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L'ordonnance encadrant la production d'électricité renouvelable est publiée

L'ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables a été publiée le 5 août. Elle décline des mesures pour mieux intégrer les EnR au marché et au système électrique et revient sur les procédures d'appel d'offres.

Energie  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
L'ordonnance encadrant la production d'électricité renouvelable est publiée

La publication des textes découlant de la loi de transition énergétique (LTE) se poursuit : l'ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (EnR) est parue dans le Journal officiel du 5 août. La LTE autorisait en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour mieux intégrer les EnR au marché ainsi qu'au système électrique mais également remettre au goût du jour les procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence. "Cette ordonnance est la concrétisation d'un certain nombre d'annonces qui ont été faites lors de travaux menés ces derniers mois", situe Damien Mathon, délégué général du Syndicat des énergies renouvelables (Ser).

Mieux anticiper la production de renouvelables

Tout d'abord, pour améliorer l'intégration des EnR au système électrique, l'ordonnance prévoit une meilleure coordination entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution. Désormais, au dessus d'un seuil de puissance qui sera défini par arrêté, les producteurs raccordés à un réseau public de distribution devront transmettre leurs estimations de la production du jour pour le lendemain à leur gestionnaire de réseau.  "Nous serons vigilants à ce que le seuil ne soit pas trop bas car nous ne pouvons pas exiger des petites installations de production les mêmes devoirs que les installations de forte puissance, souligne Damien Mathon. C'est toutefois la contrepartie d'une montée en puissance des énergies renouvelables et d'un volume de production qui est de moins en moins marginal".

De la même manière, le gestionnaire du réseau public de distribution devra transmettre l'ensemble de ces informations agrégées au gestionnaire du réseau public de transport. La maille d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé seront définies par le gestionnaire du réseau public de transport (préalablement approuvées par la Commission de régulation de l'énergie). "Cette disposition permettra de mieux prévoir les indisponibilités programmées des installations de taille intermédiaire", estime le rapport au Président de la République, publié conjointement à l'ordonnance.

Concernant la hiérarchisation, la priorité d'appel en faveur de certaines installations de production d'électricité utilisant du charbon est supprimée. L'ordonnance a également prévu une disposition pour les départements d'outre mer. Elle a ouvert la possibilité au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité de privilégier les installations qui utilisent des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental (sous réserve des contraintes techniques du réseau ainsi que des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, notamment du seuil de déconnexion). "Cela permettra de garantir le développement et la rentabilité de certaines installations, notamment les centrales biomasses, lesquelles pourraient sinon être appelées après les centrales fossiles polluantes du fait des prix très faibles des combustibles fossiles", souligne le rapport au Président de la République. L'appel de ces installations sera toutefois fonction de l'ordre de préséance économique. La liste et les caractéristiques de ces installations seront définies par décret.

Suppression de la limite maximale de 12 mégawatts

Concernant les mesures d'intégration de ces installations au marché, l'ordonnance supprime la limite maximale de 12 mégawatts de puissance installée des installations qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Un décret viendra ensuite préciser les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent en bénéficier.

Pour les projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets pour développer des technologies innovantes, l'ordonnance prévoit qu'ils puissent bénéficier d'un tarif d'achat spécifique (en plus des aides à l'investissement).

"Désormais les porteurs de projets lauréats pour les deux fermes pilotes d'éolien flottant pourront discuter avec l'Etat d'un tarif d'achat, note Damien Mathon. Il reste toutefois - et ce n'est pas le plus simple - à négocier et valider le niveau de tarifs auprès de la Commission européenne dans le cadre de notifications individuelles, projet par projet. Mais la possibilité est aujourd'hui ouverte".

L'ordonnance revient également sur une disposition de la loi de transition énergétique. Cette dernière prévoyait, pour les contrats conclus dans le cadre de l'obligation d'achat, la possibilité de céder le contrat à un organisme agréé si le producteur en fait la demande. L'ordonnance ouvre cette option à l'ensemble des contrats d'achat (conclus en guichet ouvert ou à la suite d'un appel d'offres). Cette cession pourra intervenir à n'importe quel moment de la vie du contrat.

Enfin, l'ordonnance supprime la dérogation accordée aux installations hydroélectriques leur permettant de renouveler leur contrat d'achat échu en 2012. "Elles sont désormais couvertes par l'article L. 314-19 du code de l'énergie qui permet aux installations ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement", précise le rapport au Président de la République.

Elle précise notamment que les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations doivent prendre en comptent certains frais de contrôles, les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ainsi que la compatibilité de l'installation avec les objectifs de la politique énergétique.

Ouverture vers une procédure de dialogue concurrentiel

Dans une dernière partie, l'ordonnance ouvre la possibilité de recourir à d'autres procédures de mise en concurrence que l'appel d'offres, comme le dialogue concurrentiel. Ce dernier devrait s'appliquer notamment à l'éolien offshore. Un projet de décret est en cours d'examen. La Commission de régulation de l'énergie avait toutefois en juin dernier posé plusieurs conditions à la réussite de la procédure.

Cette dernière se décline en trois étapes : une présélection des candidats sur des critères techniques et financiers, l'Etat fournit aux lauréats le cahier des charges et les études préalables réalisées sur le site et s'engage alors le dialogue et la co-construction avant d'aboutir à remise des offres et la sélection.

"La mise à disposition d'études préalables (environnementale, étude de vents, etc.) permet de mieux qualifier le site, de réduire les risques des offres des lauréats et donc de faire des offres à des prix plus compétitifs, détaille Damien Mathon. La pondération du prix dans la note finale sera sans doute plus élevée qu'elle ne l'était dans les deux premiers appels d'offres".

Outre le prix, l'ordonnance indique que les critères pour désigner les candidats se fonderont également sur la rentabilité du projet mais également sur la qualité de l'offre, la sécurité d'approvisionnement, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet. Entrera également en compte, mais dans une part limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Le texte prévoit enfin que les dépenses supportées par l'Etat pour réaliser les études techniques de qualification des sites d'implantation peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.

"Aujourd'hui, il y a eu l'attribution d'un appel d'offre sur les champs de Borssele au large des Pays-Bas à 73 euros le mégawattheure hors raccordement et 87 euros avec raccordement compris… c'est incroyable. Et le vainqueur, Dong energy, est un candidat tout à fait sérieux, pointe Damien Mathon. Parmi les facteurs de réussite de cet appel d'offres figurent le fait d'avoir très bien détaillé le projet en amont, dans le cadre de la procédure de dialogue concurrentiel, avec les consortiums, d'avoir mené des études préalables pour optimiser les prix, c'est l'état d'esprit qui se met en place en France pour le troisième appel à projets".

Un projet de loi de ratification doit désormais être déposé devant le Parlement d'ici février.

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