La loi Climat et résilience, promulguée le 24 août dernier, impose aux compagnies aériennes de compenser 50 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols effectués à l'intérieur du territoire national depuis le 1er janvier 2022. Cette obligation devra concerner 100 % des émissions au 1er janvier 2024.
Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 6 février prochain un projet de décret (2) qui vise à préciser les conditions d'application de cette obligation, ainsi que les grands principes auxquels doivent répondre les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets de compensation : caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent de ces réductions.
Le texte précise les acteurs visés par l'obligation et prévoit une exemption pour les exploitants d'aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de CO2 par an. Il détaille les éléments d'information devant être fournis chaque année par les exploitants, ainsi que les modalités de vérification par le ministère de la Transition écologique. « Il précise les critères d'éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité », ajoute le ministère. Le projet de texte détaille également le processus d'achat et d'annulation de crédits carbone.
Il prévoit que les réductions d'émissions reconnues dans le cadre du décret du 28 novembre 2018 créant un label « bas carbone », de même que les unités d'émissions éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (Corsia), sont réputées respecter les critères qu'il fixe par ailleurs pour les réductions. Lors de la discussion du projet de loi, en avril 2021, des ONG avaient pourtant alerté sur les failles du dispositif Corsia en s'appuyant sur une étude de la Commission européenne. « Les programmes labellisés comme éligibles pour le Corsia ne permettront pas de réductions d'émissions réelles et permanentes », avait jugé le Réseau Action Climat (RAC).
