Enfouissement des déchets radioactifs : l'Assemblée fixe les modalités de création de Cigéo

La loi précisant les modalités de création de Cigéo, le centre d'enfouissement des déchets radioactifs, a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale. Le stockage en profondeur pourrait débuter à l'horizon 2030, près de Bure, dans la Meuse.

Lundi 11 juillet, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi fixant le cadre du projet d'enfouissement des déchets radioactifs français dans le Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), dont la construction est prévue près de Bure (55). La proposition de loi avait été validée par le Sénat en première lecture, en mai dernier.

Bure, une future ZAD ? L'opposition au projet Cigéo monte sur le terrain. En juin, des opposants se sont installés sur le lieu du futur centre d'enfouissement, dans la forêt de Mandres-en-Barrois. Ils entendaient ainsi s'opposer aux travaux de défrichage ordonnés par l'Andra. Ils ont aussi déposé une plainte pour défrichement illégal et infraction au Code forestier. Après leur expulsion de la forêt le 7 juillet dernier, les militants ont d'ores et déjà annoncé l'organisation prochaine d'une "manifestation de réoccupation de la forêt", espérant mobiliser plusieurs centaines de personnes.

Définitivement adopté, le texte prévoit une phase industrielle pilote, adapte les procédures d'autorisation de mise en service et modifie le calendrier de mise en œuvre du projet prévu par la loi de programme du 28 juin 2006. Il décrit "les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue". La réversibilité y est définie comme "la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion". Dans un communiqué, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) juge que cette définition "offre des choix ouverts en termes techniques comme en matière de gouvernance pour les générations futures".

Dans un avis rendu en juin, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a aussi émis plusieurs conditions pour que la réversibilité du stockage en profondeur soit effective. Elle estime ainsi que "le principe de réversibilité doit se traduire par une exigence d'adaptabilité de l'installation, qui doit pouvoir évoluer durant son fonctionnement, (…) et par une exigence de récupérabilité des colis, qui doivent pouvoir être retirés du stockage pendant une période donnée".

Débats sur le mode de stockage

La loi projette une installation, dont la mise en service est prévue en 2025, qui devra garantir le confinement de 80.000 mètres cubes de résidus radioactifs pendant plusieurs millénaires. Son exploitation durera plus d'un siècle, avant un éventuel scellement définitif du site.

Le jour du vote de la loi, la députée Michèle Bonneton (EELV - Isère) a critiqué, devant la vingtaine de parlementaires présents dans l'hémicycle, le principe de l'enfouissement des déchets radioactifs, lui préférant le stockage en sub-surface : "Les retours d'expérience montrent que la moins mauvaise des méthodes reste aujourd'hui celle du stockage en sub-surface. Cette technologie, utilisée en Allemagne et aux Etats-Unis, garantit une solution de stockage pendant des centaines d'années et répond aux exigences de réversibilité, tout en permettant de récupérer les colis radioactifs". Et la députée d'évoquer l'aspect financier : "Elle coûte, de surcroît, bien moins cher que celle préconisée avec Cigéo".

Car la phase industrielle pilote, introduite dans la loi adoptée le 11 juillet, est évaluée à six milliards d'euros. Au total, l'investissement pour le projet Cigéo s'élèverait à 35 milliards d'euros sur un siècle, selon l'Andra. Mais le gouvernement l'a fixé à 25 milliards d'euros dans un arrêté qui a fait l'objet d'un recours par plusieurs associations devant le Conseil d'Etat en mars dernier.

Soupçons de conflit d'intérêts

Opposées à l'enfouissement des déchets radioactifs, les associations Réseau Sortir du nucléaire, la Coordination Burestop et les Amis de la Terre ont dénoncé un "conflit d'intérêts flagrant" suite à la nomination le 15 juin du député Christophe Bouillon (PS - Seine-Martime), président du conseil d'administration de l'Andra, en tant que rapporteur du projet de loi pour l'Assemblée nationale. Selon le Réseau Sortir du nucléaire, "M. Bouillon a saisi le déontologue de l'Assemblée nationale et affirme que celui-ci ne voyait pas d'«incompatibilité formelle» entre ses deux fonctions. Toutefois, cet avis n'a jamais été rendu public", déplore l'association.

Une décision d'exploitation après 2030

Lors du débat parlementaire, Christophe Bouillon a précisé le calendrier du projet Cigéo : "La décision ultime incombera au pouvoir exécutif qui prendra, ou pas, le décret autorisant sa création, après enquête publique et sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire". Une fois pris ce décret d'autorisation, vers 2025, une phase industrielle pilote sera mise en œuvre pendant environ cinq ans, poursuit le rapporteur de la loi. Il s'agira de réaliser des opérations d'essai de stockage, de colis inactifs dans un premier temps, afin de préparer la montée en régime de l'exploitation du Cigéo. Si cette étape est concluante, les premiers déchets radioactifs ne seront reçus qu'après autorisation de mise en service par l'Autorité de sûreté nucléaire, soit après 2030.