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Energie : la proposition de loi Brottes est mal partie

La proposition de loi Brottes sur la tarification progressive de l'énergie, élargie en cours de discussion au secteur de l'éolien, semble mal partie. Dernier épisode en date : la démission de son rapporteur au Sénat.

Energie  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Energie : la proposition de loi Brottes est mal partie

La proposition de loi du député socialiste François Brottes sur la tarification progressive de l'énergie bénéficiait du plein soutien du Gouvernement, comme l'avait annoncé Jean-Marc Ayrault dans son discours de clôture de la Conférence environnementale. Pourtant, déjà votée dans un climat difficile par l'Assemblée nationale le 4 octobre, l'adoption du texte par le Sénat, où une majorité est plus difficile à trouver, se révèle être un parcours d'obstacles. Les derniers épisodes en date lui seront-ils fatals ?

Adoption au forceps à l'Assemblée

L'objectif était louable : faire payer plus les gros consommateurs d'énergie de manière à les inciter à réduire leur consommation. Mais la mise en œuvre d'une tarification progressive se révèle très complexe, ce qui, lors de la discussion à l'Assemblée, avait poussé l'UMP à qualifier le projet d'"usine à gaz législative". Tandis que le Front de gauche estimait début octobre que le texte mettait "en péril le principe de péréquation tarifaire". A ces premières critiques sont venues se greffer celles liées à l'introduction d'amendements sans lien avec l'objet initial de la loi, même si ces "cavaliers législatifs", qui visaient à assouplir la réglementation de l'éolien, étaient par ailleurs salués par la plupart des professionnels du secteur.

Première faille donc : la proposition de loi était adoptée le 4 octobre par l'Assemblée nationale dans un hémicycle à moitié vide, suite au départ des députés UMP, UDI et du Front de Gauche, qui entendaient ainsi protester contre le dévoiement de la loi par rapport à son objet initial.

Motion d'irrecevabilité votée en commission au Sénat

Au Sénat, l'examen du texte par la commission des affaires économiques le 17 octobre s'est révélé également houleux, les sénateurs communistes déposant une motion d'irrecevabilité tandis que les élus UMP et centristes claquaient de nouveau la porte. "Ce texte est un mauvais texte, cela va pénaliser les couches populaires, il y a tout à revoir", déclarait à l'AFP Mireille Schurch (CRC – Allier), les communistes dénonçant une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie. Sentant le danger, la gauche n'étant majoritaire que de six voix au Sénat, le Gouvernement repoussait par ailleurs la discussion du texte en séance au 30 octobre.

Le 23 octobre, la motion d'irrecevabilité était votée par 20 sénateurs, réunissant une majorité hétéroclite regroupant communistes, UMP et centristes, qui ont battu les 19 sénateurs de la majorité gouvernementale PS, EELV et RDSE. "La commission des affaires économiques a reconnu le risque d'inconstitutionnalité de ce texte au regard du respect des principes d'égalité, de péréquation tarifaire, d'exigence de clarté et d'intelligibilité de la loi et du respect par le législateur de sa compétence en matière fiscale", se félicite le groupe Communiste républicain et citoyen (CRC). On notera d'ailleurs que le Gouvernement avait lui-même décelé un risque d'inconstitutionnalité du texte, lors de la discussion à l'Assemblée, à travers l'amendement introduisant le critère de l'âge des occupants, amendement qu'il avait tenté de faire retirer en vain.

La commission sénatoriale estime, pour sa part, selon l'analyse du groupe CRC, que "l'instauration d'un bonus-malus s'apparente à une taxe qui ne respecte pas le principe de proportionnalité de l'impôt et des ressources de chacun, en faisant peser une large partie des malus sur les familles qui n'ont pas toujours les moyens de procéder aux travaux d'isolation de leur habitation".

"Alliance contre nature"

"On a assisté à une alliance contre nature, comme ministre et femme de gauche, je regrette que le groupe communiste mêle sa voix à celle de la droite pour faire obstacle à des idées nouvelles de justice sociale, d'efficacité écologiste", a regretté la ministre de l'Ecologie auprès de l'AFP.

"Ce texte a vocation à apporter une solution immédiate aux problèmes de précarité énergétique en étendant les tarifs sociaux à 8 millions de Français, en mettant en place une trêve hivernale pour les coupures d'énergie", a ajouté Delphine Batho. C'est précisément ce volet social qui semble plus consensuel. La sénatrice communiste, Mireille Schurch, a déposé une nouvelle proposition de loi permettant l'extension de la trêve hivernale à tous les usagers, l'augmentation du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie ainsi que la mise en place d'un service public de la performance énergétique, mais laissant de côté le mécanisme de bonus-malus. Jean-Claude Lenoir (UMP - Orne), qui a annoncé le même jour sa démission du Conseil supérieur de l'énergie, a jugé également que la seule priorité était la précarité énergétique et que le reste pouvait attendre.

Démission du rapporteur au Sénat

Nouveau rebondissement le 25 octobre, Roland Courteau (PS – Aude) annonce sa démission de ses fonctions de rapporteur de la proposition de loi au Sénat. Le sénateur explique qu'il a longuement travaillé pour rendre le texte plus lisible avec un nouveau mécanisme de bonus-malus en vue de remplacer le dispositif adopté par les députés jugé trop complexe, et ce en lien étroit avec Matignon et les cabinets des ministères concernés. "Mon dispositif était ficelé, prêt à être soumis à la commission, il m'a été impossible de le présenter après le vote de la motion d'irrecevabilité", a déploré le parlementaire.

La motion d'irrecevabilité votée en commission sera présentée en séance le 30 octobre, après la discussion générale. A défaut d'accord d'ici cette date, elle a de grandes chances d'être adoptée entraînant le rejet du texte par le Sénat. "S'ils s'obstinent, avec le concours de la droite, à faire échec à ce texte au Sénat, les communistes n'obtiendront qu'une chose : le retour à la version de l'Assemblée", a déclaré aux Echos François Rebsamen, président du groupe socialiste.

France Energie Eolienne, de son côté, se déclare "victime collatérale" du Sénat. "La tournure que prennent les discussions au Sénat fait craindre une paralysie", alerte l'association qui rassemble plus de 250 acteurs de la filière éolienne. "La mise en œuvre des mesures sera, au mieux, décalée dans le temps. Pourtant, le secteur éolien est à l'arrêt, les 11.000 emplois de la filière sont menacés et les professionnels s'inquiètent", lance-t-elle alarmiste.

Réactions10 réactions à cet article

 

"L'objectif était louable : faire payer plus les gros consommateurs d'énergie de manière à les inciter à réduire leur consommation."

Est-ce que quand vous êtes gros consommateur de viande, l’État vous en fait payer plus cher le kilo.

Est-ce que quand vous êtes un gros consommateur d'alcool, l’État vous en fait payer plus cher le litre ?

Est-ce que quand vous êtes un gros fumeur, l’État vous en fait payer plus cher le paquet de clopes ?

Ce projet est tout simplement absurde, punitif et, à cet égard, sans doute anticonstitutionnel.

Il faut être en France pour voir des hommes politiques imaginer un truc pareil !

Laurent Berthod | 26 octobre 2012 à 18h05
 
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Je ne comprend pas l'étonnement du syndicat éolien F.E.E. Ce lobbyiste est pris à son propre jeu. Si le texte est rejeté c'est bien à cause des amendements "cavaliers" éoliens gouvernementaux et d'EELV déposés à l'Assemblée sur une proposition de Loi qui n'avait rien à voir avec ce sujet. L'empressement du syndicat a obtenir ces avantages a conduit au contraire du but recherché. Heureusement que les Sénateurs veillent à la protection et au bon fonctionnement de notre démocratie.
Je ne vois pas comment, en retournant à l'Assemblée, ce texte pourrait-être validé comme si de rien n'était. Ni comment on peut laisser des industriels décider des règles qui encadrent leurs activités car toutes leurs demandes exprimées en commission étaient en passe d'être votées.

JP Lad | 28 octobre 2012 à 06h59
 
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Certains prétandent que la loi etait un plus pour les plus demunis est une affirmation qui reléve plus de l'imposture que du réalisme economique. L'eolien est l'energie la plus couteuse et en la favorisant on matraque les plus faibles et on diminue leur pouvoir d'achat. Le financement et le la pub de cette filiére a été mise en cause sur le plan juridique... trouvons les complices

antimafia | 28 octobre 2012 à 08h32
 
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On peut penser que le procédé du "cavalier législatif" favorable au lobby éolien a choqué les politiques honnêtes.
Félicitons ceux d'entre eux qui ont une conscience civique et refusent ce type de manipulation.

sirius | 29 octobre 2012 à 11h14
 
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Avant de réformer le système pour répartir équitablement les coûts de l'énergie, pourquoi ne supprimerions-nous pas déjà les privilèges des salariés d'EDF, de GDF, et d'autres pour nous mettre tous devant le même pied d'égalité. Je pense qu'il est temps que tout le monde se sente concerné par les économies d'énergie, et pourquoi changer son comportement de tous les jours (chauffage, transport,...).
Attention à la tarification sociale, car si on fait le parallèle avec le "CMU", il ne faudrait pas que les les personnes nécessiteuses "gaspillent" l'énergie comme elle peuvent démultiplier leur visite chez le médecin.

Jojo | 29 octobre 2012 à 14h25
 
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C'est un truc débile, sur le principe, mais surtout en ce qui concerne l'application: comment par exemple prendre en compte les chauffages mixtes, comme bois-électricité, nombreux à la campagne, ou aérothermie-fuel ? Comment prendre en compte les pourcentages de présence ? Celui qui va passer l'hiver au soleil pourra-t-il cuisiner et se laver le reste du temps pour pas cher, malgré ses très bons revenus ?
Comment prendre en compte le nombre de personnes présentes ? Comment prendre en compte des suggestions particulières, comme la maladie ? je ne vois pas comment faire.
Et tout ça pour tenter de masquer l'augmentation du prix de l'électricité !
Pourquoi ne pas aussi fabriquer une usine électrique pour cacher l'augmentation du prix du gaz !

Jean VALTHE | 30 octobre 2012 à 08h39
 
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Mais M. Berthod, il est tout à fait possible de vivre sans viande, sans alcool et sans clope, alors que sans accès à l'énergie...
La solidarité des français doit jouer pleinement lorsqu'il s'agit de partager les biens communs que l'on sait en quantité limitée et/ou d'accès de plus en plus difficile. Oui chacun d'entre nous devrait avoir accès à un minimum d'énergie et d'eau gratuite ou à coût maîtrisé pour vivre décemment. Et re-oui ceux qui gaspillent ces biens doivent le sentir passer sur leurs factures !

Nicoyote | 30 octobre 2012 à 09h30
 
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En 2013 , ce sera 1789 , éolien ou pas , les riches se payent de la brioche , les SDF meurent dans les rues , ah! ça ira , il faut arrêter qu 'on se foute de la gueule du peuple souverain , celui qui bosse et qui n 'a rien en retour , d' abord les riches , ensuite les banquiers , ce sont souvent les mêmes , CQFD.

bautzen | 30 octobre 2012 à 16h11
 
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En tant qu'ancien ingénieur d'EDF, je suis effaré de voir les absurdités techniques d'un tel projet. D'abord il va frapper non pas les plus pauvres (la bonne conscience écologiste veille au grain) mais les classes moyennes qui se situe juste au dessus des minima sociaux et qui sont locataires. Entre 10 et 15 millions de personnes au bas mot. Ceux qui n'ont jamais gagné de quoi acheter un logement mais qui consomment "trop" parce que leur propriétaire n'a aucun intérêt à investir dans un système performant dont il ne profitera pas. D'autre part, les classes aisées, notamment les cadres retraités ont souvent une résidence secondaire. Il leur suffira de déclarer cette dernière comme résidence principale (avec un renvoi de courrier pour assurer le coup) et le tour sera joué. Bravo à un projet de loi socialiste qui va matraquer les "moyens pauvres" et permet aux riches de s'en tirer à bon compte. Qu'on se rassure aussi; seuls les particuliers et les immeubles d'habitation genre HLM sont frappés. L'hôtel Ritz pourra continuer à chauffer autant que le veulent les Emirs du Golfe sans aucun malus.
Quant aux cavaliers législatifs pour favoriser les éoliennes. Les lobbyistes de tout poil qui surfent sur les niches administratives (115 €/MW/h contre 20 à 30 pour une centrale hydraulique) c'est bien de la rente de situation qu'ils peuvent engranger, et ce au détriment de la stabilité du réseau Ouest Européen.
Staline+ Ubu + les Marx Brothers sont dépassés !

Dédé73 | 31 octobre 2012 à 16h31
 
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Pourquoi a-t-on diminué fortement les aides à l'isolation thermique des bâtiments. C'était pourtant une solution simple et efficace n'apparait pas dans cette proposition de Loi.
On cherche à faire compliqué c'est plus simple.

JP Lad | 31 octobre 2012 à 17h07
 
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