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Émissions de carbone : l'arsenal législatif se met en place pour les compagnies aériennes

Transport  |    |  Nadia Gorbatko  |  Actu-Environnement.com

Les choses se précisent pour les compagnies aériennes, en termes de compensation carbone. Le 11 mai dernier, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Envi) du Parlement européen a adopté une proposition visant à modifier les règles de notification de ces compensations par les États membres de l'UE. Objectif : permettre à ces derniers de remplir leurs obligations suivant les échéances et la méthodologie fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en attendant l'adoption de nouvelles règles dans le cadre de la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour l'aviation (SCEQE ou ETS), objet d'une autre proposition en cours d'examen par le Conseil et le Parlement.

Prévue dans le programme de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l'aviation internationale, Corsia (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation), cette contrepartie est censée se baser sur les émissions des exploitants d'aéronefs, situées au-dessus d'un niveau fixe, à compter du 1er janvier 2021, soit le début de la phase pilote. Les États membres ont jusqu'au 30 novembre prochain pour calculer ces compensations et en informer les entreprises concernées.

La proposition de la Commission Envi devrait être adoptée lors de la session plénière du Parlement, du 6 au 9 juin prochains, avant que les négociations avec les États membres puissent commencer. Le 20 mai dernier, le Comité des représentants permanents du Conseil européen a, pour sa part, également adopté un mandat de négociation avec le Parlement sur cette décision de notification.

À noter : en raison de la diminution de leurs émissions en 2021, par rapport à 2019, liée à l'impact de la pandémie de la Covid-19 sur le trafic aérien, la compensation supplémentaire des exploitants d'aéronefs devrait être nulle pour l'année 2021. En France, la loi Climat et résilience impose déjà aux compagnies aériennes de compenser la moitié des émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols effectués à l'intérieur du territoire national depuis le 1er janvier 2022.

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