Le Conseil d'Etat a rejeté le 8 octobre (1) les recours en annulation dirigés contre l'arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation. Ces recours avaient été formés par trois organisations professionnelles : la confédération Coop de France, l'Union des industries de la fertilisation (Unifa) et l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (Unim).

Les requérantes avaient notamment fait valoir que l'arrêté serait entaché d'illégalité du fait qu'il s'appliquait à des installations relevant de deux rubriques différentes de la nomenclature des installations classées, à savoir les rubriques 1331 et 1332.

La Haute juridiction administrative écarte ce moyen, considérant que le ministre chargé des installations classées pouvait légalement prendre un "arrêté commun". Elle relève que les deux rubriques "quoique différentes, sont étroitement liées, traitant l'une des engrais conformes [au règlement 2003/2003 ou à la norme NF U 42-001] et l'autre des engrais non-conformes" et "s'appliquent à des types d'engrais et de produits qui sont susceptibles de se trouver sur un même site". En outre, la décision fait ressortir que toutes les prescriptions que l'arrêté édicte ne s'appliquent pas indifféremment aux deux rubriques, "les différentes catégories d'engrais et de produits se trouvant le cas échéant soumises à des règles distinctes".

A contrario, on peut en déduire qu'un arrêté ministériel fixant les règles générales applicables à des installations soumises à autorisation relevant de deux rubriques distinctes, et qui ne répondrait pas à ces conditions, serait entaché d'illégalité.