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Energies renouvelables en mer : le permis enveloppe entre en vigueur

Très attendu par les porteurs de projets d'énergies renouvelables en mer, le permis enveloppe est en vigueur depuis le 24 décembre. Le décret détaillant sa mise en œuvre a été publié. Il simplifiera les procédures des futurs parcs de production.

Energie  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
Energies renouvelables en mer : le permis enveloppe entre en vigueur

Il avait été créé par la loi pour une société de confiance (loi Essoc), le voici officiellement entré en vigueur. Le "permis enveloppe" destiné à la filière des énergies marines renouvelables (EMR) était très attendu. Son décret a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2018. Ce dispositif est surtout dédié à l'éolien en mer pour simplifier et accélérer les procédures, mais il servira à toutes les autres EMR. In fine, le coût des parcs éoliens devrait être réduit, car de nombreux risques seront levés pour les porteurs de projets. Les pouvoirs publics prendront à leur charge certaines études préalables et lanceront la concertation sur la zone d'implantation du futur projet, et non sur le projet lui-même. Ce qui réduira les délais d'obtention des autorisations par les lauréats désignés par appel d'offres.

Une consultation du public en amont

Désormais, pour les projets faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence comme les parcs éoliens maritimes, le public est consulté en amont de cette procédure. L'Etat doit saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). "Le but est d'améliorer la prise en compte de l'avis du public au plus tôt, notamment pour recueillir ses observations sur la localisation de la zone", explique le ministère de la Transition écologique. Le public se prononcera donc sur le zonage et sur un projet type défini par les pouvoirs publics (hauteur des mâts, emprise maritime…). Le lauréat de l'appel d'offres est ensuite dispensé de saisir la CNDP puisque la participation du public a déjà eu lieu. Les modalités de cette participation du public restent identiques à celles s'appliquant actuellement pour tout projet soumis à une obligation de saisine de la CNDP.

Pour l'élaboration du dossier soumis à la concertation, le ministère en charge de l'énergie peut ou non associer le conseil régional concerné, et doit systématiquement associer le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement des installations aux réseaux publics d'électricité. Une précision nouvelle par rapport au projet de décret mis en consultation en octobre 2018.

Plus de souplesse sur les caractéristiques des projets

Une fois la concertation terminée, les lauréats demanderont un permis enveloppe qui englobera la concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorisation environnementale et l'autorisation d'exploiter. Afin de faire profiter les parcs des dernières évolutions technologiques, la loi Essoc permet au porteur d'un projet d'EMR de demander à bénéficier d'autorisations comprenant des caractéristiques variables, comme la puissance des éoliennes ou leur nombre. Son projet pourra ainsi évoluer dans des limites définies par ces autorisations et sans avoir besoin de procéder à une modification de celles-ci.

Pour obtenir ces autorisations, l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale et le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 doivent prendre en compte "les effets négatifs notables maximaux sur l'environnement et la santé humaine correspondant à ces caractéristiques variables" et"les effets significatifs dommageables maximaux sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces". Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation doivent également porter sur les effets négatifs notables maximaux sur l'environnement et la santé. Elles doivent être déclinées en différentes options selon les caractéristiques du projet, même si, au final, le maître d'ouvrage ne mettra en œuvre que les mesures relatives aux options qu'il a retenues.

Cohérence avec l'autorisation environnementale

Depuis la réforme de l'autorisation environnementale unique en 2017, celle-ci vaut autorisation d'exploiter pour les installations de production électricité. Le décret met donc en cohérence le code de l'énergie en dispensant d'autorisation d'exploiter les parcs éoliens en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence et d'une puissance totale inférieure ou égale à 1 GW. De même, il dispense les autres projets d'EMR ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence d'une puissance totale inférieure ou égalee à 300 MW.

Le parc de Dunkerque sera le premier à en bénéficier

Comme le précise un nouvel article créé par le décret, le permis enveloppe ne pourra être délivré qu'aux projets pour lesquels aucune demande d'autorisation n'a encore été déposée, et ce, jusqu'à six mois après la publication de la loi, soit d'ici le 10 février 2019. Ainsi, les lauréats des premiers appels d'offres ne pourront pas en bénéficier. En revanche, pour le futur projet de Dunkerque, tout dépendra de la date à laquelle le lauréat sera désigné. La procédure est bien avancée : la phase de dialogue concurrentiel, menée avec dix candidats préselectionnés, a abouti à l'élaboration du cahier des charges final de l'appel d'offres. Le lauréat devrait être désigné au cours du deuxième semestre 2019, a indiqué le ministre d'Etat à la Transition écologique en novembre dernier. Il devrait donc pouvoir bénéficier de ce permis enveloppe.

Réactions5 réactions à cet article

 

En introduction, vous écrivez que la concertation ne portera pas "sur le projet lui-même" puis dans le paragraphe suivant que "Le public se prononcera (...) sur un projet type défini par les pouvoirs publics".
Qu'en est-il finalement ?

Charentas | 28 décembre 2018 à 12h07
 
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@ Charentas

En fait le public devra se prononcer sur un projet un peu fictif, sur certains éléments seulement (zone d'implantation, emprise maritime, hauteur des éoliennes...). Les autres éléments ne seront pas débattus puisque le projet lauréat ne sera pas encore connu (emplacement précis, type de machine, leur puissance, ...).

Le public se prononcera sur une ébauche de projet mais pas sur tous les détails, certaines options seront choisies par le porteur de projet, une fois qu'il aura été sélectionné par l'Etat dans le cadre de l'appel d'offres.

Florence Roussel Florence Roussel
28 décembre 2018 à 12h14
 
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Et on continue à mettre en place tous les éléments de l'arnaque du siècle ! Un processus démocratique au rabais, et in fine 40 milliards d'euros supplémentaires soutirés de la poche des contribuables pour la plus grande satisfaction de lobbys étrangers et de fonds de pension. Et pour une production électrique lamentable en termes de quantité et de qualité. Qui instruira ce scandale ?!

dmg | 29 décembre 2018 à 09h52
 
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A dmg - S'il y a autant de pays à développer les énergies renouvelables, au point que certains visent le 100% renouvelables... c'est que ça marche ! Vous devez être un anti éolien convaincu, eh bien, il faudrait vous habituer à ces grandes machines.
En France, l'Ademe démontre que développer les renouvelables nous coûtera au final moins cher que de rester englué dans le nucléaire.

Charentas | 02 janvier 2019 à 15h51
 
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Que dmg se rassure : le contribuable français n'a pas fini de financer le nucléaire national (et même international, cf le gouffre à finances publiques que constitue l'EPR finlandais), cela pour des siècles et des siècles ! Comme nos décideurs semblent s'entêter à continuer dans cette voie, c'est bien que le pays doit en avoir les moyens, mon brave Monsieur !
Il était nécessaire de simplifier la procédure d'autorisation en France, jusqu'alors trop perméable aux capacités de nuisance de tels ou tels notables locaux. Pour autant, ce permis enveloppe risque fort d'être lacunaire en ce qui concerne l'impact environnemental (sur oiseaux et chauve-souris principalement) de l'implantation de telle ou telle machine. Un programme pluriannuel de suivi de parcs éoliens en région Centre Val de Loire démontre pourtant la nécessité de cette finesse d'analyse objective.

Pégase | 07 janvier 2019 à 10h19
 
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