des metteurs en marché et des obligations règlementaires. D'ailleurs, des industriels annoncent d'importants investissements dans le recyclage chimique du PET et du PS pour répondre à ces attentes.
Mise à disposition pendant un mois
Si un des éco-organismes collecte des excédents auprès des collectivités avec lesquelles il a contracté, « il tient ces tonnages excédentaires à disposition des autres titulaires, à hauteur de la quotité respective leur revenant respectivement, pendant un délai d'un mois ». Les conditions de cette mise à disposition, fixée par la convention signée par les éco-organismes, tiennent compte des coûts de stockage et de transport des déchets. À l'issue de ce mois, l'éco-organisme qui a repris les tonnages non réclamés peut les faire traiter aux frais de l'éco-organisme qui aurait normalement dû le faire.
Ce nouveau dispositif s'ajoutera à un premier mécanisme d'équilibrage financier, qui permet déjà d'assurer une répartition des recettes et des dépenses entre les éco-organismes. Ce dispositif vise à assurer une contribution équitable des éco-organismes aux coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers supportés par les collectivités territoriales. Les soutiens versés aux collectivités seront répartis sur la base des parts de marché amont des titulaires, c'est-à-dire en fonction du nombre de metteurs en marché de chaque éco-organisme.
