Dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, le Gouvernement envisage de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux « dès lors que les objectifs annuels de réduction des émissions » d'ammoniac et de protoxyde d'azote ne sont pas atteints deux années consécutives. Le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en œuvre de cette redevance. Pour rappel, un décret définira en parallèle une trajectoire annuelle de réduction des émissions pour atteindre une baisse de 13 % pour l'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et de 15 % pour le protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015. Les engrais azotés sont responsables de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture.
Après de nombreux débats en commission sur la pertinence de cette redevance, une trentaine de députés socialistes et apparentés, dont Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle) et Guillaume Garot (Mayenne), ont proposé, en séance publique, l'étude d'une alternative à cette redevance : la mise en œuvre de certificats d'économies d'engrais azotés, sur le modèle des certificats d'économies de produits phytosanitaires (Cepp actu). Selon eux, la redevance présente l'inconvénient de reposer sur les agriculteurs, tandis que les certificats d'économies imposent aux distributeurs « de mettre en œuvre des solutions permettant aux agriculteurs de s'affranchir progressivement de la dépendance à l'usage excessif de la phytopharmacie ». Il s'agit donc d'encourager l'innovation au sein des filières et des territoires, estiment les députés dans l'exposé des motifs. Leur amendement (1) a été adopté.
Une solution déjà évoquée dans l'étude d'impact
Le texte prévoit que le Gouvernement étudie « l'impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d'économies d'engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote ».
L'étude d'impact (2) du projet de loi évoque déjà cette solution alternative. Elle précise que « le dispositif reposerait sur la mise en œuvre d'actions concourant à la réduction des émissions d'ammoniac. Il vise à renforcer le rôle des distributeurs d'engrais sans faire porter de taxes supplémentaires sur les agriculteurs. L'obligation serait répartie entre les types de fertilisants en fonction de la part de volatilisation d'ammoniac des engrais azotés vendus ». Cependant, le Gouvernement lui a préféré la mise en place d'une redevance en cas de non-respect de la trajectoire de réduction, afin de donner un signal économique fort. L'étude d'impact précise que, pour limiter l'impact économique de cette mesure, il serait possible de supprimer la redevance aux agences de l'eau pour pollution des élevages, de flécher les recettes vers des « chèques éco-agriculture » en faveur de l'acquisition de matériels agricoles moins émissifs et/ou plus précis ou encore d'abonder une mesure dédiée à la qualité de l'air au niveau des plans de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles dans le cadre des programmes régionaux de développement rural.
