La Commission européenne vient de déclarer trois régimes d'aides compatibles avec les lignes directrices (1) de 2014 en matière d'aides d'Etat. Il s'agit des régimes d'aides que la France compte mettre en place en faveur de la production d'électricité à partir des petites installations d'éoliennes terrestres, des petites installations solaires et des installations valorisant le biogaz produit par les stations d'épuration d'eaux usées.
Un feu vert très attendu
L'accord de la Commission européenne n'était pas certain. La Commission estime en effet de manière générale que les subventions aux énergies renouvelables doivent, sauf exception, être réduites au minimum en vue de leur suppression totale. A ces subventions doivent se substituer des instruments de marché tels que les procédures de vente aux enchères ou de mise en concurrence ouvertes à tous les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. A noter qu'il existe désormais en France deux principaux dispositifs, alternatifs, de soutien aux producteurs d'énergie renouvelable : l'obligation d'achat ou le complément de rémunération.
Si ce feu vert était tant attendu, c'est aussi parce qu'il suit de plusieurs mois l'accord donné par la Commission aux régimes français de soutien à la géothermie, au biogaz ainsi qu'à la petite hydroélectricité. La Commission avait également validé le régime de transition pour les parcs éoliens concernant l'année 2016.
Ce nouveau feu vert permettra de sécuriser les dispositifs d'aides français aux énergies renouvelables, ce qui n'a pas toujours été le cas par le passé. Les tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque fondés sur les arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 sont, par exemple, aujourd'hui menacés d'invalidation.
Plus de 1 Md€ d'aides par an pour 17 gigawatts supplémentaires
D'après un communiqué de la Commission européenne, ces régimes d'aides devraient permettre à la France de produire plus de 17 gigawatts (GW) supplémentaires d'énergie à partir de sources renouvelables au cours des dix prochaines années.
Le régime en faveur de l'éolien terrestre devrait permettre d'augmenter la capacité de 15 GW d'ici 2027. Il accorde un complément de rémunération aux exploitants des petites installations terrestres comportant un maximum de six turbines de moins de trois mégawatts (MW) chacune. En principe, ces seuils s'appliqueront aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat est déposée depuis le 1er mai 2017. Par exception, les demandes de contrats déposées avant le 30 juillet 2017 dans le but de bénéficier de l'arrêté du 13 décembre 2016 pourront être acceptées sans avoir à respecter ces seuils.
Le régime en faveur de l'énergie photovoltaïque devrait, lui, contribuer à la production de 2,1 GW d'énergie solaire supplémentaires. Les petites installations photovoltaïques dans les bâtiments dont la puissance est inférieure à 100 kilowatts (kW) bénéficieront d'un tarif d'achat pendant vingt ans. La rémunération sera fonction de la taille de l'installation. Elle variera également selon que les installations injectent toute l'électricité dans le réseau ou qu'elles en consomment une partie.
Le potentiel de biogaz des stations d'épuration est très important en France. Il serait de 160 MW. Le régime de soutien à ces installations est double. Pendant une période de vingt ans, les installations d'une capacité de 500 kW ou plus bénéficieront d'un complément de rémunération. Les installations d'une capacité inférieure à 500 kW bénéficieront, elles, pendant la même durée, d'un tarif d'achat.
Ces trois régimes d'aides coûteront, a priori, plus d'1 milliard d'euros par an (un milliard d'euros pour le régime en faveur de l'éolien terrestre, 190 millions d'euros pour celui en faveur de l'énergie solaire et 58 millions d'euros pour celui visant le développement d'installations utilisant les gaz de stations d'épuration d'eaux usées). Ils seront financés par le compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" alimenté par la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, par une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites, les cokes (TICC) et par une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés (TICPE).
La publication des arrêtés tarifaires est désormais attendue. A noter que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déjà rendu des avis sur les projets d'arrêtés tarifaires relatifs à l'éolien et au photovoltaïque. Elle estime que beaucoup de modifications sont à y apporter d'ici leur publication.
