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Solaire : le droit contre l'économie ?

Si l'évolution de la réglementation constitue le moteur traditionnel pour la préservation de l'Environnement, l'instabilité des règles de droit peut également instaurer un climat d'incertitude risqué pour l'économie verte à l'instar de l'énergie solaire ces derniers mois.

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Solaire : le droit contre l'économie ?
Arnaud Gossement
Avocat, docteur en droit et Maître de conférences en droit de l’environnement
   
Si les objectifs de développement de l'énergie solaire en France sont ambitieux - 5400 MW en 2020 - les moyens pour les atteindre le sont beaucoup moins. Depuis plusieurs mois, la filière connaît une forte tempête en raison de l'instabilité de la règle de droit. Ce climat d'incertitude juridique, s'il devait durer, pourrait créer un risque pour la pérennité de ce secteur de l'économie verte.

Instabilité de la règle d'urbanisme

Cette incertitude juridique a tout d'abord affecté les règles d'urbanisme qui encadrent la création des installations de production d'énergie solaire. Certes, le Gouvernement a entendu encourager le développement de cette énergie dés 2005 à l'occasion notamment du vote de la loi « POP » du 13 juillet 2005. Certes, au lendemain du Grenelle de l'environnement, il en a même fait une priorité lors de la présentation du plan « Borloo » sur les énergies renouvelables, le 17 novembre 2008. Pourtant, il faudra attendre le 19 novembre 2009 pour qu'un décret vienne définir précisément quelles sont les conditions de construction d'une centrale solaire ou d'un système solaire sur toit. Jusqu'en 2009, des centrales solaires au sol ont pu être réalisées sans permis alors même que certaines administrations réclamaient de telles autorisations. La situation était confuse. Elle n'est toutefois pas tout à fait stabilisée car plusieurs députés viennent de déposer des amendements au projet de loi Grenelle 2 « portant engagement national pour l'environnement », déposé à l'Assemblée nationale, pour modifier et faire remonter au niveau de la loi, ces règles d'urbanisme.

Instabilité du dispositif tarifaire

L'incertitude juridique ne concerne pas que le code de l'urbanisme. Il en va de même des tarifs d'achat de l'énergie produite par les panneaux solaires. Sur ce dossier, c'est un vrai feuilleton que connaissent actuellement les opérateurs de la filière. De manière assez curieuse, le Gouvernement a entendu mettre un terme à une « spéculation » qui se serait caractérisée par le dépôt, fin 2009 de milliers de demandes de contrat d'achat auprès d'EDF, destinées à bénéficier des tarifs fixés par un arrêté du 10 juillet 2006. Pourtant, en faisant savoir, dés l'été 2009, que les tarifs allaient être corrigés à la baisse, le Gouvernement a lui-même contribué à cette précipitation sur les anciens tarifs. L'opprobre a été jeté un peu facilement sur cette « bombe » qui aurait été amorcée par des « spéculateurs » avides de retours rapides sur investissement. Il est étrange que les investissements dans « l'éolien industriel » - les mots ont un sens - ou dans le solaire soient plus souvent suspectés que ceux réalisés dans l'énergie nucléaire par exemple. In fine, alors que les nouveaux tarifs devaient être fixés avant le 31 décembre 2009, ils ne le seront que par un arrêté du 12 janvier 2010. Last but not least, cet arrêté sera également doublé d'un autre arrêté du 12 janvier 2010 abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2006. Il sera aussi l'objet d'une modification technique par un arrêté du 15 janvier. Il sera surtout complété par un communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie et du Développement durable en date du 13 janvier 2010. Or, si l'arrêté du 12 janvier ne comporte pas de remise en cause précise des dossiers déposés avant sa publication, le communiqué de presse le fait. En d'autres termes, le nouveau dispositif tarifaire repose à la fois sur un arrêté et…sur un communiqué de presse…. vous suivez toujours ? Difficile pour un non juriste de ne pas perdre le fil des évènements. En clair, le Ministère a souhaité rétroactivement écarter les demandes de contrat d'achat déposées après le 1er novembre 2009 pour en réduire le stock mais sans bien garantir la sécurité juridique de l'opération. D'où la nécessité d'élaborer en urgence un nouveau projet d'arrêté destiné à retirer l'arrêté bis du 12 janvier 2010 abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2006…Inutile de continuer. Cette énumération de textes rend compte à elle seule de la confusion ambiante. De plus, à ce problème de rétroactivité s'ajoute une définition des catégories de tarifs d'achat plus complexe. Le Gouvernement a en effet créé deux sous catégories au sein de celle relative aux installations intégrées au bâti. Il est parfois difficile d'opérer une différence entre les installations relevant de la prime d'intégré simplifié au bâti et celles relevant de la catégorie relative au reste des installations.

Sécurité juridique et économie verte

Cette situation d'instabilité de la règle de droit, tant du point de vue de l'urbanisme que des tarifs d'achat génère une certaine anxiété de la part des investisseurs alors que l'objectif affiché par le Gouvernement était au contraire d' « assainir » le marché de manière à renforcer la confiance dans cette filière. En réalité, il est aussi possible de regarder le verre à moitié plein. La situation actuelle de la filière solaire démontre l'impératif de règles de droit claires et stables pour permettre un développement à la fois écologique et économique d'une filière, un développement durable en quelque sorte. Or, la réflexion juridique a peut être été un peu laissée de côté. Des engagements politiques forts et des objectifs techniques ambitieux ne peuvent se dispenser de textes stables et bien écrits. En comparaison, il ne faut pas oublier que le développement du nucléaire a aussi été rendu possible par le fait qu'un –simple - décret du 11 novembre 1963 a constitué l'essentiel du droit applicable à cette énergie jusqu'en 2006. En comparaison toujours, les opposants à l'éolien ont bien compris qu'il fallait militer pour compliquer le régime juridique applicable à l'énergie du vent pour en freiner le développement. Il suffit de lire les dispositions du projet de loi Grenelle 2 qui soumet ces aérogénérateurs à la police des installations classées pour s'en convaincre. Il est également utile de lire les propositions d'amendements tendant à créer un référé spécial éoliennes, à convertir les zones de développement de l'éolien en documents d'urbanisme ou…à ordonner un moratoire sur toute installation d'éolienne dans l'attente de la publication de documents de planification territoriale.

Le besoin de droit est donc évident pour assurer un développement ambitieux et maîtrisé des sources d'énergies renouvelables. Il faut tirer les leçons de ce qui s'est passé pour l'éolien et le solaire, notamment pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets dans le secteur de la biomasse ou de la géothermie par exemple.

Arnaud Gossement
Avocat associé au Cabinet Huglo-Lepage, docteur en droit et Maître de conférences en droit de l'environnement.

Réactions7 réactions à cet article

 
Economie verte

Le probleme vient du fait que la gestion des mesures écologiques a été confiée aux capitalistes qui se sont empressés de pourrir les paysages, d'arnaquer les gens et d'imposer leur écologie tout ça pour continuer comme avant

JCC | 03 février 2010 à 20h06
 
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Coup de gueule !

Bonjour
Tant que notre gouvernement n'aura pas déclaré les energies renouvelables ( énergies d'intérêt public )
régi par des règles simples, et applicables , sans voltes faces de sa part, nous continuerons de nous emmeler les pinçeaux, et à ruiner les pionniers qui se lancent dans des développement de projets comme dans l'éolien, ou de nombreux développeurs se sont ruinés.
Notre président est un pronucléaire, ne cherchos pas plus loin, les difficultées rencontrées par l'éolien et du photovoltaïque; la volonté ni est pas !!!!
Ceci est mon point de vue, qui n'engage que moi même.

tip top | 04 février 2010 à 09h39
 
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Faire des choix efficaces

Il est prprement scandaleux de financer la vente de l'électricité photovoltaique a presque 10 fois le coût du marché. On ne gagne pas la guerre contre le rechauffement climatique avec des subventions, mais avec la motivation de tous. Ces sommes - d'ailleurs versées à ceux qui ont les moyens d'écheter le materiel - seraient infiniment plus utiles si on s'en servait pour financer de nouvelles sources d'énenrgie renouvelables, énergies des océans, géothermi' nouvelles sources énergies que nous ne connaissons pas encore.
Le solaire photovoltaique represente par rapport a nos consommation une valeur insignifiante (moins d'un dixmilième) et en hiver ou par mauvais temps il n'est pas là. A comparer par exemple àl'électricité produite par les dechets 17 fois plus. Il faut faire des choix qui ne soient pas dictés par l'ideologie pour preserver notre futur?

jean-marie | 04 février 2010 à 19h22
 
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Centrales solaires au sol: ATTENTION!

Etant donné l'impact que peuvent avoir les fermes solaires au sol, je pense qu'il faut absolument une règlementation contraignante et ne pas laisser faire n'importe quoi. Les surperficies occupéees sont énormes par rapport à l'énergie produite. Elles ne seront plus disponibles pour une autre utilisation (agriculture, élevage, ...) pendant de longues années. Le solaire: OUI, mais sur les toits!

Paul | 04 février 2010 à 23h16
 
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Re:Faire des choix efficaces

Bonjour, on peut effectivement mettre en doute que les sommes pour financer du PV ne sont pas mises à l'endroit le plus efficace possible pour lutter contre l'appauvrissement de la réserve en énergie fossile et le réchauffement climatique.
Par contre demander des recherches pour trouver de "nouvelles énergies" n'est pas une réponse pertinente car
1 - rêver de nouvelles énergies pourquoi pas mais il n'y a pas de possibilités de mettre en place une nouvelle filière efficace de a à z en 10 ou 40 ans qui serait susceptible générer une part importante de l'énergie consommée au niveau mondial.
2 - penser que la technologie fait baisser la demande d'énergie est un leurre, facile à vérifier, la consommation d'énergie mondiale n'a jamais baissée de façon significative depuis les 30 glorieuses ... en clair : mon frigo est 2 fois plus efficace que celui de mes parents, mais il est 2 fois plus grand ...
3 - bruler des déchets pour faire de la chaleur et de l'électricité, oui, mais le plus efficace pour économiser l'énergie reste de consommer moins ... alors faire des usines avec un contrat d'approvisionnement minimum sur 10 ou 20 ans pour bruler x tonnes de déchets annuellement c'est aussi encourager a garder une filière d'emballage au top niveau ...
4 - Les pompes à chaleur sont l'avenir des bâtiments basse consommation, mais quand celles-ci sont efficaces (pas sur l'air) et répondent à des besoins très maitrisés. Aujourd'hui les PAC sur air sont une catastrophe en période froide car elles dopent les consommations au moment ou la production d'électricité est la plus carbonée.

A mon avis si il y a quelque chose de prioritaire à faire et qui demande de l'argent c'est l'isolation des bâtiments.
Et puisque vous parlez de motivations, motivons nous a manger des produits de saisons et baissons notre consommation de viande, des comportements paraissants insignifiants ont parfois d'énormes répercutions, qu'on se le dise ;)

chocard | 08 février 2010 à 11h43
 
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Re:Re:Faire des choix efficaces

D'accord avec vos choix : le changement de civilisation vers moins de consommation, vers une "frugalité heureuse" est prioritaire, c'est plus important que la technique.
Cela n'empêche pas de faire des recherches sur de nouvelles energies renouvelables (et sur le stockage de l'énergie) car celles qui existent sont, en quantité totalement insufisantes pour les besoins actuels et futurs. Il faut beaucoup de recherches qui n'apporteront effectivement chacune qu'un petit plus dans la consommation mondiale d'énergie fossile et surtout de charbon secteur ou la sequestration du C02 peut etre plus dangereuse potentiellement que celle des dechets nucléaires

jean-marie | 09 février 2010 à 11h07
 
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cout du PV

L'énergie photovoltaïque ne posera pas de problème de coût non comptabilisé, au contraire du nucléaire qui nous permet d'obtenir une électricité bon marché que parce que les coûts réels ne sont pas pris en compte.
N'est-il pas ahurissant de penser que le coût de démantèlement des centrales nucléaires n'est quasiment pas pris en compte dans le prix du kwh alors que ce coût sera très supérieur au côut de construction (EDF le reconnaissait déjà il y a 30 ans) que le coût de la gestion des déchets n'est pas du tout intégré au prix de notre kwh EDF?
En clair nos enfants paieront le vrai coût des kwh nucléaires que nous consommons actuellement et que nous devrions probablement payer de l'ordre de 3 fois plus cher.
La comparaison entre les prix du solaire et nucléaire est donc à faire en globalisant le coût total.

VELO54 | 15 février 2010 à 13h54
 
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