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Actu-Environnement

Limitation des enclos de chasse : le Sénat adopte la proposition de loi en deuxième lecture

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson

La proposition de loi du sénateur LR Jean-Noël Cardoux destinée à limiter l'engrillagement des espaces naturels suit son petit bonhomme de chemin. Le Sénat l'a adoptée en deuxième lecture, mardi 6 décembre. « Ce texte a pour but de lutter contre "l'emprisonnement de la nature" qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural », rappelle le Sénat. L'engrillagement des propriétés s'est développé en Sologne à partir des années 1990 pour constituer des enclos de chasse et a commencé à se répandre dans d'autres régions.

Dans le cadre de la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement ne s'exerce pas en séance publique, la commission des affaires économiques de la Chambre haute avait adopté un texte conforme à celui voté par l'Assemblée nationale, le 6 octobre 2022. La commission avait ainsi confirmé « l'extension du champ d'application à l'ensemble des zones naturelles et forestières, l'allongement de la rétroactivité de la loi à trente ans, la réduction du délai de mise en conformité de sept à quatre ans, l'extension des dérogations, l'obligation de déclaration des opérations d'effacement de clôtures portant atteinte à l'environnement, le renforcement du pouvoir de contrôle des agents des fédérations départementales des chasseurs, le conditionnement de l'utilisation du Fonds biodiversité à l'implantation de haies bénéfiques à la biodiversité et la requalification de la contravention pour pénétration non autorisée sur une propriété privée de la 5e à la 4e classe ».

Une exception à ce vote conforme a toutefois porté sur l'article 5 du texte qui concerne le champ d'application de l'interdiction d'agrainage et d'affouragement. Cette interdiction est confirmée dans les enclos hermétiques, mais le Sénat prévoit que des exceptions puissent être inscrites au schéma départemental de gestion cynégétiques (SDGC) dans des cas prévus par décret. Dans les espaces clos n'empêchant pas le passage des animaux, l'agrainage et l'effarouchement seraient autorisés dans les conditions prévues par les SDGC.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La date de cet examen n'est pas encore connue, mais les sénateurs misent sur une adoption définitive du texte début 2023.

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