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Loi Énergies renouvelables : ce qu'en a retenu la commission mixte paritaire

La version du projet de loi pour l'accélération des énergies renouvelables adoptée en CMP ne comporte que très peu de différences avec les versions du texte votées par le Sénat et l'Assemblée nationale. Focus sur quelques points notables.

Energie  |    |  F. Gouty
Loi Énergies renouvelables : ce qu'en a retenu la commission mixte paritaire

Le mardi 24 janvier, les sept députés et les sept sénateurs qui composaient la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'examiner le projet de loi pour l'accélération des énergies renouvelables l'ont adopté. Le texte qui en résulte a été publié dans la soirée du vendredi 27 janvier. Désormais, il ne reste plus qu'au Parlement à l'approuver par un dernier vote solennel pour que ce projet de loi soit définitivement adopté, puis promulgué par le président de la République. L'examen de la CMP a abouti à une trentaine de modifications, par rapport à la version du texte votée par l'Assemblée nationale, le 10 janvier dernier.

Les grandes lignes demeurent…

Dans la grande majorité des cas, les principales dispositions inscrites par les sénateurs ou les députés ont été conservées. Le texte adopté par le CMP considère ainsi, entre autres, les projets d'énergies renouvelables comme respectant toujours un principe d'intérêt public majeur. Il présente la définition de zones d'accélération à l'échelle des communes sur lesquelles s'appuiera la planification territoriale.

Il comporte toujours la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, d'un médiateur des énergies renouvelables (et d'un « référent unique » chargé des projets de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone) et d'un fonds de garantie pour compenser les annulations d'autorisation environnementale ou de permis de construire. Le texte présente, par ailleurs, plusieurs mesures touchant à l'hydroélectricité, dont l'introduction d'un médiateur en la matière. Il fixe également la définition d'un document stratégique de façade, pour le développement de l'éolien en mer, et celle de l'agrivoltaïsme.

… malgré quelques retours

Concernant ce dernier point, la CMP n'est pas revenue sur la contrainte ajoutée par l'Assemblée nationale qui n'autorise l'installation de panneaux photovoltaïques que sur des terres agricoles incultes ou non exploitées depuis une certaine durée minimale (à préciser par décret). S'agissant justement du photovoltaïque, la CMP est néanmoins revenue sur l'article 11 ter, supprimé par les députés, qui oblige tous les bâtiments « commerciaux, industriels, artisanaux ou administratifs, de bureaux ou d'entrepôt, d'hôpitaux, sportifs, de loisir, scolaires ou universitaires » d'intégrer « soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural », sur une surface de toiture définie par décret a posteriori.

Le texte adopté par la CMP présente d'autres retours notables. Son article 16 ter C exige à nouveau du gouvernement la remise d'un rapport, un an après la promulgation de la loi, sur les nuisances sonores causées par les éoliennes terrestres et sur l'impact de leurs balisages lumineux. Son article 11 octies C demande quant à lui, dans un délai de six mois, une évaluation de l'efficacité des soutiens financiers accordés au déploiement de l'énergie solaire. L'article 1er ter, repris lui aussi par la CMP, fixe un délai de quinze jours à la commission d'enquête pour rapporter ses conclusions sur un projet d'installation d'énergies renouvelables.

À l'inverse, la CMP a choisi de supprimer certaines dispositions, adoptées précédemment par les députés ou les sénateurs. Parmi les plus remarquables, elle a supprimé l'article 11 ter B, qui spécifiait que « toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doit intégrer des équipements de production d'énergies renouvelables ». Elle a également délaissé l'article 11 decies AA, qui prévoyait le lancement d'une expérimentation de trois ans sur des synergies entre installations de panneaux photovoltaïques et désamiantage de toiture. L'article 33, qui demandait à l'Agence de la transition écologique (Ademe) un rapport sur la rénovation énergétique dans les trois mois, et l'article 1 BB, qui doublait l'objectif de multiplication par cinq des capacités nationales de chaleur renouvelable d'ici à 2030, n'apparaissent plus non plus dans le texte adopté par la CMP.

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