Un décret, paru le 12 janvier au Journal officiel, fixe le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau au demandeur de raccordement en cas de retard.

En cas de dépassement du délai d'un mois pour la production de la convention de raccordement, l'indemnité due par le gestionnaire du réseau est de 30 euros. En cas de dépassement du délai de deux mois pour la réalisation du raccordement, le montant est de 50 euros auquel s'ajoutent 50 euros par mois supplémentaire de dépassement.

Ces indemnités concernent les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kilovoltampères.

Elles ne sont dues que "lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné". De plus, "elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité (…)".

Ce décret est pris pour l'application de l'article 88 de la loi Grenelle 2, codifié à l'article L. 342-3 du Code de l'énergie (1) .