Il avait été créé par la loi pour une société de confiance (loi Essoc), le voici officiellement entré en vigueur. Le "permis enveloppe" destiné à la filière des énergies marines renouvelables (EMR) était très attendu. Son décret a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2018. Ce dispositif est surtout dédié à l'éolien en mer pour simplifier et accélérer les procédures, mais il servira à toutes les autres EMR. In fine, le coût des parcs éoliens devrait être réduit, car de nombreux risques seront levés pour les porteurs de projets. Les pouvoirs publics prendront à leur charge certaines études préalables et lanceront la concertation sur la zone d'implantation du futur projet, et non sur le projet lui-même. Ce qui réduira les délais d'obtention des autorisations par les lauréats désignés par appel d'offres.
Une consultation du public en amont
Désormais, pour les projets faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence comme les parcs éoliens maritimes, le public est consulté en amont de cette procédure. L'Etat doit saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). "Le but est d'améliorer la prise en compte de l'avis du public au plus tôt, notamment pour recueillir ses observations sur la localisation de la zone", explique le ministère de la Transition écologique. Le public se prononcera donc sur le zonage et sur un projet type défini par les pouvoirs publics (hauteur des mâts, emprise maritime…). Le lauréat de l'appel d'offres est ensuite dispensé de saisir la CNDP puisque la participation du public a déjà eu lieu. Les modalités de cette participation du public restent identiques à celles s'appliquant actuellement pour tout projet soumis à une obligation de saisine de la CNDP.
Pour l'élaboration du dossier soumis à la concertation, le ministère en charge de l'énergie peut ou non associer le conseil régional concerné, et doit systématiquement associer le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement des installations aux réseaux publics d'électricité. Une précision nouvelle par rapport au projet de décret mis en consultation en octobre 2018.
Plus de souplesse sur les caractéristiques des projets
Une fois la concertation terminée, les lauréats demanderont un permis enveloppe qui englobera la concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorisation environnementale et l'autorisation d'exploiter. Afin de faire profiter les parcs des dernières évolutions technologiques, la loi Essoc permet au porteur d'un projet d'EMR de demander à bénéficier d'autorisations comprenant des caractéristiques variables, comme la puissance des éoliennes ou leur nombre. Son projet pourra ainsi évoluer dans des limites définies par ces autorisations et sans avoir besoin de procéder à une modification de celles-ci.
Pour obtenir ces autorisations, l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale et le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 doivent prendre en compte "les effets négatifs notables maximaux sur l'environnement et la santé humaine correspondant à ces caractéristiques variables" et"les effets significatifs dommageables maximaux sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces". Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation doivent également porter sur les effets négatifs notables maximaux sur l'environnement et la santé. Elles doivent être déclinées en différentes options selon les caractéristiques du projet, même si, au final, le maître d'ouvrage ne mettra en œuvre que les mesures relatives aux options qu'il a retenues.
Cohérence avec l'autorisation environnementale
Depuis la réforme de l'autorisation environnementale unique en 2017, celle-ci vaut autorisation d'exploiter pour les installations de production électricité. Le décret met donc en cohérence le code de l'énergie en dispensant d'autorisation d'exploiter les parcs éoliens en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence et d'une puissance totale inférieure ou égale à 1 GW. De même, il dispense les autres projets d'EMR ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence d'une puissance totale inférieure ou égalee à 300 MW.
Le parc de Dunkerque sera le premier à en bénéficier
Comme le précise un nouvel article créé par le décret, le permis enveloppe ne pourra être délivré qu'aux projets pour lesquels aucune demande d'autorisation n'a encore été déposée, et ce, jusqu'à six mois après la publication de la loi, soit d'ici le 10 février 2019. Ainsi, les lauréats des premiers appels d'offres ne pourront pas en bénéficier. En revanche, pour le futur projet de Dunkerque, tout dépendra de la date à laquelle le lauréat sera désigné. La procédure est bien avancée : la phase de dialogue concurrentiel, menée avec dix candidats préselectionnés, a abouti à l'élaboration du cahier des charges final de l'appel d'offres. Le lauréat devrait être désigné au cours du deuxième semestre 2019, a indiqué le ministre d'Etat à la Transition écologique en novembre dernier. Il devrait donc pouvoir bénéficier de ce permis enveloppe.
