Alain Vidalies a fait le point mercredi 3 février sur le régime juridique applicable aux projets d'énergies renouvelables en mer (EMR) à l'occasion de la discussion, en première lecture à l'Assemblée, de la proposition de loi sur l'économie bleue.

Le secrétaire d'Etat aux transports a émis un avis défavorable à deux amendements, qui ont été finalement rejetés par l'Assemblée, visant à instaurer un régime d'autorisation unique pour les projets d'EMR. "Le Gouvernement est défavorable à ces amendements car ils sont satisfaits par le droit positif", a justifié M. Vidalies.

S'agissant des projets situés sur le domaine public maritime naturel, a-t-il précisé, ils bénéficient déjà du nouveau régime d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) de la loi sur l'eau. L'expérimentation de cette autorisation unique, prévue dans deux régions par l'ordonnance du 12 juin 2014, a été mise en œuvre par le décret du 1er juillet 2014 et généralisée à l'ensemble du territoire par la loi sur la transition énergétique. "Ce nouveau régime s'articule parfaitement avec la procédure de délivrance du titre domanial sur le domaine public maritime naturel", a affirmé Alain Vidalies.

En ce qui concerne les projets situés en zone économique exclusive (ZEE), ajoute le secrétaire d'Etat, l'article 40 du projet de loi sur la biodiversité (1) , voté le 26 janvier en première lecture par le Sénat, prévoit une modification de la loi du 16 juillet 1976 (2) relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Le vote de cette disposition permettra l'instauration d'un régime unique d'autorisation pour toute activité entreprise sur le plateau continental ou la ZEE, affirme M. Vidalies.

En sus de ces deux textes, on rappellera le décret du 8 janvier 2016 qui a porté la durée des concessions sur le domaine public de 30 à 40 ans, désigné la cour administrative d'appel de Nantes comme unique juridiction compétente pour les contentieux EMR et porté les délais de recours de six à quatre mois. Les députés ont également adopté, dans le cadre de la proposition de loi sur l'économie bleue, des dispositions visant à lever les obstacles à l'assurance des éoliennes en mer.