La Haute juridiction administrative a annulé le 21 mars, à la demande d'EDF, une disposition de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. Résultats : la nature administrative des contrats d'achat est confirmée, quelle que soit leur date de signature, et, par suite, la compétence du juge administratif en cas de litige.
EDF à la manœuvre
L'article 8 de l'ordonnance du 9 mai 2011 précisait que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie (1) n'étaient "pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010". Or, ces dispositions prévoyaient que les contrats conclus par EDF et les entreprises locales de distribution "sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature".
EDF avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 8 de l'ordonnance faisant notamment valoir que les contrats d'achat avaient toujours été des contrats administratifs.
La Haute juridiction administrative fait droit à la requête d'EDF au motif qu'"il n'appartenait pas au Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation qui lui avait été conférée [par le Parlement pour prendre cette ordonnance] (…), de remédier à l'éventuelle contrariété à la hiérarchie des normes" des dispositions codifiées à l'article L. 314-7.
Le juge administratif compétent
Il en résulte que, quelle soit leur date de signature, les contrats d'achat d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable "sont des contrats administratifs qui n'engagent les parties (…) qu'à compter de leur double signature", analyse Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement et de l'énergie.
Autrement dit, "la sécurité juridique du tarif d'achat n'est assurée qu'à compter de la double signature du contrat d'achat et les litiges afférents à leur conclusion ou à leur exécution relèvent du juge administratif", décrypte l'avocat.
Et ce dernier de conclure : "les producteurs qui subissent actuellement des retards de paiement savent donc à quel juge s'adresser".
