Par une décision du 14 novembre 2014 (1) , le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du ministre de l'Ecologie du 4 juin 2013 qui révisait deux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergies relatives aux installations collectives de chauffage à eau chaude dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

La fiche n° BAR-SE-04 "Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs
d'une installation collective de chauffage à eau chaude", applicable aux appartements existants, est annulée car le ministre de l'Ecologie n'a pas pris en compte une décision précédente (2) du Conseil d'Etat qui avait annulé cette même fiche. Les raisons de cette première annulation ? La fiche limitait le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie à l'acquisition d'organes d'équilibrages neufs.

La fiche n° BAT-SE-03 "Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs
d'une installation collective de chauffage à eau chaude", applicable aux bâtiments existants du secteur tertiaire, est annulée pour méconnaissance du principe d'égalité. De la même manière que pour la première fiche, le champ de l'opération standardisée n'aurait pas dû être limité aux seules opérations d'équilibrage comportant l'installation d'organes neufs, qui exclut les opérations de rééquilibrage par réglage des organes d'équilibrage existants.