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Le chantier de la tarification progressive de l'énergie est lancé

A la fin de l'année 2013, les Français devraient voir leur facture d'électricité et de gaz modulée selon la composition du ménage, la localisation de leur logement et leur mode de chauffage. Un chantier de grande ampleur.

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le député socialiste François Brottes (Isère) a déposé mercredi 5 septembre sa proposition de loi créant des tarifs progressifs de l'énergie. Ce texte qui se veut "écologique et social" constitue "la première pierre" d'un chantier plus vaste : celui de la transition énergétique. Compte tenu de la complexité de sa mise en œuvre, la tarification progressive ne sera pas effective avant la fin 2013 "en étant optimiste", selon les mots mêmes du Président de la commission des affaires économiques.

Inciter à la sobriété énergétique

"Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz afin de garantir l'accès de tous à des biens essentiels et d'inciter à une consommation responsable. Elle permettra de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de français", déclarait François Hollande durant la campagne présidentielle.

C'est cette promesse électorale que la proposition de loi tente de mettre en œuvre, quel que soit le fournisseur, l'offre ou l'organisation tarifaire. Ce texte "engage la transition énergétique par la réduction de l'énergie consommée par les ménages, en les incitant à la sobriété énergétique et à améliorer l'isolation des logements", déclare son initiateur, qui rappelle que des économies d'énergie massives, de l'ordre de -25 à -30%, peuvent être atteintes dans l'habitat, ceci dans un contexte de "hausse prévisible des prix de l'énergie".

 
Mesures en faveur des consommateurs François Brottes a annoncé plusieurs dispositions complémentaires au service des consommateurs : un élargissement du champ de compétences du médiateur de l'énergie aux artisans et commerçants, la réintégration des consommateurs dans le collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'intégration de la Cnil dans le dispositif afin de surveiller l'utilisation des données personnelles.
 
Consommation basique, de confort ou de gaspillage

Quel est donc le mécanisme proposé pour atteindre de tels résultats ? Il s'agit d'instaurer "une tarification progressive en fonction des niveaux de consommation des logements". Le périmètre du dispositif sera limité dans un premier temps aux énergies "en réseaux", c'est-à-dire l'électricité, le gaz et la chaleur, qui desservent les résidences principales de particuliers, soit 80% des logements. L'extension aux autres sources d'énergie, à l'eau et au secteur tertiaire est prévue dans un deuxième temps.

Un forfait de base, c'est-à-dire un volume de kilowattheures, sera personnalisé pour chaque ménage à l'aide de trois critères : le nombre de personnes occupant le logement, sa localisation et le mode de chauffage utilisé. Ces renseignements seront collectés par le biais des feuilles d'imposition qui devront à l'avenir prendre en compte ce dernier élément, jusque-là inconnu du fisc, ce qui explique en partie les délais de mise en œuvre du dispositif.

Une tarification à trois niveaux sera appliquée correspondant à différents niveaux de consommation d'énergie : basique, de confort et de gaspillage. La loi prévoira une fourchette de tarification, laissant au Gouvernement le soin de fixer chaque année le montant exact par voie réglementaire. "Le tarif de base serait de l'ordre de -3 à -10% par rapport à la tarification actuelle", précise François Brottes. Les deux autres niveaux seront des malus compensant ces réductions, le système étant censé s'équilibrer et rester neutre pour les opérateurs.

Le "bonus-malus" sera inscrit sur les factures des clients. Les ménages surconsommateurs, qui se verront donc appliquer un malus important, "seront mis en relation avec un réseau local d'aide aux travaux d'efficacité énergétique". L'attention sera portée sur la nature des appareils électriques, leur usage et surtout la qualité de l'isolation thermique des logements, précise le député.

La question sociale

On touche là le principal talon d'Achille du dispositif car les "passoires énergétiques" concernent en priorité les foyers les plus modestes. Ce qui fait dire à France Nature Environnement que cette tarification progressive "doit s'accompagner de mesures structurelles facilitant la rénovation thermique des bâtiments (…). Ces habitants disposant de moyens financiers limités, ils n'engageront pas les travaux nécessaires". De la même façon, le CLER et le Réseau Action Climat (RAC) demandent un accompagnement des ménages pour consommer moins d'énergie, en s'appuyant sur les Espaces info énergies copilotés par les collectivités locales et l'Ademe, ainsi que des aides financières qui "doivent prendre la forme d'un bouclier énergétique". Tandis que la Fondation Nicolas Hulot demande au Gouvernement de travailler en urgence "sur l'ouverture d'un droit à la rénovation énergétique pour les plus précaires".

Se pose aussi la question des logements en location. "Dans plus de 40% des cas, relèvent le CLER et le RAC, c'est un locataire qui paie les factures d'énergie alors que c'est le propriétaire qui réalise les investissements dans la performance du logement. Il faut donc résoudre cette équation en permettant un partage des charges entre locataire et propriétaire, et en rendant obligatoire la rénovation des passoires thermiques comme vient de le faire l'Angleterre".

Les mesures d'accompagnement restent à préciser. Mais, indique François Brottes, le texte prévoit d'ores et déjà d'élargir le périmètre des ayants-droits aux tarifs sociaux de l'énergie de 600.000 aujourd'hui à 4 millions de ménages (pour un coût non précisé) et généralise l'interdiction de couper l'électricité, le gaz et la chaleur pendant l'hiver. Quant à la question des biens en locations, le député évoque la possibilité de "déduire du loyer une partie du malus frappant le locataire", afin d'inciter les propriétaires à engager les travaux de rénovation énergétique qui s'imposent. Ce qui peut poser question, dans la mesure où un occupant surconsommateur pourrait voir son loyer diminuer, ce qui irait à l'encontre de l'objectif incitatif affiché.

Examinée en commission les 18 et 19 septembre, puis discutée en séance plénière le 26 septembre, la proposition de loi pourrait être adoptée fin octobre ou début novembre. Nul doute cependant que la complexité de mise en œuvre du dispositif suscitera de nombreux débats.

Réactions15 réactions à cet article

 

Seulement organiser la pénurie, c'est là l'idée lumineuse? Une nouvelle usine à gaz qui va générer son lot de petits comptables âpres à appliquer le nouveau gosplan énergétique? Savoir combien de fois on était quatre à la maison, car les enfants, étudiants, sont partiellement en stage au loin, de temps en temps à l'étranger et gare à ceux qui trichent ? Pas d'autre idée que ce misérable dolorisme? Réfléchir à pourquoi ces 30 dernières années on a construit des passoires thermiques, en tirer les enseignements et corriger la trajectoire? Non, c'est trop compliqué? Alors quelques pistes: le mépris réservé au travail manuel, la haute idée qu'il valait mieux être inutile dans un bureau qu'actif dans une entreprise. Souvenez-vous d'Edith Cresson qui disait "80% d'une classe d'âge au bac et les plus indigents seront toujours bons pour le bâtiment". On a tout dégradé, le Bac car à défaut d'élever le niveau des élèves on a ajusté les critères du diplôme. Lire une lettre de motivation d'un étudiant de 23 ans de la filière universitaire est une torture. Au moins deux fautes par ligne. Les plus indigents sont allés construire des "cages à lapins" pour le grand bonheur des bétonneux qui ont vendu fort cher (avec l'appui des banquiers) dans le cadre de Scellier et autres, des logements dans lesquels les acheteurs n'habiteraient jamais mais réduisent leur impôt. La splendide Société de Loisirs. Avoir laisser s'étendre la financiarisation. Les déluges de promesses électorales. Décadence

Aloyse | 05 septembre 2012 à 19h53
 
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l'arbre qui cache la foret....un impot déguisé pour ramener de l'argent frais dans les caisses de l'état...puisque cela passe par le feuille d'impot..de plus cela n'incitera pas les propriétaires de bien immobiliers à louer car pénalement soumis financièrement ou alors une nouvelle hausse des loyers ou de charges en cas de pénalité

henri | 06 septembre 2012 à 07h55
 
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Le premier qui comprend quelque chose à l'usine à gaz construite par François Brottes avec les tarifs de l'énergie a gagné une tournée générale dans sa future brasserie à Crolles !

Claude | 06 septembre 2012 à 14h32
 
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Une mesure qui était passée à peu près inapercue dans le programme du candidat Hollande. A-t-il vraiment pesé le pour et le contre de l'introduction de la progressivité dans les tarifs - déjà complexes- de l'énergie? En se documentant un peu on comprend vite que la facture finale sera proche de l'actuelle pour tous, mais que la mise en oeuvre pratique est un casse-tête. Iln'y a qu'à voir comment ca s'est passé au Japon et en Californie!

jlv | 06 septembre 2012 à 15h09
 
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Je ne vois pas comment ils peuvent y arriver avec tous les cas spécifiques, dont le mien :
- mon domicile (résidence principale) est découpé en deux bâtiments : 1 chauffé au gaz, l'autre à l'élec. Les compteurs et abonnements élec sont distincts !
- le deuxième bâtiment n'est pas occupé en permanence (pour ma fille le week-end)

Bref... je sens que ça va pas être simple !
Imaginons... changements de mode de chauffage en cours d'année, aléas climatiques (personne n'en a parlé ! les seuils seront-ils revus selon les degrés jours de météo france ?), etc.

emmanuel | 06 septembre 2012 à 18h18
 
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Et LINKY dans tout ca!!

Se baser sur un smartgrid, capable d'expertiser les modes de consommation d'électricité serait plus productif!!

On pourrait faire payer plus cher le kWh de la télé quand on regarde la télé-réalité que quand on regarde ARTE, puis beaucoup moins le kWh du congélo que celui de la lampe de bueau des enfants quand ils font leurs devoirs!!

Audaces et LINKY dans tout ça!!! | 06 septembre 2012 à 18h25
 
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Se pose aussi le problème des contrats très avantageux pour les usagers, vont-ils pouvoir les garder ou un nouveau contrat leurs sera-t-il IMPOSÉ !
Dans ce cas-là, ils seront largement perdants !

ANKOU | 07 septembre 2012 à 12h47
 
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Evident : organiser la pénurie.
Handicapés et ALD: appartement ou maison devant être chauffés en permanence à 20/22°C. Solution : envoyer ces malades aux Antilles.
Décadence : pas sûr. Plutôt changement radical

renaud | 07 septembre 2012 à 13h52
 
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@ Audaces et Linky. Je pense qu'il faudrait que vous tempériez votre enthousiasme, sauf si vous rêvez d'une société post soviétique où tout le monde surveillera tout le monde. Déjà qu'avec Linky on va être capable de vous facturer l'électricité au prix fort à l'instant précis où vous la consommez et vous la laisser à tarif attractif quand vous n'en avez pas besoin, applaudir à ce type de couplage relève bonnement du masochisme.
Et puis arrêtez de souhaiter que l'électronique et les réseaux règlent tous les problèmes. En cas de cafouillage généralisé, les quelques ingénieurs encore chargés de piloter le monstre, vont rapidement être débordés et l'humanité n'aura que ses yeux pour pleurer, en attendant que les choses se rétablissent.
Le progrès est fait pour servir l'Homme et non pas l'Homme fait pour devenir le jouet du progrès. Si tant de personnes sont aujourd'hui hors du système, c'est bien, entre autres, que le progrès conduit à leur inutilité sociale (pour le plus grand bien de la productivité).

Aloyse | 07 septembre 2012 à 14h51
 
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BRAVO pour cette solution....Mettez donc, tous les prix en % de la consommation ....
Il y a déjà TVA, CSG, Impots sur le revenu, ISF ....continuons plus loin !
....maintenant Eléctricité et Eau !
Demain : Essence, Gaz-Oil, Chocolat, Banane, Thé, ....(Ce sont des importations qui coutent cher au pays)
Conclusion = soyons tous célibataire, famille-mono-parentale, au chomage, consommons les produits de nos régions, chauffons nous au bois (C'est bon pour le CO2), faisons la lessive et la vaiselle à la main ..!
Le changement ....ce sera un retour vers le passé ! pas un progrés !!

Pour l'électricité les ménages consomment entre 25 & 30% ....
...essayons de gagner d'abord sur les plus gros consommateurs ....
Et, pour l'eau, regardez l'eau qui coule à flot en plein été dans nos belles campagnes !
Messieurs les "politiques", corrigez les causes ...pas les effets !

Tout-au-% | 09 septembre 2012 à 23h21
 
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seule solution pour une mesure juste: ajouter un quatrième critère qui est le revenu fiscal de référence.

lapsssss | 10 septembre 2012 à 09h55
 
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Hé... vous oubliez l'âge du capitaine...

Claude | 10 septembre 2012 à 10h31
 
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Bonjour,
Quelle usine à gaz totalement aléatoire :
1 - j'ai échangé par souci écologique et économique mon système tout fioul par une PAC Air/Eau. J'ai fait un gros effort financier pour arriver à cela avec bien sûr une surconsommation maintenant en électricité qui me fera passer pour un "gaspilleur"
2 - Comme beaucoup de foyers aujourd'hui, je suis papa dans une famille recomposée j'ai donc 3 personnes à mon foyer (fiscalement) mais nous sommes 5 pendant toutes les vacances scolaires. Les consommations ne seront pas retirées du côté de la maman pour passer du mien donc encore un "gaspilleur" autant pour l'électricité que pour l'eau.
3 - Je lis dans les grandes lignes éclairage/chauffage, donc personne ne cuisine, ne lave son linge, sa vaisselle,... cela n'est-il pas aussi une nécessité?
4 - Malheureusement les moins bien équipés en électro-ménager sont bien souvent les personnes les plus démunies donc des équipements qui consomment (Achat d'équipement d'occasion ou moins performants)donc une consommation plus élevée pour des personnes n'étant pas forcément en tarif social.
5 - Messieurs, comment ferez-vous le prorata de ce qui est consommé en éclairage/Chauffage du reste?
6 - On se plaint de la solitude d'aujourd'hui, demain on aura peur d'inviter quelqu'un le soir sur sa terrasse de peur d'avoir à allumer l'éclairage extérieur, on ne recevra plus la famille pour qu'il n'y ait pas de surconsommation d'eau
Voilà mon avis (en résumé)
Cordialement

hamadryade | 10 septembre 2012 à 10h35
 
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et n'oublions pas le QI!!

audaces | 10 septembre 2012 à 11h53
 
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Tout-au-% : Ne seriez-vous pas entrain d'oublier l'air que l'on respire ?
L'air étant plus ou moins pollué suivant le lieu où l'on vit, ne serait-il pas normal pour eux de taxer ceux qui respire un air plus pur que ceux qui vive à côté d'usine ? Par exemple ceux qui sont dans la vallée du Rhône ?
Ils en sont tout à fait capable.

ANKOU | 11 septembre 2012 à 10h22
 
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