Par un arrêté du 21 mars 2014, le ministre du Redressement productif et le ministre de l'Ecologie ont modifié l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers.
Cette évolution réglementaire vise à prolonger l'effort de réduction du volume de gaz et de particules polluants émis par ce type d'engin, en lançant la phase IV du dispositif. Le texte renseigne donc les fabricants de moteurs en fixant les prescriptions et essais applicables aux moteurs Diesel.
Les valeurs limites associées à cette phase sont obligatoires pour l'obtention des certificats de réception par type délivrés à compter du 1er janvier 2013 pour les moteurs de catégorie Q, d'une puissance comprise entre 130 et 560 kW. Les moteurs de catégorie R, d'une puissance comprise entre 56 et 130 kW, doivent quant à eux respecter ces valeurs limites depuis le 1er octobre 2013.
C'est la plus récente des étapes programmées par les directives du 21 avril 2004 et du 6 décembre 2012 afin de fixer des valeurs limites d'émissions de particules et d'oxydes d'azote au fur et à mesure plus exigeantes, pour les moteurs Diesel destinés aux engins mobiles non routiers.
Ces engins peuvent être des machines agricoles automotrices, des engins de chantier, ou encore des engins de manutention etc.
