Les mesures qui entrent en vigueur au 1^er juillet 2016 visent à encourager la diversification du mix énergétique via l'investissement citoyen, accroître la flexibilité du système électrique avec l'extension du dispositif d'interruptibilité de la consommation des gros sites industriels et favoriser l'efficacité énergétique des moyens de production grâce à une plus grande transparence. Par ailleurs, les grands acteurs publics et privés devront ajouter un nouveau gaz à effet de serre à leurs bilans d'émissions.

Investissement participatif dans les projets d'ENR

La loi de transition énergétique entend faciliter les financements participatifs pour les énergies renouvelables (ENR). Elle prévoit, en effet, que les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique et les sociétés d'économie mixte locales qui portent un projet ENR puissent proposer une participation au capital ou au financement à tous les riverains du projet ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements. A partir du 1^er juillet 2016, ces offres de participation pourront être ouvertes directement par les porteurs des projets, mais aussi par des conseillers en investissements participatifs, des intermédiaires en financement participatif ou des prestataires de services d'investissement.

L'investissement participatif constituera également, à partir du 1^er juillet, un critère de sélection des lauréats d'appels d'offres lancés par les pouvoirs publics pour développer les installations de production de biogaz destiné à être injecté. L'ordonnance du 7 avril 2016 prévoit que l'Etat puisse lancer de tels appels d'offres en cas de sous-développement de la filière, par rapport aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cependant, le fait qu'il y ait des investissements participatifs devrait peser "dans une mesure limitée" au regard d'autres critères comme le prix du biogaz injecté, l'efficacité énergétique de l'installation ou la sécurité. Un décret en Conseil d'Etat devra justement préciser la pondération de ce critère.

Réseau électrique : le dispositif d'interruptibilité est étendu

La loi de transition énergétique a également étendu le dispositif d'interruptibilité, qui permet au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) d'effacer, en quelques secondes et contre rémunération, la consommation des gros sites industriels. La nouvelle période de contractualisation, prenant en compte ce cadre élargi, démarre le 1^er juillet. Pour rappel, la capacité interruptible, jusque-là fixée à 400 MW par an, a été portée par arrêté à 1.600 MW en 2016. De nouveaux sites, définis par arrêté, pourront également être éligibles. Les premiers doivent être disponibles plus de 7.500 h par an, avoir une puissance interruptible au moins égale à 40 MW et pouvoir être activés dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes. Les deuxièmes sont les sites disponibles au moins 4.500 h par an, pour une puissance comprise entre 25 et 100 MW et dont le délai d'activation est inférieur ou égal à 30 secondes. Ce nouveau cadre a été défini malgré l'avis défavorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui craignait un envol des coûts lié à ce périmètre élargi : "63 M€ en 2016 [si le nouveau dispositif entre en vigueur le 1^er juillet], et 108 M€ en année pleine à partir de 2017, alors que le dispositif actuel a un coût de 18 M€/an", estimait-elle en décembre dernier.

Efficacité énergétique des unités de production d'électricité

Le décret du 27 mai 2016, relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, simplifie les procédures, mais ajoute également de nouvelles obligations pour les exploitants. Ainsi, à partir du 1^er juillet, les nouveaux dossiers de demande d'autorisation d'exploiter devront comporter une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation "comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable" et préciser la quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation.

Bilans d'émissions de GES : le trifluorure d'azote (NF₃) en plus

Enfin, les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants et l'Etat ont l'obligation, tous les quatre ans, de réaliser des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) 26593. Alors que, jusque-là, ces bilans portaient sur six gaz, ils sont élargis au trifluorure d'azote (NF₃) à partir du 1^er juillet 2016. L'arrêté du 25 janvier 2016, qui instaure cette nouvelle obligation, vise ainsi une harmonisation du droit national et communautaire, puisqu'il s'agit de prendre en compte les gaz à effet de serre inscrits dans l'annexe I du règlement européen relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES.