Mercredi 14 juin, le Parlement européen a approuvé la répartition entre les Etats membres (1) de l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Cette répartition vise la réduction des émissions non couvertes par le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE ou EU-ETS en anglais). Le Conseil de l'UE, le Parlement et la Commission doivent maintenant trouver un accord pour adopter le texte définitif.
Cet accord vise les secteurs de l'agriculture, des transports (hors transports aérien et maritime), de la construction et des déchets qui représentent quelque 60% des émissions européennes. Collectivement, les Etats membres devront réduire ces émissions de 30% entre 2005 et 2030. L'objectif global européen, en incluant la production d'électricité et les industries couvertes par le marché carbone européen, est d'au moins 40% entre 1990 et 2030.
Une trajectoire qui débute en 2018
En juillet 2016, la Commission européenne a soumis sa proposition. Elle estime qu'avec les politiques déjà engagées, le rythme actuel de réduction des émissions des Etats membres permettrait d'atteindre 24% entre 2005 et 2030. Elle propose de porter l'effort collectif des Etats membres à 30% sur la période pour que les objectifs nationaux aboutissent à l'adoption de mesures de réduction supplémentaires. Parallèlement, Bruxelles propose une répartition de l'effort "équitable et efficace du point de vue économique" en tenant compte principalement du PIB par habitant. Ces objectifs nationaux s'échelonnent d'une baisse de 40% par rapport à 2005 pour la Suède et le Luxembourg à une stabilisation des émissions pour la Bulgarie. Parmi les principaux pays européens émetteurs de GES, l'Allemagne se voit fixer un objectif de 38%, la France et le Royaume-Uni de 37%, l'Italie de 33% et la Pologne de 7%.
L'une des principales modifications proposées par le Parlement concerne le point de départ de la trajectoire de réduction des émissions de GES des Etats membres. Les parlementaires souhaitent que cette nouvelle trajectoire s'applique dès 2018, alors que la commission propose 2020 pour point de départ. "Le but est d'éviter que les pays de l'UE n'augmentent leurs émissions pendant les premières années ou ne reportent leurs réductions d'émission", explique le Parlement.
Plus de flexibilité
En contrepartie, le texte adopté par le Parlement prévoit que les Etats membres puissent prélever jusqu'à 10% de leur quota annuel d'émission sur l'année suivante pour la période 2021-2025 et jusqu'à 5% pour les années 2026 à 2029. La Commission ne propose qu'un prélèvement de 5% sur la période 2021-2025. Dans le même esprit, les Etats pourraient transférer à leur voisin jusqu'à 5% de leur quota annuel pour la période 2021-2025 et jusqu'à 10% pour la période 2026-2039. Ces transferts de quotas ne sont toutefois possibles que si les émissions du pays qui les cède sont inférieures à son plafond d'émission. En contrepartie du recours à ces dispositifs de flexibilité, les Etats membres devront s'engager à prendre des mesures supplémentaires dans des secteurs affichant des résultats insuffisants.
Le texte du Parlement est aussi plus souple vis à vis de certains pays qui auraient pris de l'avance sur l'objectif de réduction qu'ils devaient respecter sur la période précédente 2013-2020. La Commission ne veut pas qu'ils puissent utiliser entre 2020 et 2030 les allocations d'émissions qui correspondent à ce dépassement d'objectif. Les parlementaires souhaitent pour leur part que "les Etats membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'Union et qui, au cours de la période 2013-2020, ont des émissions inférieures à leurs quotas annuels d'émissions fixés pour la période 2013-2020 (…) peuvent, dans certaines conditions, demander des quotas supplémentaires provenant d'une réserve". Il s'agit de récompenser les actions anticipées et de soutenir les Etats membres dont la capacité d'investissement est moindre, expliquent les élus.
Réduction de 80% entre 2005 et 2050
Le Parlement propose enfin d'ajouter au texte une trajectoire de réduction des émissions à long terme. A ce stade, la trajectoire de long terme proposée débuterait en 2031 et viserait une réduction de 80% entre 2005 et 2050. Elle s'appliquerait à chaque Etat membre, plutôt qu'à l'ensemble de l'Union européen. Cet ajout vise à "[contribuer] à atteindre l'objectif de l'accord de Paris consistant à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle".
